MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 29;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, les articles 11 à 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2011;

Considérant que le taxi constitue un mode de transport indispensable pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes à faible revenu;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale participe à l'organisation d'un système de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région et auquel les communes de la Région peuvent avoir recours en acquérant et distribuant ces chèques-taxis aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes à faible revenu domiciliées sur leurs territoires respectifs;

Considérant qu'il y a lieu d'encourager les communes à participer à ce système de chèques-taxis en leur accordant une subvention;

Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux Publics et des Transports, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 13.657,60 EUR est octroyée à la commune de Saint-Gilles, place Van Meenen 39, à 1060 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le compte de la commune bénéficiaire dont le n° est 091-0001770-53.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base 20.002.27.01.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est gérée par la Direction des Taxis, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements B Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La subvention vise à conjuguer les efforts de la Région et des communes qui la composent dans l'aide apportée à la mobilité des personnes à mobilité réduite ou à faible revenu.

A cette fin, la subvention est payée à la commune, à l'occasion de l'acquisition auprès de la société responsable, d'un certain nombre de chèques B taxis à valeur universelle et ce au profit de ses habitants qui sont à mobilité réduite ou à faible revenu.

La subvention a été calculée sur base à la fois de la limite des crédits budgétaires disponibles à cette fin et d'une répartition équitable entre les différentes communes de la Région par référence aux règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale.

La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité, dans toutes les publications de la commune bénéficiaire en rapport avec l'objet de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les médias.

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches : - une première tranche correspondant à 90 % du montant visé à l'article 1er sera liquidée sur base d'une déclaration de créance accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent arrêté à la commune bénéficiaire; - le solde correspondant à 10 % du montant visé à l'article 1er sera liquidé sur la base d'une déclaration de créance accompagnée de la preuve du paiement des chèques-taxis à la société responsable de ces chèques et de la preuve de l'utilisation effective des chèques-taxis par les bénéficiaires finaux sur base du rapport établi par la société responsable des chèques-taxis qui les récupère après leur utilisation.

Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 31 mars 2013 à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8e étage B, local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, AED B Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis, CCN, étage 1, 5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention de Mme M. Popescu, directrice

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef de la commune bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant liquidé à titre de provision.

La commune bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la commune bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature de la convention.

Art. 10.La Ministre qui a les Travaux Publics et les Transports dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS