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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07/04/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er; bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements, les Vu l'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements, les
articles 4, 27, alinéa 2, 29 alinéa 1er, 5° et alinéa 2, 30, § 1er, articles 4, 27, alinéa 2, 29 alinéa 1er, 5° et alinéa 2, 30, § 1er,
alinéa 2 et § 3, alinéa 1er et 60; alinéa 2 et § 3, alinéa 1er et 60;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5
février 2004 relatif à l'application d'un plan de déplacements aux février 2004 relatif à l'application d'un plan de déplacements aux
organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents
personnes sur un même site; personnes sur un même site;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 3 novembre 2010; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 3 novembre 2010;
Vu l'avis de la Commission régionale de Mobilité, donné le 16 Vu l'avis de la Commission régionale de Mobilité, donné le 16
septembre 2010; septembre 2010;
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 21 septembre 2010; Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 21 septembre 2010;
Vu l'avis n° 49.299/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2011, en Vu l'avis n° 49.299/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de l'Environnement et de la Ministre de Sur proposition de la Ministre de l'Environnement et de la Ministre de
la Mobilité; la Mobilité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Définitions Définitions

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté, on entend par :
1° travailleur effectivement occupé sur le site : travailleur qui, 1° travailleur effectivement occupé sur le site : travailleur qui,
normalement, commence et termine au moins la moitié de ses journées de normalement, commence et termine au moins la moitié de ses journées de
travail sur le site, même s'il fait des déplacements professionnels à travail sur le site, même s'il fait des déplacements professionnels à
partir du site; partir du site;
2° année de référence : année au cours de laquelle le plan de 2° année de référence : année au cours de laquelle le plan de
déplacements d'entreprise est établi; la première année de référence déplacements d'entreprise est établi; la première année de référence
est 2011; les années de référence ultérieures se suivent tous les est 2011; les années de référence ultérieures se suivent tous les
trois ans à partir de la première année de référence; trois ans à partir de la première année de référence;
3° Ecoscore : score global caractérisant pour un véhicule les dommages 3° Ecoscore : score global caractérisant pour un véhicule les dommages
environnementaux que ses émissions atmosphériques occasionnent sur les environnementaux que ses émissions atmosphériques occasionnent sur les
différents compartiments de l'environnement naturel, humain et bâti; différents compartiments de l'environnement naturel, humain et bâti;
l'Ecoscore est calculé selon la méthode reprise en annexe 2 de l'Ecoscore est calculé selon la méthode reprise en annexe 2 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les
pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les
dioxydes d'azote; dioxydes d'azote;
4° Ordonnance : l'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de 4° Ordonnance : l'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de
déplacements; déplacements;
5° administration : au sens de l'article 2 de l'Ordonnance, la 5° administration : au sens de l'article 2 de l'Ordonnance, la
Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité - Administration de Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité - Administration de
l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
6° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement 6° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989; créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;
7° les Ministres : les Ministres ayant respectivement l'Environnement 7° les Ministres : les Ministres ayant respectivement l'Environnement
et la Mobilité dans leurs attributions; et la Mobilité dans leurs attributions;
8° envoi sécurisé : envoi par lettre recommandée ou par recommandé 8° envoi sécurisé : envoi par lettre recommandée ou par recommandé
électronique au sens de l'article 2, 14° de la loi du 9 juillet 2001 électronique au sens de l'article 2, 14° de la loi du 9 juillet 2001
fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques, le recommandé électronique et les services signatures électroniques, le recommandé électronique et les services
de certification; de certification;
9° autosolisme : utilisation d'une voiture par une personne seule; 9° autosolisme : utilisation d'une voiture par une personne seule;
10° comité : comité de suivi, composé de représentants de l'Institut, 10° comité : comité de suivi, composé de représentants de l'Institut,
de l'administration et des Ministres; de l'administration et des Ministres;
11° pic de pollution atmosphérique : niveau de pollution atmosphérique 11° pic de pollution atmosphérique : niveau de pollution atmosphérique
justifiant la mise en oeuvre de mesures d'urgence tel que défini dans justifiant la mise en oeuvre de mesures d'urgence tel que défini dans
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les
pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les
dioxydes d'azote. dioxydes d'azote.
12° transfert modal : la diminution de la part de l'autosolisme au 12° transfert modal : la diminution de la part de l'autosolisme au
profit des modes de déplacement s'intégrant dans une gestion durable profit des modes de déplacement s'intégrant dans une gestion durable
de la mobilité et plus respectueux de l'environnement, tels que la de la mobilité et plus respectueux de l'environnement, tels que la
marche à pied, le vélo, les transports en commun privé ou public et le marche à pied, le vélo, les transports en commun privé ou public et le
covoiturage. covoiturage.
Champ d'application Champ d'application

Art. 2.§ 1er. L'arrêté s'applique à toute entreprise occupant plus de

Art. 2.§ 1er. L'arrêté s'applique à toute entreprise occupant plus de
100 travailleurs sur un même site, tel que défini à l'article 2, 6°, 100 travailleurs sur un même site, tel que défini à l'article 2, 6°,
a) et b) de l'Ordonnance. a) et b) de l'Ordonnance.
§ 2. Une dérogation au § 1er peut être obtenue par toute entreprise § 2. Une dérogation au § 1er peut être obtenue par toute entreprise
faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés
sur le site, tel que défini à l'article 1er, 1°, est inférieur ou égal sur le site, tel que défini à l'article 1er, 1°, est inférieur ou égal
à 100. Cette possibilité permet aux entreprises (telles que les à 100. Cette possibilité permet aux entreprises (telles que les
entreprises de construction, les bureaux d'intérim,...) de tenir entreprises de construction, les bureaux d'intérim,...) de tenir
compte du nombre de déplacements réellement effectués par les compte du nombre de déplacements réellement effectués par les
travailleurs vers le site. travailleurs vers le site.
La demande de dérogation motivée doit parvenir à l'Institut au plus La demande de dérogation motivée doit parvenir à l'Institut au plus
tard le 15 septembre de l'année de référence par envoi sécurisé. Dans tard le 15 septembre de l'année de référence par envoi sécurisé. Dans
un délai de 30 jours après réception de la demande, l'Institut octroie un délai de 30 jours après réception de la demande, l'Institut octroie
ou refuse la dérogation et envoie cette décision par envoi sécurisé à ou refuse la dérogation et envoie cette décision par envoi sécurisé à
l'entreprise. A défaut de décision dans ce délai, la dérogation est l'entreprise. A défaut de décision dans ce délai, la dérogation est
réputée octroyée. réputée octroyée.
§ 3. L'arrêté, à l'exception de son article 5, est applicable aux § 3. L'arrêté, à l'exception de son article 5, est applicable aux
entreprises qui établissent un plan de déplacements commun, tel que entreprises qui établissent un plan de déplacements commun, tel que
prévu dans l'article 26, § 4 de l'Ordonnance. prévu dans l'article 26, § 4 de l'Ordonnance.
Etablissement et envoi du plan de déplacements d'entreprise Etablissement et envoi du plan de déplacements d'entreprise

Art. 3.§ 1er. Les entreprises visées à l'article 2, § 1er établissent

Art. 3.§ 1er. Les entreprises visées à l'article 2, § 1er établissent
un plan de déplacements d'entreprise le 30 juin de l'année de un plan de déplacements d'entreprise le 30 juin de l'année de
référence. référence.
Conformément à l'article 26, § 3 de l'Ordonnance, elles peuvent Conformément à l'article 26, § 3 de l'Ordonnance, elles peuvent
établir un plan de déplacements commun. établir un plan de déplacements commun.
Elles transmettent leur plan à l'Institut par envoi sécurisé au plus Elles transmettent leur plan à l'Institut par envoi sécurisé au plus
tard : tard :
1° le 15 octobre de l'année de référence pour les entreprises occupant 1° le 15 octobre de l'année de référence pour les entreprises occupant
plus de 200 travailleurs sur un même site, à l'exception de celles plus de 200 travailleurs sur un même site, à l'exception de celles
ayant établi un plan de déplacement commun; ayant établi un plan de déplacement commun;
2° le 15 janvier de l'année qui suit l'année de référence pour les 2° le 15 janvier de l'année qui suit l'année de référence pour les
autres entreprises. autres entreprises.
Si plusieurs entreprises établissent un plan de déplacement commun, Si plusieurs entreprises établissent un plan de déplacement commun,
l'envoi sécurisé du plan de déplacement commun par une des entreprises l'envoi sécurisé du plan de déplacement commun par une des entreprises
concernées suffit. concernées suffit.
§ 2. Un report d'un an des délais fixés au § 1er peut être obtenu par § 2. Un report d'un an des délais fixés au § 1er peut être obtenu par
toute entreprise qui déménage vers un autre site dans les 12 mois qui toute entreprise qui déménage vers un autre site dans les 12 mois qui
suivent le 30 juin de l'année de référence, afin de permettre à suivent le 30 juin de l'année de référence, afin de permettre à
l'entreprise d'établir un plan de déplacements pour son nouveau site. l'entreprise d'établir un plan de déplacements pour son nouveau site.
La demande de report motivée doit parvenir à l'Institut au plus tard La demande de report motivée doit parvenir à l'Institut au plus tard
le 15 septembre de l'année de référence par envoi sécurisé. Dans un le 15 septembre de l'année de référence par envoi sécurisé. Dans un
délai de 30 jours après réception de la demande, l'Institut octroie ou délai de 30 jours après réception de la demande, l'Institut octroie ou
refuse le report et envoie cette décision par envoi sécurisé à refuse le report et envoie cette décision par envoi sécurisé à
l'entreprise. A défaut de décision dans ce délai, le report est réputé l'entreprise. A défaut de décision dans ce délai, le report est réputé
octroyé. octroyé.
§ 3. Les entreprises visées à l'article 2, § 3 établissent leur plan § 3. Les entreprises visées à l'article 2, § 3 établissent leur plan
de déplacements commun et le transmettent à l'Institut à la date de déplacements commun et le transmettent à l'Institut à la date
convenue avec l'Institut. convenue avec l'Institut.
Le formulaire du plan de déplacements d'entreprise Le formulaire du plan de déplacements d'entreprise

Art. 4.§ 1er. Le plan de déplacements d'entreprise est composé d'un

Art. 4.§ 1er. Le plan de déplacements d'entreprise est composé d'un
formulaire « plan de déplacements d'entreprise » dûment complété par formulaire « plan de déplacements d'entreprise » dûment complété par
l'entreprise ou par un groupe d'entreprises, tel que précisé dans l'entreprise ou par un groupe d'entreprises, tel que précisé dans
l'article 26, §§ 3 et 4 de l'Ordonnance, et de ses annexes l'article 26, §§ 3 et 4 de l'Ordonnance, et de ses annexes
éventuelles. éventuelles.
§ 2. Un modèle du formulaire « plan de déplacements d'entreprise » est § 2. Un modèle du formulaire « plan de déplacements d'entreprise » est
fourni en annexe I. L'Institut adapte le modèle pour en faire une fourni en annexe I. L'Institut adapte le modèle pour en faire une
version électronique et la met à disposition des entreprises. version électronique et la met à disposition des entreprises.
Le formulaire est conçu de façon à faciliter la réponse des Le formulaire est conçu de façon à faciliter la réponse des
entreprises à l'obligation fédérale de collecte de données concernant entreprises à l'obligation fédérale de collecte de données concernant
les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de
travail. travail.
Les Ministres peuvent modifier ce formulaire. Les Ministres peuvent modifier ce formulaire.
§ 3. Le formulaire comprend au minimum les renseignements suivants : § 3. Le formulaire comprend au minimum les renseignements suivants :
1° Renseignements généraux : 1° Renseignements généraux :
a) Identification de l'entreprise : nom, adresse du site, numéro a) Identification de l'entreprise : nom, adresse du site, numéro
d'entreprise et numéro d'unité d'établissement de la Banque carrefour d'entreprise et numéro d'unité d'établissement de la Banque carrefour
des Entreprises; des Entreprises;
b) les coordonnées de la personne de contact, visée à l'article 24, 2° b) les coordonnées de la personne de contact, visée à l'article 24, 2°
de l'Ordonnance (nom, prénom, adresse de contact, numéro de téléphone de l'Ordonnance (nom, prénom, adresse de contact, numéro de téléphone
et de fax, email); et de fax, email);
c) les coordonnées du responsable des ressources humaines; c) les coordonnées du responsable des ressources humaines;
d) la demande facultative d'un audit, tel que précisé à l'article 7. d) la demande facultative d'un audit, tel que précisé à l'article 7.
2° Diagnostic : 2° Diagnostic :
a) le nombre de travailleurs sur le site et une estimation du nombre a) le nombre de travailleurs sur le site et une estimation du nombre
de travailleurs effectivement occupés sur le site; de travailleurs effectivement occupés sur le site;
b) le nombre de travailleurs salariés placés sous l'autorité d'une b) le nombre de travailleurs salariés placés sous l'autorité d'une
autre personne que l'entreprise ou de travailleurs indépendants, autre personne que l'entreprise ou de travailleurs indépendants,
exécutant des travaux, prestant des services ou fournissant des biens exécutant des travaux, prestant des services ou fournissant des biens
à l'entreprise, pour autant qu'il commence et termine au moins la à l'entreprise, pour autant qu'il commence et termine au moins la
moitié de ses journées de travail sur le site, même s'il fait des moitié de ses journées de travail sur le site, même s'il fait des
déplacements professionnels à partir du site; déplacements professionnels à partir du site;
c) la répartition des travailleurs selon les horaires de travail; c) la répartition des travailleurs selon les horaires de travail;
d) la répartition des travailleurs selon le code postal de leur d) la répartition des travailleurs selon le code postal de leur
domicile et leur mode de déplacement principal pour leurs déplacements domicile et leur mode de déplacement principal pour leurs déplacements
domicile travail (voiture seul ou avec des membres de la famille, domicile travail (voiture seul ou avec des membres de la famille,
voiture avec d'autres travailleurs, train, métro/tram/bus STIB, De voiture avec d'autres travailleurs, train, métro/tram/bus STIB, De
Lijn ou TEC, transport collectif organisé par l'entreprise, vélo, Lijn ou TEC, transport collectif organisé par l'entreprise, vélo,
cyclomoteur ou moto, à pied, autre); cyclomoteur ou moto, à pied, autre);
e) une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par e) une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par
jour et de la répartition de ces déplacements selon le mode de jour et de la répartition de ces déplacements selon le mode de
transport utilisé et selon la destination (à l'intérieur ou à transport utilisé et selon la destination (à l'intérieur ou à
l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale); l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale);
f) une estimation du nombre moyen de livraisons de biens entrants et f) une estimation du nombre moyen de livraisons de biens entrants et
sortants par jour; sortants par jour;
g) une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour; s'il s'agit g) une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour; s'il s'agit
de plus de 50 visiteurs par jour, la répartition des visiteurs selon de plus de 50 visiteurs par jour, la répartition des visiteurs selon
leur mode de déplacement principal et leur provenance (de l'intérieur leur mode de déplacement principal et leur provenance (de l'intérieur
ou de l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale); ou de l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale);
h) le nombre de voitures de société, de voitures de service, de h) le nombre de voitures de société, de voitures de service, de
camionnettes, de camions, d'autocars, de deux-roues motorisés et de camionnettes, de camions, d'autocars, de deux-roues motorisés et de
vélos mis à disposition par l'entreprise sur le site; vélos mis à disposition par l'entreprise sur le site;
i) Une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour i) Une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour
chacune des catégories de véhicules visées au point h), à l'exception chacune des catégories de véhicules visées au point h), à l'exception
des vélos; des vélos;
j) le nombre de places de parking, louées ou en propriété, à j) le nombre de places de parking, louées ou en propriété, à
disposition exclusive de l'entreprise, la gestion de ces places disposition exclusive de l'entreprise, la gestion de ces places
(nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules
de service, payant ou non) et une estimation du nombre de places de service, payant ou non) et une estimation du nombre de places
utilisées aux abords du site; utilisées aux abords du site;
k) une description des actions déjà menées par l'entreprise pour k) une description des actions déjà menées par l'entreprise pour
améliorer la mobilité et l'accessibilité du site ou pour diminuer améliorer la mobilité et l'accessibilité du site ou pour diminuer
l'impact des déplacements sur l'environnement; l'impact des déplacements sur l'environnement;
l) la liste des entreprises présentes sur le même site ou à proximité, l) la liste des entreprises présentes sur le même site ou à proximité,
avec lesquelles il serait avantageux d'établir un plan de déplacements avec lesquelles il serait avantageux d'établir un plan de déplacements
commun ou des actions communes; commun ou des actions communes;
m) une description de la qualité de l'accessibilité du site en m) une description de la qualité de l'accessibilité du site en
transports en commun, à pied, à vélo et en voiture; transports en commun, à pied, à vélo et en voiture;
n) une analyse des informations visées aux points a) à m). n) une analyse des informations visées aux points a) à m).
3° Plan d'actions : 3° Plan d'actions :
a) les objectifs de transfert modal et de rationalisation des a) les objectifs de transfert modal et de rationalisation des
déplacements visés par l'entreprise à atteindre au 30 juin de l'année déplacements visés par l'entreprise à atteindre au 30 juin de l'année
de référence suivante moyennant l'exécution du plan d'actions. Ceux-ci de référence suivante moyennant l'exécution du plan d'actions. Ceux-ci
concernent les déplacements domicile travail, les déplacements concernent les déplacements domicile travail, les déplacements
professionnels et les déplacements des visiteurs; professionnels et les déplacements des visiteurs;
b) une description de la mise en oeuvre des actions obligatoires, b) une description de la mise en oeuvre des actions obligatoires,
incluant le planning de réalisation; incluant le planning de réalisation;
c) une description des autres actions que l'entreprise décide de c) une description des autres actions que l'entreprise décide de
mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs du plan de déplacements, mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs du plan de déplacements,
incluant le planning de réalisation. incluant le planning de réalisation.
Actions obligatoires Actions obligatoires

Art. 5.Les actions qui doivent figurer dans le plan d'actions et être

Art. 5.Les actions qui doivent figurer dans le plan d'actions et être
mises en oeuvre en vertu de l'article 29 de l'Ordonnance sont mises en oeuvre en vertu de l'article 29 de l'Ordonnance sont
précisées comme suit. précisées comme suit.
§ 1er. Personne de contact § 1er. Personne de contact
Lors de l'établissement du plan de déplacements, l'entreprise désigne Lors de l'établissement du plan de déplacements, l'entreprise désigne
une personne de contact et communique ses coordonnées : une personne de contact et communique ses coordonnées :
1° à l'Institut via le formulaire visé dans l'article 4 qu'elle 1° à l'Institut via le formulaire visé dans l'article 4 qu'elle
transmet; transmet;
2° aux travailleurs, au plus tard 3 mois après la transmission du plan 2° aux travailleurs, au plus tard 3 mois après la transmission du plan
à l'Institut. à l'Institut.
Quand l'entreprise change de personne de contact, elle en communique Quand l'entreprise change de personne de contact, elle en communique
les coordonnées à l'Institut dans les 6 mois par envoi sécurisé. Elle les coordonnées à l'Institut dans les 6 mois par envoi sécurisé. Elle
communique également son identité aux travailleurs dans ce même délai. communique également son identité aux travailleurs dans ce même délai.
Les entreprises qui établissent un plan de déplacements commun peuvent Les entreprises qui établissent un plan de déplacements commun peuvent
désigner une seule personne de contact pour le site. désigner une seule personne de contact pour le site.
§ 2. Information, communication et sensibilisation à propos du plan de § 2. Information, communication et sensibilisation à propos du plan de
déplacements déplacements
Dans la mesure du possible, l'élaboration du plan de déplacements se Dans la mesure du possible, l'élaboration du plan de déplacements se
réalise de façon concertée avec les représentants syndicaux des réalise de façon concertée avec les représentants syndicaux des
travailleurs avant sa transmission à l'Institut. En tout cas, au plus travailleurs avant sa transmission à l'Institut. En tout cas, au plus
tard 3 mois après la transmission du plan de déplacements à tard 3 mois après la transmission du plan de déplacements à
l'Institut, l'entreprise informe les travailleurs et leurs l'Institut, l'entreprise informe les travailleurs et leurs
représentants syndicaux de l'ensemble du plan de déplacements et met représentants syndicaux de l'ensemble du plan de déplacements et met
les informations y relative à leur disposition. les informations y relative à leur disposition.
L'entreprise met ces informations à jour afin de permettre aux L'entreprise met ces informations à jour afin de permettre aux
travailleurs de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du plan travailleurs de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du plan
d'actions. L'entreprise veille à informer tout nouveau travailleur du d'actions. L'entreprise veille à informer tout nouveau travailleur du
plan de déplacements d'entreprise dès son arrivée. plan de déplacements d'entreprise dès son arrivée.
A partir de l'année qui suit l'année de référence, l'entreprise A partir de l'année qui suit l'année de référence, l'entreprise
développe, chaque année, à l'attention de son personnel et de ses développe, chaque année, à l'attention de son personnel et de ses
visiteurs, des actions de sensibilisation pour favoriser la visiteurs, des actions de sensibilisation pour favoriser la
réalisation de ses objectifs de transfert modal, de rationalisation réalisation de ses objectifs de transfert modal, de rationalisation
des déplacements et de diminution de l'autosolisme. des déplacements et de diminution de l'autosolisme.
§ 3. Plan d'accès § 3. Plan d'accès
Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence, Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence,
l'entreprise met un plan d'accès du site, tel que défini à l'article l'entreprise met un plan d'accès du site, tel que défini à l'article
2, 4° de l'Ordonnance à disposition de ses travailleurs et visiteurs. 2, 4° de l'Ordonnance à disposition de ses travailleurs et visiteurs.
Si l'entreprise dispose d'un site Internet, le plan d'accès y est Si l'entreprise dispose d'un site Internet, le plan d'accès y est
consultable. L'entreprise tient ce plan d'accès à jour. consultable. L'entreprise tient ce plan d'accès à jour.
§ 4. Transport public § 4. Transport public
Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence, Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence,
l'entreprise met en place des mesures destinées à favoriser le recours l'entreprise met en place des mesures destinées à favoriser le recours
aux transports publics tant pour les déplacements domicile travail que aux transports publics tant pour les déplacements domicile travail que
pour les déplacements professionnels. Au moins deux de ces mesures pour les déplacements professionnels. Au moins deux de ces mesures
figurent à l'annexe II. figurent à l'annexe II.
§ 5. Parking vélos § 5. Parking vélos
Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence, Au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit l'année de référence,
l'entreprise met un parking vélos à disposition de ses travailleurs et l'entreprise met un parking vélos à disposition de ses travailleurs et
visiteurs, conformément aux prescriptions techniques reprises en visiteurs, conformément aux prescriptions techniques reprises en
annexe III de l'arrêté. annexe III de l'arrêté.
§ 6. Véhicules propres § 6. Véhicules propres
Si l'entreprise dispose d'une flotte de voitures de société ou de Si l'entreprise dispose d'une flotte de voitures de société ou de
véhicules de service, elle met en place, au plus tard le 31 décembre véhicules de service, elle met en place, au plus tard le 31 décembre
de l'année qui suit l'année de référence, une procédure incluant de l'année qui suit l'année de référence, une procédure incluant
l'Ecoscore parmi les facteurs intervenant lors du choix de nouveaux l'Ecoscore parmi les facteurs intervenant lors du choix de nouveaux
véhicules. Cette procédure s'applique tant à l'achat qu'à la prise en véhicules. Cette procédure s'applique tant à l'achat qu'à la prise en
leasing de véhicules de service et de voitures de société par leasing de véhicules de service et de voitures de société par
l'entreprise. l'entreprise.
§ 7. Actions spécifiques et opérationnelles pour faire face à un pic § 7. Actions spécifiques et opérationnelles pour faire face à un pic
de pollution atmosphérique de pollution atmosphérique
1° Anticipation de la situation de pic de pollution atmosphérique. 1° Anticipation de la situation de pic de pollution atmosphérique.
Au plus tard au 31 octobre de l'année qui suit l'année de référence, Au plus tard au 31 octobre de l'année qui suit l'année de référence,
l'entreprise fixe les mesures qu'elle mettra en place en cas de pic de l'entreprise fixe les mesures qu'elle mettra en place en cas de pic de
pollution atmosphérique. Il s'agit de mesures permettant de limiter pollution atmosphérique. Il s'agit de mesures permettant de limiter
les émissions de polluants provenant du trafic automobile dans le les émissions de polluants provenant du trafic automobile dans le
cadre des déplacements domicile travail et professionnels, telles que cadre des déplacements domicile travail et professionnels, telles que
favoriser le transfert modal ou organiser le télétravail. Elle désigne favoriser le transfert modal ou organiser le télétravail. Elle désigne
également une personne responsable au sein de l'entreprise pour la également une personne responsable au sein de l'entreprise pour la
mise en oeuvre de ces mesures et pour répondre aux questions des mise en oeuvre de ces mesures et pour répondre aux questions des
travailleurs. travailleurs.
L'entreprise communique ces mesures, ainsi que l'identité de la L'entreprise communique ces mesures, ainsi que l'identité de la
personne responsable, aux travailleurs. personne responsable, aux travailleurs.
2° En situation de pic de pollution atmosphérique. 2° En situation de pic de pollution atmosphérique.
a) Un jour avant le déclenchement des mesures d'urgence et aussi a) Un jour avant le déclenchement des mesures d'urgence et aussi
longtemps qu'elles restent en vigueur, pour autant qu'il s'agisse de longtemps qu'elles restent en vigueur, pour autant qu'il s'agisse de
jours de travail au sein de l'entreprise, celle-ci : jours de travail au sein de l'entreprise, celle-ci :
- rappelle aux travailleurs les mesures qu'elle met en oeuvre, ainsi - rappelle aux travailleurs les mesures qu'elle met en oeuvre, ainsi
que l'identité de la personne responsable; que l'identité de la personne responsable;
- informe les travailleurs sur l'accessibilité du site en transports - informe les travailleurs sur l'accessibilité du site en transports
en commun et à vélo, ainsi que sur les moyens qui permettent de en commun et à vélo, ainsi que sur les moyens qui permettent de
réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou la réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou la
conduite souple de la voiture. conduite souple de la voiture.
b) Le jour du déclenchement des mesures d'urgence et aussi longtemps b) Le jour du déclenchement des mesures d'urgence et aussi longtemps
qu'elles restent en vigueur, pour autant qu'il s'agisse de jours de qu'elles restent en vigueur, pour autant qu'il s'agisse de jours de
travail au sein de l'entreprise, celle-ci met en oeuvre les mesures travail au sein de l'entreprise, celle-ci met en oeuvre les mesures
qu'elle a fixées conformément au 1°. qu'elle a fixées conformément au 1°.
Procédure de réception du plan de déplacements d'entreprise Procédure de réception du plan de déplacements d'entreprise

Art. 6.§ 1er. Dès la réception du plan de déplacements d'entreprise,

Art. 6.§ 1er. Dès la réception du plan de déplacements d'entreprise,
l'Institut envoie une attestation de dépôt à l'entreprise par envoi l'Institut envoie une attestation de dépôt à l'entreprise par envoi
sécurisé. sécurisé.
Dans un délai de 3 mois à dater de sa réception, l'Institut envoie à Dans un délai de 3 mois à dater de sa réception, l'Institut envoie à
l'entreprise, par envoi sécurisé, un accusé de réception précisant si l'entreprise, par envoi sécurisé, un accusé de réception précisant si
le dossier est complet ou incomplet. Passé ce délai, le plan de le dossier est complet ou incomplet. Passé ce délai, le plan de
déplacements est considéré complet. déplacements est considéré complet.
L'accusé de réception de dossier incomplet indique le délai de 30 L'accusé de réception de dossier incomplet indique le délai de 30
jours dans lequel l'entreprise doit fournir les compléments. jours dans lequel l'entreprise doit fournir les compléments.
Si l'Institut estime que les compléments fournis par l'entreprise sont Si l'Institut estime que les compléments fournis par l'entreprise sont
insuffisants, il envoie à l'entreprise, par envoi sécurisé, un nouvel insuffisants, il envoie à l'entreprise, par envoi sécurisé, un nouvel
accusé de réception de dossier incomplet endéans les 30 jours qui accusé de réception de dossier incomplet endéans les 30 jours qui
suivent la réception des compléments. Passé ce délai, le plan de suivent la réception des compléments. Passé ce délai, le plan de
déplacements d'entreprise est réputé complet. déplacements d'entreprise est réputé complet.
§ 2. Lorsque le plan de déplacements d'entreprise est complet, § 2. Lorsque le plan de déplacements d'entreprise est complet,
l'Institut en envoie un exemplaire à l'administration. Il en est de l'Institut en envoie un exemplaire à l'administration. Il en est de
même de toute information communiquée ultérieurement par l'entreprise même de toute information communiquée ultérieurement par l'entreprise
et relative à son plan de déplacements d'entreprise. et relative à son plan de déplacements d'entreprise.
Audit Audit

Art. 7.§ 1er. Conformément à l'article 30, § 1er, second alinéa de

Art. 7.§ 1er. Conformément à l'article 30, § 1er, second alinéa de
l'Ordonnance, l'Institut peut réaliser un audit de sa propre l'Ordonnance, l'Institut peut réaliser un audit de sa propre
initiative sur base du formulaire complété et adressé à l'Institut. initiative sur base du formulaire complété et adressé à l'Institut.
Conformément à l'article 3, § 2 de l'Ordonnance, l'entreprise peut Conformément à l'article 3, § 2 de l'Ordonnance, l'entreprise peut
également d'initiative demander la réalisation d'un audit. Ces audits également d'initiative demander la réalisation d'un audit. Ces audits
sont gratuits. L'entreprise exprime sa demande dans le formulaire, tel sont gratuits. L'entreprise exprime sa demande dans le formulaire, tel
que précisé à l'article 4, § 3, 1°, d). Dans le cas où un audit est que précisé à l'article 4, § 3, 1°, d). Dans le cas où un audit est
réalisé par l'Institut, l'entreprise met à la disposition de réalisé par l'Institut, l'entreprise met à la disposition de
l'Institut tous les éléments qui permettent la réalisation de l'audit. l'Institut tous les éléments qui permettent la réalisation de l'audit.
§ 2. Conformément à l'article 3, § 2 de l'Ordonnance, l'Institut § 2. Conformément à l'article 3, § 2 de l'Ordonnance, l'Institut
réalise au moins les actions suivantes dans le cadre de chaque audit : réalise au moins les actions suivantes dans le cadre de chaque audit :
1° discussion relative au plan de déplacements avec la personne de 1° discussion relative au plan de déplacements avec la personne de
contact; contact;
2° visite du site; 2° visite du site;
3° contrôle de la conformité du plan de déplacements avec l'arrêté; 3° contrôle de la conformité du plan de déplacements avec l'arrêté;
4° contrôle de la mise en oeuvre du plan d'actions; 4° contrôle de la mise en oeuvre du plan d'actions;
5° rédaction d'un rapport d'audit. 5° rédaction d'un rapport d'audit.
§ 3. Le rapport d'audit comprend les éléments indiqués ci-dessous : § 3. Le rapport d'audit comprend les éléments indiqués ci-dessous :
1° Une description des éventuels renseignements complémentaires que 1° Une description des éventuels renseignements complémentaires que
l'entreprise doit fournir à l'Institut permettant de vérifier la l'entreprise doit fournir à l'Institut permettant de vérifier la
conformité du plan de déplacements au présent arrêté. conformité du plan de déplacements au présent arrêté.
2° Une modification du plan d'actions comprenant une description et un 2° Une modification du plan d'actions comprenant une description et un
échéancier d'exécution des actions supplémentaires à mettre en oeuvre échéancier d'exécution des actions supplémentaires à mettre en oeuvre
par l'entreprise, si l'Institut estime que le plan d'actions ne permet par l'entreprise, si l'Institut estime que le plan d'actions ne permet
pas d'atteindre les objectifs du plan de déplacements. pas d'atteindre les objectifs du plan de déplacements.
3° Un octroi ou un refus motivé de la demande, au cas où l'entreprise 3° Un octroi ou un refus motivé de la demande, au cas où l'entreprise
a demandé une dérogation aux obligations visées à l'article 5, § 6. a demandé une dérogation aux obligations visées à l'article 5, § 6.
4° Les éléments à modifier permettant à l'entreprise de se mettre en 4° Les éléments à modifier permettant à l'entreprise de se mettre en
conformité, si l'Institut estime que la mise en oeuvre du plan de conformité, si l'Institut estime que la mise en oeuvre du plan de
déplacements n'est pas conforme à l'arrêté. déplacements n'est pas conforme à l'arrêté.
5° D'éventuelles suggestions pour améliorer le plan de déplacements 5° D'éventuelles suggestions pour améliorer le plan de déplacements
d'entreprise. d'entreprise.
§ 4. Au plus tard un mois après la visite du site, l'Institut transmet § 4. Au plus tard un mois après la visite du site, l'Institut transmet
le rapport d'audit à l'entreprise par envoi sécurisé et en envoie une le rapport d'audit à l'entreprise par envoi sécurisé et en envoie une
copie à l'administration. copie à l'administration.
§ 5. Annuellement, l'Institut communique un bilan des audits effectués § 5. Annuellement, l'Institut communique un bilan des audits effectués
aux Ministres. aux Ministres.
La mise en oeuvre du plan de déplacements d'entreprise La mise en oeuvre du plan de déplacements d'entreprise

Art. 8.L'entreprise met en oeuvre son plan de déplacements

Art. 8.L'entreprise met en oeuvre son plan de déplacements
d'entreprise tel que décrit dans le plan d'actions, visé à l'article d'entreprise tel que décrit dans le plan d'actions, visé à l'article
4, § 3, 3°. Toutefois, si l'Institut a modifié le plan d'actions dans 4, § 3, 3°. Toutefois, si l'Institut a modifié le plan d'actions dans
le rapport d'audit, l'entreprise met en oeuvre ce dernier. le rapport d'audit, l'entreprise met en oeuvre ce dernier.
Le permis d'environnement lié au site peut inclure et préciser la mise Le permis d'environnement lié au site peut inclure et préciser la mise
en oeuvre d'actions prévues dans le plan de déplacements ou dans le en oeuvre d'actions prévues dans le plan de déplacements ou dans le
rapport d'audit. rapport d'audit.
Actualisation du plan de déplacements d'entreprise Actualisation du plan de déplacements d'entreprise

Art. 9.§ 1er. Pour les entreprises visées à l'article 2, § 1er,

Art. 9.§ 1er. Pour les entreprises visées à l'article 2, § 1er,
l'actualisation du plan de déplacements consiste en l'établissement l'actualisation du plan de déplacements consiste en l'établissement
d'un plan de déplacements d'entreprise au 30 juin de l'année de d'un plan de déplacements d'entreprise au 30 juin de l'année de
référence suivante conformément aux articles 3 à 8. référence suivante conformément aux articles 3 à 8.
§ 2. Pour les entreprises visées à l'article 2, § 3, l'actualisation § 2. Pour les entreprises visées à l'article 2, § 3, l'actualisation
de leur plan de déplacements commun consiste en l'établissement d'un de leur plan de déplacements commun consiste en l'établissement d'un
plan de déplacements commun à la date convenue avec l'Institut dans le plan de déplacements commun à la date convenue avec l'Institut dans le
respect des articles 3 à 8, à l'exception de l'article 5. respect des articles 3 à 8, à l'exception de l'article 5.
Plateforme électronique et gestion des données Plateforme électronique et gestion des données

Art. 10.§ 1er. L'Institut développe une plateforme électronique

Art. 10.§ 1er. L'Institut développe une plateforme électronique
permettant les envois sécurisés par voie électronique et la met à permettant les envois sécurisés par voie électronique et la met à
disposition des entreprises. disposition des entreprises.
§ 2. L'Institut rassemble les données des plans de déplacements § 2. L'Institut rassemble les données des plans de déplacements
d'entreprises dans une base de données, dont la structure est établie d'entreprises dans une base de données, dont la structure est établie
par le comité. par le comité.
Le contenu de la base de données et son descriptif sont fournis à Le contenu de la base de données et son descriptif sont fournis à
l'administration tous les 6 mois et sur demande. l'administration tous les 6 mois et sur demande.
L'Institut et l'administration effectuent une analyse des données, L'Institut et l'administration effectuent une analyse des données,
laquelle est communiquée aux Ministres au plus tard le 31 décembre de laquelle est communiquée aux Ministres au plus tard le 31 décembre de
l'année qui suit l'année de référence. Le cahier des charges relatif à l'année qui suit l'année de référence. Le cahier des charges relatif à
cette analyse est réalisé par l'Institut et l'administration. cette analyse est réalisé par l'Institut et l'administration.
Aide aux entreprises Aide aux entreprises

Art. 11.§ 1er. L'Institut met à disposition des entreprises des

Art. 11.§ 1er. L'Institut met à disposition des entreprises des
outils d'aide visant à compléter le formulaire « plan de déplacements outils d'aide visant à compléter le formulaire « plan de déplacements
d'entreprise », notamment un outil pour l'analyse cartographique des d'entreprise », notamment un outil pour l'analyse cartographique des
déplacements des travailleurs. déplacements des travailleurs.
§ 2 En concertation avec le comité, l'Institut et l'administration § 2 En concertation avec le comité, l'Institut et l'administration
mettent à disposition des entreprises des outils d'aide visant à la mettent à disposition des entreprises des outils d'aide visant à la
réalisation du plan d'actions et en particulier des actions réalisation du plan d'actions et en particulier des actions
obligatoires telles que précisées à l'article 5. obligatoires telles que précisées à l'article 5.
Ainsi, pour aider les entreprises à faire face à une situation de pic Ainsi, pour aider les entreprises à faire face à une situation de pic
de pollution tel que précisé à l'article 5, § 7, l'Institut et de pollution tel que précisé à l'article 5, § 7, l'Institut et
l'administration mettent à disposition : l'administration mettent à disposition :
1° un outil qui permet de recevoir un message d'alerte par sms ou par 1° un outil qui permet de recevoir un message d'alerte par sms ou par
email en cas de risque de pic de pollution; email en cas de risque de pic de pollution;
2° des éléments d'information qui permettent de faciliter la 2° des éléments d'information qui permettent de faciliter la
communication auprès des travailleurs sur les mesures d'urgence mises communication auprès des travailleurs sur les mesures d'urgence mises
en oeuvre par la Région de Bruxelles-Capitale et les comportements à en oeuvre par la Région de Bruxelles-Capitale et les comportements à
adopter. adopter.
§ 3. L'administration est l'interlocutrice privilégiée de l'ensemble § 3. L'administration est l'interlocutrice privilégiée de l'ensemble
des acteurs de la mobilité et répond aux questions liées à la des acteurs de la mobilité et répond aux questions liées à la
politique régionale de mobilité. Elle relaye également les demandes politique régionale de mobilité. Elle relaye également les demandes
des entreprises au niveau régional et communal et développe des outils des entreprises au niveau régional et communal et développe des outils
de mobilité et des actions en faveur du transfert modal, tant au de mobilité et des actions en faveur du transfert modal, tant au
niveau d'une entreprise que d'un groupe d'entreprises. niveau d'une entreprise que d'un groupe d'entreprises.
§ 4. L'Institut et l'administration informent les entreprises de la § 4. L'Institut et l'administration informent les entreprises de la
mise à disposition des nouveaux outils pour les entreprises. mise à disposition des nouveaux outils pour les entreprises.
Prix mobilité Prix mobilité

Art. 12.Le comité peut décerner un prix de mobilité à une ou

Art. 12.Le comité peut décerner un prix de mobilité à une ou
plusieurs entreprises. Ce prix est attribué selon les critères plusieurs entreprises. Ce prix est attribué selon les critères
suivants : suivants :
1° l'aspect innovant des actions mises en oeuvre; 1° l'aspect innovant des actions mises en oeuvre;
2° les résultats obtenus; 2° les résultats obtenus;
3° les efforts consentis. 3° les efforts consentis.
Comité Comité

Art. 13.Il est créé un comité. Il se réunit tous les six mois et sur

Art. 13.Il est créé un comité. Il se réunit tous les six mois et sur
demande. Il est composé d'au moins un représentant de l'Institut, de demande. Il est composé d'au moins un représentant de l'Institut, de
l'administration et des Ministres. l'administration et des Ministres.
Le comité peut faire des propositions de modifications du formulaire Le comité peut faire des propositions de modifications du formulaire
aux Ministres. aux Ministres.
Le comité peut faire des propositions d'outils d'aide à l'exécution Le comité peut faire des propositions d'outils d'aide à l'exécution
des plans. des plans.
Disposition abrogatoire Disposition abrogatoire

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
du 5 février 2004, relatif à l'application d'un plan de déplacements du 5 février 2004, relatif à l'application d'un plan de déplacements
aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents
personnes sur un même site est abrogé au 30 juin 2011. personnes sur un même site est abrogé au 30 juin 2011.
Disposition transitoire Disposition transitoire

Art. 15.Les organismes qui, dans le cadre de l'application de

Art. 15.Les organismes qui, dans le cadre de l'application de
l'arrêté du Gouvernement du 5 février 2004 cité à l'article 14, l'arrêté du Gouvernement du 5 février 2004 cité à l'article 14,
doivent introduire une phase 1, une phase 2 ou une actualisation doivent introduire une phase 1, une phase 2 ou une actualisation
auprès de la cellule de suivi après le 30 juin 2010 en sont exemptés. auprès de la cellule de suivi après le 30 juin 2010 en sont exemptés.
Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'Ordonnance Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'Ordonnance

Art. 16.Les articles 1er à 4, 24 à 35, 59 et 60 de l'Ordonnance

Art. 16.Les articles 1er à 4, 24 à 35, 59 et 60 de l'Ordonnance
entrent en vigueur le 30 juin 2011. entrent en vigueur le 30 juin 2011.
Exécutoire Exécutoire

Art. 17.Les Ministres sont chargés de l'exécution de l'arrêté.

Art. 17.Les Ministres sont chargés de l'exécution de l'arrêté.
Bruxelles, le 7 avril 2011. Bruxelles, le 7 avril 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire,
des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au
Développement et de la Statistique régionale, Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique
de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de l'Eau, de la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre chargée des Travaux publics, des Transports, de La Ministre chargée des Travaux publics, des Transports, de
l'Informatique régionale et communale et de la Tutelle sur le Port de l'Informatique régionale et communale et de la Tutelle sur le Port de
Bruxelles, Bruxelles,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe II. - Liste des mesures éligibles visant à favoriser le report Annexe II. - Liste des mesures éligibles visant à favoriser le report
modal de la voiture vers les transports publics modal de la voiture vers les transports publics
1) Mise à disposition d'informations. 1) Mise à disposition d'informations.
L'entreprise met à disposition de ses travailleurs les informations L'entreprise met à disposition de ses travailleurs les informations
sur les possibilités de se rendre à l'entreprise en transports en sur les possibilités de se rendre à l'entreprise en transports en
commun. Il s'agit notamment d'informations concernant les arrêts, commun. Il s'agit notamment d'informations concernant les arrêts,
lignes, horaires, itinéraires et tarifs. Elles complètent les lignes, horaires, itinéraires et tarifs. Elles complètent les
informations contenues dans le plan d'accès du site. informations contenues dans le plan d'accès du site.
2) Actions de sensibilisation. 2) Actions de sensibilisation.
Chaque année, l'entreprise organise des sessions d'information et des Chaque année, l'entreprise organise des sessions d'information et des
actions de sensibilisation afin d'informer les travailleurs des actions de sensibilisation afin d'informer les travailleurs des
mesures et des actions qui ont été prises afin de promouvoir mesures et des actions qui ont été prises afin de promouvoir
l'utilisation des transports en commun et d'inciter les travailleurs à l'utilisation des transports en commun et d'inciter les travailleurs à
en faire usage. en faire usage.
3) Intervention dans les frais de transports en commun. 3) Intervention dans les frais de transports en commun.
L'obligation légale n'étant que partielle, l'entreprise augmente sa L'obligation légale n'étant que partielle, l'entreprise augmente sa
part afin d'offrir des abonnements gratuits pour les trajets entre le part afin d'offrir des abonnements gratuits pour les trajets entre le
domicile et le lieu de travail et ceci de préférence via des domicile et le lieu de travail et ceci de préférence via des
conventions tiers-payant. De façon complémentaire, elle peut également conventions tiers-payant. De façon complémentaire, elle peut également
rembourser ou mettre à disposition des ses employés ou visiteurs, des rembourser ou mettre à disposition des ses employés ou visiteurs, des
titres de transport à utiliser dans le cadre des déplacements titres de transport à utiliser dans le cadre des déplacements
professionnels ou des visiteurs. professionnels ou des visiteurs.
4) Intervention pour les déplacements complémentaires en amont et en 4) Intervention pour les déplacements complémentaires en amont et en
aval. aval.
L'entreprise intervient dans les déplacements complémentaires en amont L'entreprise intervient dans les déplacements complémentaires en amont
et/ ou aval. Parmi les possibilités figurent non seulement les et/ ou aval. Parmi les possibilités figurent non seulement les
indemnités de bicyclette et pour piétons, mais également les indemnités de bicyclette et pour piétons, mais également les
abonnements Villo ! et Cambio, ainsi que l'organisation de navettes abonnements Villo ! et Cambio, ainsi que l'organisation de navettes
d'entreprise depuis les principaux arrêts d'arrivée. d'entreprise depuis les principaux arrêts d'arrivée.
5) Combinaison ou substitution de la voiture de société avec/par les 5) Combinaison ou substitution de la voiture de société avec/par les
transports en commun. transports en commun.
L'entreprise, au choix : L'entreprise, au choix :
- rembourse entièrement les frais de transports en commun des - rembourse entièrement les frais de transports en commun des
travailleurs qui disposent d'une voiture de société. travailleurs qui disposent d'une voiture de société.
- attribue un « budget mobilité » qui permet au travailleur de choisir - attribue un « budget mobilité » qui permet au travailleur de choisir
le(s) mode(s) de déplacement adapté à ses besoins (voiture de société le(s) mode(s) de déplacement adapté à ses besoins (voiture de société
incluse ou non) incluse ou non)
6) Cofinancement de l'offre en matière de transports en commun en 6) Cofinancement de l'offre en matière de transports en commun en
concertation avec les opérateurs de transport et en particulier avec concertation avec les opérateurs de transport et en particulier avec
la STIB. Parallèlement à une concertation régulière menée avec les la STIB. Parallèlement à une concertation régulière menée avec les
opérateurs de transport sur l'offre et la qualité du transport en opérateurs de transport sur l'offre et la qualité du transport en
commun vers et depuis l'entreprise ou le site de travail, l'entreprise commun vers et depuis l'entreprise ou le site de travail, l'entreprise
participe de manière active à l'élargissement de l'offre par le biais participe de manière active à l'élargissement de l'offre par le biais
d'un cofinancement ou d'autres mesures pour garantir une couverture d'un cofinancement ou d'autres mesures pour garantir une couverture
suffisante des frais d'infrastructure et d'exploitation de cette offre suffisante des frais d'infrastructure et d'exploitation de cette offre
supplémentaire pour les opérateurs de transport et particulièrement supplémentaire pour les opérateurs de transport et particulièrement
pour la STIB. pour la STIB.
Annexe III. - Prescriptions techniques relatives aux parkings vélo Annexe III. - Prescriptions techniques relatives aux parkings vélo
1° Le parking vélos comprend un nombre suffisant d'emplacements vélos, 1° Le parking vélos comprend un nombre suffisant d'emplacements vélos,
permettant d'accueillir les travailleurs et les visiteurs qui permettant d'accueillir les travailleurs et les visiteurs qui
rejoignent le site à vélo, augmenté de 20 %. rejoignent le site à vélo, augmenté de 20 %.
Le nombre d'emplacements vélos ne peut être inférieur à un cinquième Le nombre d'emplacements vélos ne peut être inférieur à un cinquième
du nombre d'emplacements de parking pour véhicules motorisés à du nombre d'emplacements de parking pour véhicules motorisés à
disposition exclusive de l'entreprise, tel que visé à l'article 4, § disposition exclusive de l'entreprise, tel que visé à l'article 4, §
3, 2°, j) ; 3, 2°, j) ;
Le nombre suffisant d'emplacements vélos peut être fixé dans le Le nombre suffisant d'emplacements vélos peut être fixé dans le
rapport d'audit tel que prévu à l'article 7. rapport d'audit tel que prévu à l'article 7.
2° A la demande motivée de l'entreprise, une dérogation au nombre 2° A la demande motivée de l'entreprise, une dérogation au nombre
minimum d'emplacements précisé au point 1° ci-dessus peut être minimum d'emplacements précisé au point 1° ci-dessus peut être
octroyée dans le cadre de l'audit. Cette demande est exprimée dans le octroyée dans le cadre de l'audit. Cette demande est exprimée dans le
formulaire visé à l'article 4. En cas de demande de dérogation, formulaire visé à l'article 4. En cas de demande de dérogation,
l'obligation prévue à l'article 5, § 5 est suspendue en attendant le l'obligation prévue à l'article 5, § 5 est suspendue en attendant le
résultat de l'audit. L'audit accorde ou refuse la dérogation et motive résultat de l'audit. L'audit accorde ou refuse la dérogation et motive
cette décision. cette décision.
3° Les emplacements pour les vélos des travailleurs sont couverts de 3° Les emplacements pour les vélos des travailleurs sont couverts de
manière à être protégés des intempéries. manière à être protégés des intempéries.
Les emplacements vélos sont facilement repérables et bien éclairés. Les emplacements vélos sont facilement repérables et bien éclairés.
Chaque vélo rangé dans un emplacement doit pouvoir être attaché à un Chaque vélo rangé dans un emplacement doit pouvoir être attaché à un
support ancré et difficilement démontable support ancré et difficilement démontable
4° Le cheminement des cyclistes pour accéder aux emplacements doit 4° Le cheminement des cyclistes pour accéder aux emplacements doit
être facile et sécurisé. être facile et sécurisé.
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