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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12/11/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de
Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement
du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009
portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption; l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11
septembre 2003 relatif au droit de préemption; septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers
pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants
de la Région de Bruxelles-Capitale; de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés
à l'article 262 Cobat; à l'article 262 Cobat;
Considérant la délibération du conseil communal de Considérant la délibération du conseil communal de
Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009; Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;
Considérant que conformément aux articles 259, 6° du Code bruxellois Considérant que conformément aux articles 259, 6° du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans
l'intérêt général en vue de favoriser la revitalisation des liserés de l'intérêt général en vue de favoriser la revitalisation des liserés de
noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de
l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'affectation du sol l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'affectation du sol
arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Etant donné le déclin constaté par la commune du noyau commercial Etant donné le déclin constaté par la commune du noyau commercial
constitué par les immeubles de l'avenue Georges Henri et de ses rues constitué par les immeubles de l'avenue Georges Henri et de ses rues
perpendiculaires; perpendiculaires;
Considérant que les pouvoirs publics pourraient mener des actions de Considérant que les pouvoirs publics pourraient mener des actions de
nature à revitaliser le noyau commercial Georges Henri, en rehaussant nature à revitaliser le noyau commercial Georges Henri, en rehaussant
globalement l'offre de commerce; globalement l'offre de commerce;
Que le placement de cette rue et ses perpendiculaires sous périmètre Que le placement de cette rue et ses perpendiculaires sous périmètre
de préemption permettrait la prise de possession d'immeubles afin de de préemption permettrait la prise de possession d'immeubles afin de
les transformer en commerce, d'agrandir les commerces existants, de les transformer en commerce, d'agrandir les commerces existants, de
les rénover et/ou les mettre en valeur; les rénover et/ou les mettre en valeur;
Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir
préemptant le mieux à même de mener ces opérations; préemptant le mieux à même de mener ces opérations;
Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de Logement de la Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de Logement de la
Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la
Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient
mener les mêmes opérations que celles de la commune de mener les mêmes opérations que celles de la commune de
Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens; Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;
Considérant qu'en vue de réaliser les objectifs décrits, une durée de Considérant qu'en vue de réaliser les objectifs décrits, une durée de
sept ans s'impose; sept ans s'impose;
Sur la proposition du Ministre-Président, Sur la proposition du Ministre-Président,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de
la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues
suivantes : suivantes :
- avenue Georges Henri (nos pairs 164 à 510 inclus et nos impairs 193 - avenue Georges Henri (nos pairs 164 à 510 inclus et nos impairs 193
à 517 inclus); à 517 inclus);
- avenue Prekelinden (nos impairs 77 à 127 inclus et nos pairs 66 à - avenue Prekelinden (nos impairs 77 à 127 inclus et nos pairs 66 à
110 inclus); 110 inclus);
- avenue du Prince Héritier (nos pairs 86 à 120 inclus et nos impairs - avenue du Prince Héritier (nos pairs 86 à 120 inclus et nos impairs
57 à 113 inclus); 57 à 113 inclus);
- rue Abbé de l'Epée (nos pairs 2 à 28 inclus et nos impairs 1 à 19 - rue Abbé de l'Epée (nos pairs 2 à 28 inclus et nos impairs 1 à 19
inclus); inclus);
- place J.B. Degrooff (nos impairs 1 à 9 inclus); - place J.B. Degrooff (nos impairs 1 à 9 inclus);
- rue du Pont-Levis (nos pairs 2 à 32 inclus et nos impairs 1 à 43); - rue du Pont-Levis (nos pairs 2 à 32 inclus et nos impairs 1 à 43);
- rue Bois de Linthout (nos pairs 2 à 26 inclus et nos impairs 5 à 31 - rue Bois de Linthout (nos pairs 2 à 26 inclus et nos impairs 5 à 31
inclus); inclus);
- rue du Menuisier (nos pairs 46 à 92 inclus et nos impairs 65 à 111 - rue du Menuisier (nos pairs 46 à 92 inclus et nos impairs 65 à 111
inclus); inclus);
- rue J.B. Timmermans (nos pairs 4 à 26 inclus et nos impairs 1 à 15). - rue J.B. Timmermans (nos pairs 4 à 26 inclus et nos impairs 1 à 15).
Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi
que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de
police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption. police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.
Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait
partie intégrante. partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous
statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de
la Commune de Woluwe-Saint-Lambert. la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans
ce cadre sont : ce cadre sont :
o La commune de Woluwe-Saint-Lambert; o La commune de Woluwe-Saint-Lambert;
o la Région de Bruxelles-Capitale; o la Région de Bruxelles-Capitale;
o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale; o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale;
o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 novembre 2010. Bruxelles, le 12 novembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, Le Ministre des Finances, du Budget,
de la Fonction Publique et des Relations extérieures, de la Fonction Publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur,
de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion
économique), économique),
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique
régionale et communale, de l'Egalité des chances, de la Tutelle sur le régionale et communale, de l'Egalité des chances, de la Tutelle sur le
Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis), Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis),
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de
l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et
l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB
(rénovation urbaine), (rénovation urbaine),
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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