Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12/11/2010
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de
Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement
du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009
portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption; l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale 11
septembre 2003 relatif au droit de préemption; septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'aménagement du Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'aménagement du
territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers
pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants
de la Région de Bruxelles-capitale; de la Région de Bruxelles-capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés
à l'article 262 Cobat; à l'article 262 Cobat;
Considérant la délibération du conseil communal de Considérant la délibération du conseil communal de
Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009; Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;
Considérant que conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois Considérant que conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans
l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou
des logements moyens; des logements moyens;
Vu le constat fait par la commune d'un manque de petits immeubles Vu le constat fait par la commune d'un manque de petits immeubles
permettant de reloger des familles monoparentales dont le nombre est permettant de reloger des familles monoparentales dont le nombre est
en forte augmentation; en forte augmentation;
Considérant que les immeubles de la rue Saint-Lambert (numéros pairs Considérant que les immeubles de la rue Saint-Lambert (numéros pairs
40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus) répondent à ce 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus) répondent à ce
type d'occupation; type d'occupation;
Considérant que le placement de cette rue sous périmètre de préemption Considérant que le placement de cette rue sous périmètre de préemption
permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les
transformer en logements de type social ou moyen répondant à la transformer en logements de type social ou moyen répondant à la
pénurie décrite; pénurie décrite;
Qu'il complèterait en outre le parc de logements appartenant à la Qu'il complèterait en outre le parc de logements appartenant à la
commune dans cette rue; commune dans cette rue;
Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir
préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments pour servir de préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments pour servir de
logements de type social ou moyen; logements de type social ou moyen;
Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de logement de la Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de logement de la
Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la
Société de développement de la Région de Bruxelles Capitale pourraient Société de développement de la Région de Bruxelles Capitale pourraient
mener les mêmes opérations que celles de la commune de mener les mêmes opérations que celles de la commune de
Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens; Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;
Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objectif une durée de Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objectif une durée de
sept ans s'impose; sept ans s'impose;
Sur la proposition du Ministre-Président; Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de
la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues
suivantes : suivantes :
Rue Saint-Lambert (numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 Rue Saint-Lambert (numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41
à 133 inclus). à 133 inclus).
Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans n° de police ainsi que Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans n° de police ainsi que
celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans n° de police celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans n° de police
sont toutes comprises dans le périmètre de préemption. sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.
Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait
partie intégrante. partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous
statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de
la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et ce pour une durée de sept ans. la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans
ce cadre sont : ce cadre sont :
o La commune de Woluwe-Saint-Lambert; o La commune de Woluwe-Saint-Lambert;
o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
o la Région de Bruxelles-Capitale; o la Région de Bruxelles-Capitale;
o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale. o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 novembre 2010. Bruxelles, le 12 novembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, Le Ministre des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur,
de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion
économique), économique),
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique
régionale et communale, de l'égalité des chances, de la tutelle sur le régionale et communale, de l'égalité des chances, de la tutelle sur le
Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis), Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis),
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de
l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et
l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB
(rénovation urbaine), (rénovation urbaine),
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^