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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 28/10/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs
de recherches archéologiques de recherches archéologiques
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par
l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004,
article 243, § 1er; article 243, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches
archéologiques; archéologiques;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 2010; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 2010;
Considérant que la transposition de la Directive 2006/123/CE du Considérant que la transposition de la Directive 2006/123/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur nécessite la modification de services dans le marché intérieur nécessite la modification de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches
archéologiques et sa conformité au droit communautaire; archéologiques et sa conformité au droit communautaire;
Considérant qu'en vertu de la Convention européenne pour la protection Considérant qu'en vertu de la Convention européenne pour la protection
du patrimoine archéologique (révisée) faite à La Valette le 16 janvier du patrimoine archéologique (révisée) faite à La Valette le 16 janvier
1992, approuvée pour la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance 1992, approuvée pour la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance
du 20 mai 1994, il incombe aux Etats membres de mettre en oeuvre un du 20 mai 1994, il incombe aux Etats membres de mettre en oeuvre un
régime juridique de protection du patrimoine archéologique notamment régime juridique de protection du patrimoine archéologique notamment
au moyen de procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et au moyen de procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et
de veiller à ce que les recherches archéologiques ne soient pratiquées de veiller à ce que les recherches archéologiques ne soient pratiquées
que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées; que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;
Considérant que conformément aux recommandations prévues dans la Considérant que conformément aux recommandations prévues dans la
Convention européenne précitée, l'article 243, § 1er, du Cobat, ne Convention européenne précitée, l'article 243, § 1er, du Cobat, ne
prévoit pas de régime d'octroi tacite des agréments pour effectuer des prévoit pas de régime d'octroi tacite des agréments pour effectuer des
fouilles ou sondages archéologiques; fouilles ou sondages archéologiques;
Considérant que la préservation du patrimoine historique et culturel Considérant que la préservation du patrimoine historique et culturel
qui inclut le patrimoine archéologique, relève de l'intérêt général et qui inclut le patrimoine archéologique, relève de l'intérêt général et
implique des mesures de protection préalables afin d'écarter le risque implique des mesures de protection préalables afin d'écarter le risque
des dommages irréversibles ou d'une perte définitive de données des dommages irréversibles ou d'une perte définitive de données
archéologiques qui résulteraient de recherches clandestines ou archéologiques qui résulteraient de recherches clandestines ou
dépourvues de caractère scientifique; dépourvues de caractère scientifique;
Considérant que le recours au mécanisme dérogatoire prévu par Considérant que le recours au mécanisme dérogatoire prévu par
l'article 13, 4., de la Directive se justifie au regard d'un motif l'article 13, 4., de la Directive se justifie au regard d'un motif
impérieux d'intérêt général que constitue la préservation des impérieux d'intérêt général que constitue la préservation des
patrimoines archéologique, historique et culturel; patrimoines archéologique, historique et culturel;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive
2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur. relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 2.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément
des auteurs de recherches archéologiques, un alinéa rédigé comme suit des auteurs de recherches archéologiques, un alinéa rédigé comme suit
est inséré entre les alinéas 1er et 2 : est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Cet accusé de réception indique : « Cet accusé de réception indique :
- la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue; - la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue;
- le délai de trois mois dans lequel la décision doit intervenir; - le délai de trois mois dans lequel la décision doit intervenir;
- les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître - les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître
ainsi que les formes et délais à respecter. » ainsi que les formes et délais à respecter. »

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme
suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de « L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de
l'agrément ». l'agrément ».

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2010. Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Aménagement du Territoire, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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