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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20/05/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour
l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à
l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans
les communes les communes
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du
13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004; 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du
5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006; 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;
Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives
dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant
la nouvelle loi communale; la nouvelle loi communale;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°; Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les
articles 92 à 95; articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2010, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de 2010, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de
base 10.007.27.01.43.22; base 10.007.27.01.43.22;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
souhaite accorder aux communes une subvention consacrée au soutien de souhaite accorder aux communes une subvention consacrée au soutien de
l'application de la loi relative aux sanctions administratives; l'application de la loi relative aux sanctions administratives;
Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de
couvrir la rémunération d'un fonctionnaire de niveau universitaire couvrir la rémunération d'un fonctionnaire de niveau universitaire
dont la mission consistera à assurer l'application de la loi précitée; dont la mission consistera à assurer l'application de la loi précitée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique; Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39
de la Constitution. de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à
l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l'ordonnance du 14 décembre l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l'ordonnance du 14 décembre
2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2010, une subvention d'un montant Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2010, une subvention d'un montant
de 1.273.449,60 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de de 1.273.449,60 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er. Chaque commune bruxelloise reçoit un montant de 42

Art. 3.§ 1er. Chaque commune bruxelloise reçoit un montant de 42
090,65 euros. Ce montant représente le traitement annuel d'un 090,65 euros. Ce montant représente le traitement annuel d'un
fonctionnaire de niveau universitaire. fonctionnaire de niveau universitaire.
Le solde du montant de 1 273 449,60 euros est partagé entre treize Le solde du montant de 1 273 449,60 euros est partagé entre treize
communes bruxelloises en fonction de la part que chacune de ces communes bruxelloises en fonction de la part que chacune de ces
communes a obtenue dans le cadre des conventions passées entre l'Etat communes a obtenue dans le cadre des conventions passées entre l'Etat
et certaines villes et communes afin de mettre en oeuvre des et certaines villes et communes afin de mettre en oeuvre des
dispositifs de sécurité et de prévention. dispositifs de sécurité et de prévention.
§ 2. Les montants qui sont accordés à chaque commune selon les § 2. Les montants qui sont accordés à chaque commune selon les
dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 4.Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre,

Art. 4.Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre,
du 1er janvier au 31 décembre 2010, les actions inscrites dans la du 1er janvier au 31 décembre 2010, les actions inscrites dans la
convention conclue entre chaque commune et la Région de convention conclue entre chaque commune et la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 12, § 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 14 Conformément à l'article 12, § 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 14
décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, et afin d'assurer la Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, et afin d'assurer la
continuité des actions entreprises depuis l'application de la loi continuité des actions entreprises depuis l'application de la loi
relative aux sanctions administratives, les communes sont autorisées à relative aux sanctions administratives, les communes sont autorisées à
mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la
date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er
janvier. janvier.

Art. 5.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes

Art. 5.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes
s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'emploi s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'emploi
du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir
aux objectifs repris dans la convention. aux objectifs repris dans la convention.

Art. 6.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le

Art. 6.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le
compte bancaire de chaque commune bénéficiaire : compte bancaire de chaque commune bénéficiaire :
- une avance de 50 % sera libérée contre remise d'une déclaration de - une avance de 50 % sera libérée contre remise d'une déclaration de
créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en
paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte
bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de
créance doit être adressée au Ministère de la Région de créance doit être adressée au Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 2, pour le 1er Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 2, pour le 1er
novembre 2010 au plus tard; novembre 2010 au plus tard;
- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces
justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification
desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur
compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le
montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant
final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le
numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 jours à compter de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 jours à compter de la
réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de
l'ordonnateur compétent et selon les modalités prévues au § 2. l'ordonnateur compétent et selon les modalités prévues au § 2.
§ 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être
introduites en original au Ministère de la Région de introduites en original au Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, rue du Progrès, Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, rue du Progrès,
80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles.
§ 3. Les pièces justificatives visées au § 1er se composent : de la § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er se composent : de la
copie du diplôme, de l'extrait de la décision du Collège ou du Conseil copie du diplôme, de l'extrait de la décision du Collège ou du Conseil
communal désignant le travailleur subsidié, du compte individuel 2010 communal désignant le travailleur subsidié, du compte individuel 2010
de l'universitaire engagé et des pièces liées aux éventuels frais de de l'universitaire engagé et des pièces liées aux éventuels frais de
fonctionnement. Un récapitulatif détaillé doit également accompagner fonctionnement. Un récapitulatif détaillé doit également accompagner
les pièces justificatives. les pièces justificatives.
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées
par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées
afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue. afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.
Le contrôle des dépenses par le service administratif gestionnaire Le contrôle des dépenses par le service administratif gestionnaire
sera exécuté conformément à l'article 6 (« Dépenses éligibles et sera exécuté conformément à l'article 6 (« Dépenses éligibles et
présentation des pièces justificatives ») de la convention conclue présentation des pièces justificatives ») de la convention conclue
entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale. entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.
Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au
plus tard pour le 31 mars 2011 au Ministère de la Région de plus tard pour le 31 mars 2011 au Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des
Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique
20, à 1035 Bruxelles. 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son
administration peut demander au bénéficiaire toutes les informations administration peut demander au bénéficiaire toutes les informations
complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur
place toute démarche utile afin de les récolter. place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration

Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration
des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne
gestion des crédits alloués par cet arrêté. gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite

Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite
au service administratif gestionnaire désigné à l'article 8. En cas au service administratif gestionnaire désigné à l'article 8. En cas
d'accord, un avenant sera dressé. d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions,
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mai 2010. Bruxelles, le 20 mai 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
des Finances, du Budget et des Relations extérieures, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
Annexe Annexe
BA/AB 10.007.27.01.43.22 BA/AB 10.007.27.01.43.22
Personeels- en werkingskosten Personeels- en werkingskosten
Frais de personnel et de fonctionnement Frais de personnel et de fonctionnement
Gemeenten Gemeenten
Communes Communes
Totaal Totaal
Total Total
Gemeenten Gemeenten
Communes Communes
Totaal Totaal
Total Total
Anderlecht Anderlecht
90 226,30 EUR 90 226,30 EUR
Koekelberg Koekelberg
60 245,33 EUR 60 245,33 EUR
Auderghem Auderghem
Ouderghem Ouderghem
46 354,90 EUR 46 354,90 EUR
Sint-Jans-Molenbeek Sint-Jans-Molenbeek
Molenbeek-Saint-Jean Molenbeek-Saint-Jean
79 594,53 EUR 79 594,53 EUR
Sint-Agatha-Berchem Sint-Agatha-Berchem
Berchem-Sainte-Agathe Berchem-Sainte-Agathe
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Sint-Gillis Sint-Gillis
Saint-Gilles Saint-Gilles
75 594,12 EUR 75 594,12 EUR
Brussel Brussel
Bruxelles Bruxelles
198 005,88 EUR 198 005,88 EUR
Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode
75 715,03 EUR 75 715,03 EUR
Etterbeek Etterbeek
56 293,40 EUR 56 293,40 EUR
Schaerbeek Schaerbeek
Schaarbeek Schaarbeek
105 599,79 EUR 105 599,79 EUR
Evere Evere
56 154,70 EUR 56 154,70 EUR
Ukkel Ukkel
Uccle Uccle
52 688,56 EUR 52 688,56 EUR
Vorst Vorst
Forest Forest
64 771,10 EUR 64 771,10 EUR
Wqtermaal-Bosvoorde Wqtermaal-Bosvoorde
Watermael-Boitsfort Watermael-Boitsfort
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Ganshoren Ganshoren
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Sint-Lambrechts-Woluwe Sint-Lambrechts-Woluwe
Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Elsene Elsene
Ixelles Ixelles
59 662,06 EUR 59 662,06 EUR
Sint-Pieters-Woluwe Sint-Pieters-Woluwe
Woluwe-Saint-Pierre Woluwe-Saint-Pierre
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Jette Jette
42 090,65 EUR 42 090,65 EUR
Totaal/Total Totaal/Total
1 273 449,60 EUR 1 273 449,60 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 20 mai 2010. Bruxelles-Capitale du 20 mai 2010.
Bruxelles, le 20 mai 2010. Bruxelles, le 20 mai 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des
Pouvoirs locaux, Pouvoirs locaux,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en
charge du Budget, charge du Budget,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
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