Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27/05/2010
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la
commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan
particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert »
approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les
articles 58 à 61; articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place
Saint-Lambert » dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint Saint-Lambert » dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint
et approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985; et approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985;
Vu la délibération du conseil communal du 21 septembre 2009, par Vu la délibération du conseil communal du 21 septembre 2009, par
laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de
décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol
n° 4bis ; n° 4bis ;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également
l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification; l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 8 Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 8
décembre 2009; décembre 2009;
Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2010, par Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2010, par
laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la
décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol
n° 4bis ; n° 4bis ;
Considérant que les motifs d'abrogation invoqués par la commune sont Considérant que les motifs d'abrogation invoqués par la commune sont
les suivants; les suivants;
Considérant les incohérences et les inadéquations du plan particulier Considérant les incohérences et les inadéquations du plan particulier
d'affectation du sol par rapport aux plans et règlements d'urbanisme d'affectation du sol par rapport aux plans et règlements d'urbanisme
actuellement en vigueur ainsi que les abrogations implicites actuellement en vigueur ainsi que les abrogations implicites
intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation
du sol; du sol;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été
entièrement réalisé et que certains objectifs qu'il prévoyait en entièrement réalisé et que certains objectifs qu'il prévoyait en
matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles
du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques actuelles de du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques actuelles de
la commune; la commune;
Considérant la volonté de la commune, propriétaire du terrain, de Considérant la volonté de la commune, propriétaire du terrain, de
préserver le parc favorisant la liaison piétonne entre la place préserver le parc favorisant la liaison piétonne entre la place
Saint-Lambert et Wolubilis, même si des constructions sont possibles Saint-Lambert et Wolubilis, même si des constructions sont possibles
sur ce terrain qui se situe en zone administrative au plan régional sur ce terrain qui se situe en zone administrative au plan régional
d'affectation du sol; d'affectation du sol;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation
du sol permettra tout type de réaménagement de l'espace public de la du sol permettra tout type de réaménagement de l'espace public de la
place Saint-Lambert vu sa situation en réseau viaire au plan régional place Saint-Lambert vu sa situation en réseau viaire au plan régional
d'affectation du sol et que la commune organisera une consultation d'affectation du sol et que la commune organisera une consultation
publique dans le cadre du code de la participation préalablement à la publique dans le cadre du code de la participation préalablement à la
demande de permis d'urbanisme afin d'envisager différentes options; demande de permis d'urbanisme afin d'envisager différentes options;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation
du sol se justifie en lieu et place de sa modification; du sol se justifie en lieu et place de sa modification;
Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les
éventuelles questions d'affectation seront réglées par les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les
dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de
gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des
règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du
bon aménagement des lieux; bon aménagement des lieux;
Considérant que le PPAS prévoit rue Saint-Lambert une zone de bâtisse Considérant que le PPAS prévoit rue Saint-Lambert une zone de bâtisse
pour activités résidentielles dont l'implantation est en ordre fermé pour activités résidentielles dont l'implantation est en ordre fermé
discontinu; discontinu;
Que par, l'abrogation du PPAS, cette implantation ne sera plus Que par, l'abrogation du PPAS, cette implantation ne sera plus
obligatoire et l'alignement des maisons de la rue Saint-Lambert sera obligatoire et l'alignement des maisons de la rue Saint-Lambert sera
rendue possible afin de prolonger le front bâti de la rue; rendue possible afin de prolonger le front bâti de la rue;
Considérant qu'une abrogation laisse toutefois ouverte tout type Considérant qu'une abrogation laisse toutefois ouverte tout type
d'implantation; d'implantation;
Considérant dès lors qu'une modification du PPAS se justifie en lieu Considérant dès lors qu'une modification du PPAS se justifie en lieu
et place d'une abrogation; et place d'une abrogation;
Considérant que le PPAS prévoit, à l'angle de la rue Voot et du Considérant que le PPAS prévoit, à l'angle de la rue Voot et du
boulevard de la Woluwe, une zone de jardins sans sous-sol, non boulevard de la Woluwe, une zone de jardins sans sous-sol, non
bâtissable tandis que le PRAS prévoit une zone d'habitation à cet bâtissable tandis que le PRAS prévoit une zone d'habitation à cet
endroit; endroit;
Considérant que par l'abrogation du PPAS, la prolongation du front Considérant que par l'abrogation du PPAS, la prolongation du front
bâti de la rue Voot jusqu'à l'angle permet un « signal » architectural bâti de la rue Voot jusqu'à l'angle permet un « signal » architectural
à l'entrée de la rue Voot, vu également l'existence d'un front bâti à à l'entrée de la rue Voot, vu également l'existence d'un front bâti à
l'angle opposé. l'angle opposé.
Considérant l'importance de disposer d'un signal architectural à cet Considérant l'importance de disposer d'un signal architectural à cet
endroit, considérant dès lors qu'une modification du PPAS est endroit, considérant dès lors qu'une modification du PPAS est
préférable afin de préciser les gabarits et le type d'implantation préférable afin de préciser les gabarits et le type d'implantation
souhaitée; souhaitée;
Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place
d'une abrogation; d'une abrogation;
Considérant que le PPAS prévoit, en bordure du parc public, des Considérant que le PPAS prévoit, en bordure du parc public, des
constructions pour activités résidentielles en ordre ouvert et, autour constructions pour activités résidentielles en ordre ouvert et, autour
de la zone de construction, une zone de jardin avec sous-sol; de la zone de construction, une zone de jardin avec sous-sol;
Considérant que l'abrogation de ce PPAS rend possible l'implantation Considérant que l'abrogation de ce PPAS rend possible l'implantation
de bureaux en application du PRAS à la place d'une zone résidentielle; de bureaux en application du PRAS à la place d'une zone résidentielle;
Considérant qu'actuellement un parc est aménagé dans cette zone, Considérant qu'actuellement un parc est aménagé dans cette zone,
favorisant la liaison piétonne entre la place Saint-Lambert et favorisant la liaison piétonne entre la place Saint-Lambert et
Wolubilis; qu'il s'agit d'une propriété communale et que la commune Wolubilis; qu'il s'agit d'une propriété communale et que la commune
souhaite préserver cette zone de parc même si celle-ci est située en souhaite préserver cette zone de parc même si celle-ci est située en
zone administrative au PRAS; zone administrative au PRAS;
Considérant qu'après examen, cette zone était prévue en zone d'habitat Considérant qu'après examen, cette zone était prévue en zone d'habitat
au PRAS 1 et 2 et a été modifiée en zone administrative à la demande au PRAS 1 et 2 et a été modifiée en zone administrative à la demande
de la commune; que la CRD et la Région ont à l'époque accepté ce de la commune; que la CRD et la Région ont à l'époque accepté ce
changement en zone administrative au motif que des logements de changement en zone administrative au motif que des logements de
qualité sur cette zone ne semblent pas réalisables; qualité sur cette zone ne semblent pas réalisables;
Considérant toutefois qu'au vu du taux de vacance important du parc de Considérant toutefois qu'au vu du taux de vacance important du parc de
bureaux, permettre des bureaux en lieu et place de logements ne bureaux, permettre des bureaux en lieu et place de logements ne
rencontre ni l'intérêt local ni l'intérêt régional; rencontre ni l'intérêt local ni l'intérêt régional;
Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place
d'une abrogation; d'une abrogation;
Considérant que le PPAS prévoit le réaménagement de la place Considérant que le PPAS prévoit le réaménagement de la place
Saint-Lambert en « zone piétonne »; qu'un projet a été élaboré par la Saint-Lambert en « zone piétonne »; qu'un projet a été élaboré par la
commune en 1997; que ce dernier a fait l'objet d'une vive réticence de commune en 1997; que ce dernier a fait l'objet d'une vive réticence de
la part de l'association des commerçants de la place Saint-Lambert en la part de l'association des commerçants de la place Saint-Lambert en
ce qu'il ne permettait plus de passage automobile le long de la ce qu'il ne permettait plus de passage automobile le long de la
galerie ni la possibilité de parking pour les clients des commerces galerie ni la possibilité de parking pour les clients des commerces
situés dans la galerie de l'immeuble donnant sur la place; situés dans la galerie de l'immeuble donnant sur la place;
Considérant que la volonté actuelle de la commune est de revoir Considérant que la volonté actuelle de la commune est de revoir
l'affectation de cette zone en prévoyant un aménagement particulier l'affectation de cette zone en prévoyant un aménagement particulier
alliant zone piétonne, voitures, cheminement piétons et plantations; alliant zone piétonne, voitures, cheminement piétons et plantations;
Considérant que le réseau viaire au PRAS permettra ce type Considérant que le réseau viaire au PRAS permettra ce type
d'aménagement; que dès lors l'abrogation sur ce point est justifiée; d'aménagement; que dès lors l'abrogation sur ce point est justifiée;
Considérant qu'il convient donc d'approuver partiellement Considérant qu'il convient donc d'approuver partiellement
l'abrogation; l'abrogation;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de
la Coopération au Développement; la Coopération au Développement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvée partiellement selon les limites indiquées

Article 1er.Est approuvée partiellement selon les limites indiquées
sur le plan joint en annexe la décision de la commune de sur le plan joint en annexe la décision de la commune de
Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier
d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert », approuvé par d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert », approuvé par
arrêté royal du 31 mai 1985. arrêté royal du 31 mai 1985.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2010. Bruxelles, le 27 mai 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x