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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11/09/2008
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale déterminant la procédure complémentaire de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure complémentaire de
nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la
Propreté Propreté
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence
régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2; régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du
statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au
personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et
des Collèges de la Commission communautaire commune et de la des Collèges de la Commission communautaire commune et de la
Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de
droit public qui en dépendent; droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
mars 1995 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la mars 1995 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la
Propreté; Propreté;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28
avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne
relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à
l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »; l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 17. juillet 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 17. juillet 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 22. mai 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 22. mai 2008;
Vu le protocole n° 2008/11 de négociation du Comité de secteur XV du Vu le protocole n° 2008/11 de négociation du Comité de secteur XV du
25 juin 2008; 25 juin 2008;
Vu l'avis 45.082/2/V du Conseil d'Etat donné le 3. septembre 1998 en Vu l'avis 45.082/2/V du Conseil d'Etat donné le 3. septembre 1998 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Propreté Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Propreté
publique, publique,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Lorsqu'un emploi au grade d'Inspecteur général a été

Article 1er.Lorsqu'un emploi au grade d'Inspecteur général a été
déclaré vacant par le Gouvernement, mais ne peut être pourvu à défaut déclaré vacant par le Gouvernement, mais ne peut être pourvu à défaut
de candidats de candidats répondant aux conditions fixées par l'arrêté de candidats de candidats répondant aux conditions fixées par l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995
fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la
Propreté, ou si les candidats ne sont pas jugés aptes à exercer la Propreté, ou si les candidats ne sont pas jugés aptes à exercer la
fonction, il est pourvu à cet emploi par voie de recrutement selon la fonction, il est pourvu à cet emploi par voie de recrutement selon la
procédure et les conditions fixées par le présent arrêté. procédure et les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Le Gouvernement arrête le profil de fonction de l'Inspecteur

Art. 2.Le Gouvernement arrête le profil de fonction de l'Inspecteur
général de l'Agence régionale pour la Propreté. général de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 3.Pour être nommé dans l'emploi d'Inspecteur général de l'Agence

Art. 3.Pour être nommé dans l'emploi d'Inspecteur général de l'Agence
régionale pour la Propreté, le candidat doit : régionale pour la Propreté, le candidat doit :
1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; 1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° jouir des droits civils et politiques; 2° jouir des droits civils et politiques;
3° satisfaire aux lois sur la milice; 3° satisfaire aux lois sur la milice;
4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la 4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la
fonction à exercer. fonction à exercer.
Il doit être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de Il doit être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de
niveau 1 et justifier d'une expérience professionnelle utile ou en niveau 1 et justifier d'une expérience professionnelle utile ou en
rapport avec la fonction à pourvoir. rapport avec la fonction à pourvoir.
Le Gouvernement arrête les qualifications en rapport avec le profil de Le Gouvernement arrête les qualifications en rapport avec le profil de
fonction adopté en vertu de l'article 2. Il y a lieu d'entendre par fonction adopté en vertu de l'article 2. Il y a lieu d'entendre par
qualifications l'ensemble des connaissances et aptitudes requises pour qualifications l'ensemble des connaissances et aptitudes requises pour
exercer la fonction. exercer la fonction.

Art. 4.Il est procédé à un appel aux candidats au moyen d'un avis

Art. 4.Il est procédé à un appel aux candidats au moyen d'un avis
publié au Moniteur belge. publié au Moniteur belge.
L'avis mentionne l'emploi vacant et l'autorité auprès de laquelle la L'avis mentionne l'emploi vacant et l'autorité auprès de laquelle la
candidature doit être introduite. candidature doit être introduite.
L'appel à candidatures mentionne le profil de fonction de l'Inspecteur L'appel à candidatures mentionne le profil de fonction de l'Inspecteur
général de l'Agence régionale pour la Propreté, l'expérience général de l'Agence régionale pour la Propreté, l'expérience
professionnelle utile ou en rapport avec la fonction et les professionnelle utile ou en rapport avec la fonction et les
qualifications en rapport avec ce profil de fonction. qualifications en rapport avec ce profil de fonction.
L'appel à candidatures précise que les candidatures doivent être L'appel à candidatures précise que les candidatures doivent être
introduites dans les 15. jours de la publication de l'avis, par lettre introduites dans les 15. jours de la publication de l'avis, par lettre
recommandée à la poste au plus tard le jour de l'échéance du délai. recommandée à la poste au plus tard le jour de l'échéance du délai.

Art. 5.Un collège de trois experts désignés par le Gouvernement,

Art. 5.Un collège de trois experts désignés par le Gouvernement,
remet à ce dernier, après audition des candidats, un avis sur chaque remet à ce dernier, après audition des candidats, un avis sur chaque
candidature dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine. En candidature dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine. En
outre, le Collège d'expert formule une proposition de classement des outre, le Collège d'expert formule une proposition de classement des
candidats à l'attention du Gouvernement. candidats à l'attention du Gouvernement.
Les membres du collège disposent d'une expertise en rapport avec les Les membres du collège disposent d'une expertise en rapport avec les
matières qui relèvent de l'emploi à attribuer et/ou en rapport avec le matières qui relèvent de l'emploi à attribuer et/ou en rapport avec le
management du secteur public. management du secteur public.
Les candidats à l'emploi d'Inspecteur général transmettent au Collège Les candidats à l'emploi d'Inspecteur général transmettent au Collège
des experts, lors de leur audition, un plan de développement en des experts, lors de leur audition, un plan de développement en
rapport avec la fonction à exercer et sur la base du profil de rapport avec la fonction à exercer et sur la base du profil de
fonction arrêté en vertu de l'article 2. fonction arrêté en vertu de l'article 2.

Art. 6.L'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté

Art. 6.L'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté
prête serment dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 prête serment dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20
juillet 1831 entre les mains du ministre ayant la propreté publique juillet 1831 entre les mains du ministre ayant la propreté publique
dans ses attributions. dans ses attributions.

Art. 7.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Art. 7.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le cadre du personnel de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le cadre du personnel de
l'Agence régionale pour la Propreté, la ligne « Inspecteur général 2 » l'Agence régionale pour la Propreté, la ligne « Inspecteur général 2 »
est remplacée par la ligne « Inspecteur général 4 ». est remplacée par la ligne « Inspecteur général 4 ».

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne 28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne
relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à
l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » est abrogé. l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » est abrogé.

Art. 9.Le Ministre-Président ayant la propreté publique dans ses

Art. 9.Le Ministre-Président ayant la propreté publique dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 septembre 2008. Bruxelles, le 11 septembre 2008.
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICUQE Ch. PICUQE
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