← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises "
| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des | Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des |
| micro-, petites et moyennes entreprises | micro-, petites et moyennes entreprises |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission | Vu la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission |
| concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises | concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises |
| (JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36); | (JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36); |
| Vu le projet de Règlement (CE) de la Commission relatif à | Vu le projet de Règlement (CE) de la Commission relatif à |
| l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines | l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines |
| catégories d'aides compatibles avec le marché commun (JO 2007/C | catégories d'aides compatibles avec le marché commun (JO 2007/C |
| 210/10); | 210/10); |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, article 8, alinéa 1er; | bruxelloises, article 8, alinéa 1er; |
| Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de | Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de |
| l'expansion economige dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée | l'expansion economige dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée |
| par les ordonnances du 29 octobre 1998 et du 1er avril 2004, notamment | par les ordonnances du 29 octobre 1998 et du 1er avril 2004, notamment |
| l'article 5; | l'article 5; |
| Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour | Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour |
| la promotion de l'expansion économique, notamment l'article 2, | la promotion de l'expansion économique, notamment l'article 2, |
| Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de | Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2008; | Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2008; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2008; |
| Vu l'avis n° 44.503/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2008, en | Vu l'avis n° 44.503/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de | Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions; | Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour la définition de l'entreprise, visée par l'article |
Article 1er.Pour la définition de l'entreprise, visée par l'article |
| 2, 2°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux | 2, 2°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux |
| aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme | aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme |
| communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE, du 6 mai | communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE, du 6 mai |
| 2003, de la Commission concernant la définition des micro-, petites et | 2003, de la Commission concernant la définition des micro-, petites et |
| moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1re. | moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1re. |
Art. 2.Pour la définition de la micro, petite ou moyenne entreprise, |
Art. 2.Pour la définition de la micro, petite ou moyenne entreprise, |
| visée par l'article 2, 3°, de l'ordonnance organique du 13 décembre | visée par l'article 2, 3°, de l'ordonnance organique du 13 décembre |
| 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, | 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, |
| la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE | la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE |
| du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, | du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, |
| petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1. | petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1. |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| ayant l'Economie dans ses attributions est habilité à constater la | ayant l'Economie dans ses attributions est habilité à constater la |
| modification de la norme communautaire visée aux articles 1er et 2. | modification de la norme communautaire visée aux articles 1er et 2. |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 26 novembre 1998, portant exécution de l'article 2, 2°, de | 26 novembre 1998, portant exécution de l'article 2, 2°, de |
| l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de | l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de |
| l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, est | l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2008. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2008. |
Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du | ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 juin 2008. | Bruxelles, le 26 juin 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement, | Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, | Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, |
| de la Recherche scientifique, | de la Recherche scientifique, |
| de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, | de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |