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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 22 » sur le territoire de la commune d'Evere | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 22 » sur le territoire de la commune d'Evere |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
| préemption « zone 22 » sur le territoire de la commune d'Evere | préemption « zone 22 » sur le territoire de la commune d'Evere |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du | Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire; | Territoire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
| septembre 2003 relatif au droit de préemption; | septembre 2003 relatif au droit de préemption; |
| Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire | Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs | permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs |
| publics; | publics; |
| Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être | Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être |
| établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande | établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande |
| d'un des pouvoirs préemptant; | d'un des pouvoirs préemptant; |
| Considérant la décision du conseil communal de la commune d'Evere du | Considérant la décision du conseil communal de la commune d'Evere du |
| 28 juin 2007; | 28 juin 2007; |
| Considérant que conformément à l'article 259, 1° du Code bruxellois de | Considérant que conformément à l'article 259, 1° du Code bruxellois de |
| l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans | l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans |
| l'intérêt général en vue de réaliser des équipements d'intérêt | l'intérêt général en vue de réaliser des équipements d'intérêt |
| collectif et de service public relevant des compétences de la Région | collectif et de service public relevant des compétences de la Région |
| de Bruxelles-Capitale; | de Bruxelles-Capitale; |
| Considérant que le périmètre est situé en zone verte des plans | Considérant que le périmètre est situé en zone verte des plans |
| régionaux et communaux d'affectation; | régionaux et communaux d'affectation; |
| Considérant que le périmètre pourrait être intégré à l'ensemble des | Considérant que le périmètre pourrait être intégré à l'ensemble des |
| parcelles communales en vue d'y réaliser de l'équipement; | parcelles communales en vue d'y réaliser de l'équipement; |
| Considérant que la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux | Considérant que la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux |
| à même de réaliser un projet de construction destiné à l'entretien des | à même de réaliser un projet de construction destiné à l'entretien des |
| espaces verts communaux; | espaces verts communaux; |
| Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale | Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale |
| pourrait mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard | pourrait mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard |
| à ses moyens; | à ses moyens; |
| Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du | Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du |
| Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet | Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet |
| de cette envergure; | de cette envergure; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale, | de Bruxelles-Capitale, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de deux |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de deux |
| parcelles dans la rue de l'Arbre Unique (nos cadastre 56F et 56G). | parcelles dans la rue de l'Arbre Unique (nos cadastre 56F et 56G). |
Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de |
Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de |
| préemption sur le territoire de la Commune d'Evere et ce pour une | préemption sur le territoire de la Commune d'Evere et ce pour une |
| durée de sept ans. | durée de sept ans. |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : |
| - la Commune d'Evere comme pouvoir préemptant prioritaire; | - la Commune d'Evere comme pouvoir préemptant prioritaire; |
| - la Région de Bruxelles-Capitale. | - la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 octobre 2007. | Bruxelles, le 18 octobre 2007. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la | Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique | des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique |
| régionale, | régionale, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de la Mobilité et des Travaux publics, | chargé de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |