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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19/07/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une cabine réseau électrique
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité
publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur
un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek en vue d'y installer une
cabine réseau électrique cabine réseau électrique
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 16 de la Constitution; Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi
spécialede réforme des institutions du 8 août 1980; spécialede réforme des institutions du 8 août 1980;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'article 25 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux Vu l'article 25 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux
intercommunales; intercommunales;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale; de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et règlant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et règlant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga Vu la décision du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga
du 18 juin 2007 de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité du 18 juin 2007 de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité
publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur publique d'une partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 située sur
un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastrée dans la sixième un parking rue des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastrée dans la sixième
division de Schaerbeek, section D n° 100 R3; division de Schaerbeek, section D n° 100 R3;
Considérant que l'expropriation vise à installer sur la parcelle Considérant que l'expropriation vise à installer sur la parcelle
concernée une cabine réseau électrique afin de renforcer la capacité concernée une cabine réseau électrique afin de renforcer la capacité
de distribution électrique de Sibelga dans cette zone; de distribution électrique de Sibelga dans cette zone;
Que celui-ci a en effet atteint un niveau de surcharge critique, ce Que celui-ci a en effet atteint un niveau de surcharge critique, ce
qui occasionne des coupures d'alimentation à répétition préjudiciables qui occasionne des coupures d'alimentation à répétition préjudiciables
pour les habitants et les commerces du quartier; pour les habitants et les commerces du quartier;
Considérant que la construction d'une cabine souterraine en voirie a Considérant que la construction d'une cabine souterraine en voirie a
été dans un premier temps envisagée; qu'à cette fin un permis été dans un premier temps envisagée; qu'à cette fin un permis
d'urbanisme a d'ailleurs été obtenu par Sibelga en date du 18 décembre d'urbanisme a d'ailleurs été obtenu par Sibelga en date du 18 décembre
2006; 2006;
Considérant que ce projet a cependant dû être abandonné, les travaux Considérant que ce projet a cependant dû être abandonné, les travaux
d'excavation entrepris révélant un sol gorgé d'eau rendant d'excavation entrepris révélant un sol gorgé d'eau rendant
l'implantation d'une cabine électrique souterraine impraticable pour l'implantation d'une cabine électrique souterraine impraticable pour
des raisons de sécurité et de menace sur la stabilité des ouvrages des raisons de sécurité et de menace sur la stabilité des ouvrages
voisins; voisins;
Considérant qu'aucune des pistes d'implantation explorées par ailleurs Considérant qu'aucune des pistes d'implantation explorées par ailleurs
en domaine privé n'a pu aboutir; que parmi ces pistes, celle du en domaine privé n'a pu aboutir; que parmi ces pistes, celle du
parking situé au n° 50 de la rue des Coteaux est la plus appropriée en parking situé au n° 50 de la rue des Coteaux est la plus appropriée en
raison de son affectation mais aussi de sa situation qui est idéale au raison de son affectation mais aussi de sa situation qui est idéale au
sein de la zone d'exploitation dont la capacité doit être renforcée; sein de la zone d'exploitation dont la capacité doit être renforcée;
Qu'il n'y a donc pas d'alternative à l'expropriation de la parcelle Qu'il n'y a donc pas d'alternative à l'expropriation de la parcelle
sollicitée qui se révèle la plus adéquate; sollicitée qui se révèle la plus adéquate;
Considérant que la cause d'utilité publique est établie et que le Considérant que la cause d'utilité publique est établie et que le
recours à l'extrême urgence est justifié vu les risques que fait peser recours à l'extrême urgence est justifié vu les risques que fait peser
la sous-capacité actuelle du réseau de Sibelga en cet endroit sur la la sous-capacité actuelle du réseau de Sibelga en cet endroit sur la
continuité du service public de la distribution d'électricité dans continuité du service public de la distribution d'électricité dans
cette zone; que pour des raisons physiques cette sous-capacité est cette zone; que pour des raisons physiques cette sous-capacité est
d'autant plus critique en période hivernale; qu'il convient donc que d'autant plus critique en période hivernale; qu'il convient donc que
l'installation de la cabine puisse être entamée dans les délais les l'installation de la cabine puisse être entamée dans les délais les
plus brefs, de manière à pouvoir la mettre en service avant l'hiver plus brefs, de manière à pouvoir la mettre en service avant l'hiver
prochain, prochain,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour

Article 1er.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour
cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate d'une cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate d'une
partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 sur un parking situé rue partie de parcelle d'une superficie de 15 m2 sur un parking situé rue
des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastré dans la sixième division de des Coteaux 50, à Schaerbeek, cadastré dans la sixième division de
Schaerbeek, section D n° 100 R 3 en vue d'y installer une cabine Schaerbeek, section D n° 100 R 3 en vue d'y installer une cabine
réseau électrique. réseau électrique.

Art. 2.L'Intercommunale Sibelga est chargée de procéder à

Art. 2.L'Intercommunale Sibelga est chargée de procéder à
l'expropriation de cette parcelle conformément aux dispositions de la l'expropriation de cette parcelle conformément aux dispositions de la
loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007. Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement, développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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