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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29/03/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du
Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur modifiée par l'arrêté services de location de voitures avec chauffeur modifiée par l'arrêté
du 13 décembre 2001 et les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 du 13 décembre 2001 et les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20
juillet 2006, notamment l'article 28bis ; juillet 2006, notamment l'article 28bis ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 février 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 février 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2007;
Vu l'urgence motivée du fait de l'entrée en vigueur le 1er novembre Vu l'urgence motivée du fait de l'entrée en vigueur le 1er novembre
2006 de l'article 28bis de l'ordonnance précitée du 27 avril 1995 et 2006 de l'article 28bis de l'ordonnance précitée du 27 avril 1995 et
qui implique qu'une procédure de suspension ou de retrait d'un qui implique qu'une procédure de suspension ou de retrait d'un
certificat de capacité de chauffeur de taxis ne puisse être entamée certificat de capacité de chauffeur de taxis ne puisse être entamée
qu'après adoption de l'arrêté fixant la composition et le qu'après adoption de l'arrêté fixant la composition et le
fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux
chauffeurs de taxis; qu'il y a dès lors urgence à adopter les règles chauffeurs de taxis; qu'il y a dès lors urgence à adopter les règles
relatives à la composition et au fonctionnement de ce Conseil afin de relatives à la composition et au fonctionnement de ce Conseil afin de
combler le vide juridique actuel et de permettre à ce Conseil d'entrer combler le vide juridique actuel et de permettre à ce Conseil d'entrer
en fonction dès que possible; en fonction dès que possible;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (n° 42.429/4) donné le 12 mars 2007 Vu l'avis du Conseil d'Etat (n° 42.429/4) donné le 12 mars 2007
ensuite d'une demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables en ensuite d'une demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables en
application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat; sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics; Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de 1° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale qui a les services de taxis dans ses attributions; Bruxelles-Capitale qui a les services de taxis dans ses attributions;
2° l'Administration : la direction des taxis de l'Administration de 2° l'Administration : la direction des taxis de l'Administration de
l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE Ier. - De la composition du conseil de discipline CHAPITRE Ier. - De la composition du conseil de discipline

Art. 2.§ 1er. Le conseil de discipline est composé sur base des

Art. 2.§ 1er. Le conseil de discipline est composé sur base des
dispositions de l'art. 28bis de l'Ordonnance du 27 avril 1995. dispositions de l'art. 28bis de l'Ordonnance du 27 avril 1995.
Le secrétariat est assuré par des agents de l'Administration. Le Le secrétariat est assuré par des agents de l'Administration. Le
secrétariat assure notamment la préparation des dossiers et la secrétariat assure notamment la préparation des dossiers et la
rédaction des procès-verbaux des réunions. rédaction des procès-verbaux des réunions.
§ 2. Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant § 2. Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant
pour la présidence. pour la présidence.
§ 3. Le délégué de l'Administration est désigné par le Ministre parmi § 3. Le délégué de l'Administration est désigné par le Ministre parmi
les membres du personnel de la direction des taxis au moins de niveau les membres du personnel de la direction des taxis au moins de niveau
B et ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans ce service. B et ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans ce service.
Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant. Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant.
§ 4. Le délégué des exploitants de services de taxis est désigné par § 4. Le délégué des exploitants de services de taxis est désigné par
le Ministre, après appel public, parmi les anciens exploitants de le Ministre, après appel public, parmi les anciens exploitants de
services de taxis ayant mis fin à leurs activités dans ce secteur services de taxis ayant mis fin à leurs activités dans ce secteur
n'étant plus directement ou indirectement, par eux-mêmes, leurs n'étant plus directement ou indirectement, par eux-mêmes, leurs
conjoint, ascendants ou descendants, associés ou intéressés à la conjoint, ascendants ou descendants, associés ou intéressés à la
gestion d'une exploitation d'un service de taxis en Belgique ou à gestion d'une exploitation d'un service de taxis en Belgique ou à
l'étranger et n'ayant pas encouru de sanction en qualité d'exploitant l'étranger et n'ayant pas encouru de sanction en qualité d'exploitant
ou de gérant d'une personne morale exploitante durant les dix années ou de gérant d'une personne morale exploitante durant les dix années
civiles précédant celle de l'appel. civiles précédant celle de l'appel.
Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant. Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant.
§ 5. Les organisations syndicales représentatives des chauffeurs de § 5. Les organisations syndicales représentatives des chauffeurs de
taxis communiquent au Ministre le nom du représentant effectif et taxis communiquent au Ministre le nom du représentant effectif et
celui du représentant suppléant des chauffeurs de taxis visé à celui du représentant suppléant des chauffeurs de taxis visé à
l'article 28bis de l'ordonnance du 27 avril 1995 dans le mois de la l'article 28bis de l'ordonnance du 27 avril 1995 dans le mois de la
demande qui leur en est faite. Passé ce délai, le Conseil de demande qui leur en est faite. Passé ce délai, le Conseil de
discipline se réunit valablement en présence des seuls membres visés discipline se réunit valablement en présence des seuls membres visés
au § 1er, 1° à 3° jusqu'à notification au Ministre des désignations au § 1er, 1° à 3° jusqu'à notification au Ministre des désignations
incombant aux organisations syndicales. incombant aux organisations syndicales.

Art. 3.Ne peuvent être désignées en qualité de membres du conseil de

Art. 3.Ne peuvent être désignées en qualité de membres du conseil de
discipline les personnes dont le certificat de bonnes vie et moeurs discipline les personnes dont le certificat de bonnes vie et moeurs
fait état d'une condamnation judiciaire pénale coulée en force de fait état d'une condamnation judiciaire pénale coulée en force de
chose jugée. chose jugée.

Art. 4.Les membres du conseil de discipline peuvent être révoqués par

Art. 4.Les membres du conseil de discipline peuvent être révoqués par
le Ministre en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité le Ministre en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité
de leur fonction ou en cas de manquement grave dans l'exercice de leur de leur fonction ou en cas de manquement grave dans l'exercice de leur
charge. charge.

Art. 5.Lorsqu'un membre du conseil de discipline est remplacé avant

Art. 5.Lorsqu'un membre du conseil de discipline est remplacé avant
l'échéance de son mandat, celui qui le remplace achève ce mandat. l'échéance de son mandat, celui qui le remplace achève ce mandat.
L'arrêté de désignation du membre remplaçant mentionne le nom du L'arrêté de désignation du membre remplaçant mentionne le nom du
membre remplacé. membre remplacé.
En attendant le remplacement d'un membre démissionnaire, celui-ci En attendant le remplacement d'un membre démissionnaire, celui-ci
demeure en fonction jusqu'à son remplacement. demeure en fonction jusqu'à son remplacement.
CHAPITRE II. - Du fonctionnement du conseil de discipline CHAPITRE II. - Du fonctionnement du conseil de discipline

Art. 6.Le conseil de discipline connaît des dossiers qui lui sont

Art. 6.Le conseil de discipline connaît des dossiers qui lui sont
transmis par l'Administration ensuite d'un contrôle ou d'une plainte transmis par l'Administration ensuite d'un contrôle ou d'une plainte
introduite par un client ou un tiers et portant sur des faits qui sont introduite par un client ou un tiers et portant sur des faits qui sont
de nature à entraîner la suspension ou le retrait d'un certificat de de nature à entraîner la suspension ou le retrait d'un certificat de
capacités de chauffeur de taxis. capacités de chauffeur de taxis.

Art. 7.Le président du conseil de discipline arrête l'ordre du jour

Art. 7.Le président du conseil de discipline arrête l'ordre du jour
des réunions, convoque les membres du Conseil, dirige les débats, les des réunions, convoque les membres du Conseil, dirige les débats, les
résume, et signe conjointement avec le secrétaire les procès-verbaux, résume, et signe conjointement avec le secrétaire les procès-verbaux,
les rapports ainsi que les propositions formulées à destination du les rapports ainsi que les propositions formulées à destination du
Ministre. Ministre.

Art. 8.Le conseil de discipline se réunit au moins une fois par mois

Art. 8.Le conseil de discipline se réunit au moins une fois par mois
sauf décision du président de ne pas convoquer les membres du Conseil sauf décision du président de ne pas convoquer les membres du Conseil
au motif qu'aucun dossier n'a été transmis par l'Administration depuis au motif qu'aucun dossier n'a été transmis par l'Administration depuis
la dernière réunion. la dernière réunion.

Art. 9.Les réunions du conseil de discipline se tiennent à huis clos.

Art. 9.Les réunions du conseil de discipline se tiennent à huis clos.
Le conseil de discipline ne délibère valablement que si au moins trois Le conseil de discipline ne délibère valablement que si au moins trois
de ses quatre membres sont présents. Toutefois, après une deuxième de ses quatre membres sont présents. Toutefois, après une deuxième
convocation portant sur le même ordre du jour, le conseil de convocation portant sur le même ordre du jour, le conseil de
discipline peut délibérer valablement quel que soit le nombre de discipline peut délibérer valablement quel que soit le nombre de
membres présents. membres présents.

Art. 10.Le chauffeur de taxis intéressé est convoqué à comparaître

Art. 10.Le chauffeur de taxis intéressé est convoqué à comparaître
devant le conseil de discipline, un délai d'au moins quinze jours devant le conseil de discipline, un délai d'au moins quinze jours
calendrier devant séparer l'expédition de la convocation par voie calendrier devant séparer l'expédition de la convocation par voie
recommandée du jour prévu pour l'audition. recommandée du jour prévu pour l'audition.
Durant ce délai, le chauffeur, éventuellement accompagné ou représenté Durant ce délai, le chauffeur, éventuellement accompagné ou représenté
par un avocat, peut consulter son dossier en vue de préparer son par un avocat, peut consulter son dossier en vue de préparer son
audition. audition.

Art. 11.Le jour de l'audition, le chauffeur de taxis intéressé doit

Art. 11.Le jour de l'audition, le chauffeur de taxis intéressé doit
comparaitre personnellement et peut se faire accompagner et défendre comparaitre personnellement et peut se faire accompagner et défendre
par un avocat ou un représentant d'une organisation syndicale dûment par un avocat ou un représentant d'une organisation syndicale dûment
mandaté. mandaté.
En cas d'absence, il en est fait mention au procès-verbal et la En cas d'absence, il en est fait mention au procès-verbal et la
procédure est poursuivie. procédure est poursuivie.
Après rapport sur l'affaire fait par le délégué de l'Administration, Après rapport sur l'affaire fait par le délégué de l'Administration,
le chauffeur de taxis s'il a répondu à la convocation et le cas le chauffeur de taxis s'il a répondu à la convocation et le cas
échéant, son défenseur, sont entendus, chaque membre du conseil de échéant, son défenseur, sont entendus, chaque membre du conseil de
discipline pouvant demander au chauffeur de taxis les éclaircissements discipline pouvant demander au chauffeur de taxis les éclaircissements
qu'il juge utiles. qu'il juge utiles.

Art. 12.Le conseil de discipline délibère hors la présence du

Art. 12.Le conseil de discipline délibère hors la présence du
chauffeur et formule à destination du Ministre, et dans le mois de chauffeur et formule à destination du Ministre, et dans le mois de
l'audition prévue du chauffeur, une proposition motivée soit de l'audition prévue du chauffeur, une proposition motivée soit de
classer l'affaire sans suite soit d'adopter une mesure de suspension classer l'affaire sans suite soit d'adopter une mesure de suspension
ou de retrait du certificat de capacités. ou de retrait du certificat de capacités.
Dans le deuxième cas, le conseil de discipline motive la durée Dans le deuxième cas, le conseil de discipline motive la durée
proposée de la mesure de suspension ou la raison pour laquelle il proposée de la mesure de suspension ou la raison pour laquelle il
propose un retrait définitif du certificat de capacités. propose un retrait définitif du certificat de capacités.

Art. 13.La proposition au Ministre est adoptée par le conseil de

Art. 13.La proposition au Ministre est adoptée par le conseil de
discipline à la majorité des voix, la voix du président étant, le cas discipline à la majorité des voix, la voix du président étant, le cas
échéant, prépondérante. échéant, prépondérante.

Art. 14.Il est dressé procès-verbal des réunions.

Art. 14.Il est dressé procès-verbal des réunions.

Art. 15.Les membres du conseil de discipline sont tenus au devoir de

Art. 15.Les membres du conseil de discipline sont tenus au devoir de
réserve et de discrétion quant aux dossiers examinés, notamment quant réserve et de discrétion quant aux dossiers examinés, notamment quant
à la proposition émise et aux débats qui l'ont précédée. à la proposition émise et aux débats qui l'ont précédée.
Ils ne peuvent engager personnellement le conseil de discipline. Ils ne peuvent engager personnellement le conseil de discipline.

Art. 16.A l'exception du délégué de l'Administration, les membres du

Art. 16.A l'exception du délégué de l'Administration, les membres du
conseil de discipline perçoivent des jetons de présence chaque fois conseil de discipline perçoivent des jetons de présence chaque fois
qu'ils participent à une réunion de ce Conseil. Le montant est fixé qu'ils participent à une réunion de ce Conseil. Le montant est fixé
par le Ministre à euro 375 maximum pour le président et à euro 250 par le Ministre à euro 375 maximum pour le président et à euro 250
maximum pour les autres membres du Conseil. maximum pour les autres membres du Conseil.

Art. 17.Le Ministre qui a les Services de taxis dans ses attributions

Art. 17.Le Ministre qui a les Services de taxis dans ses attributions
et le cas échéant, le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, sont, et le cas échéant, le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, sont,
chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2007. Bruxelles, le 29 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
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