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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07/12/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité
publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28 publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 16 de la Constitution; Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi
spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980; spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale; de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Conseil communal de Saint-Gilles du 18 mai 2006 qui Vu la décision du Conseil communal de Saint-Gilles du 18 mai 2006 qui
sollicite l'expropriation de l'immeuble situé à Saint-Gilles, rue sollicite l'expropriation de l'immeuble situé à Saint-Gilles, rue
Américaine 26-28, cadastré dans la première division de Saint-Gilles, Américaine 26-28, cadastré dans la première division de Saint-Gilles,
section B, parcelles numéros 357 T-9, et 359 V-3; section B, parcelles numéros 357 T-9, et 359 V-3;
Considérant que l'expropriation vise à étendre le Musée Horta situé Considérant que l'expropriation vise à étendre le Musée Horta situé
rue Américaine 25, à Saint-Gilles et dont la commune de Saint-Gilles rue Américaine 25, à Saint-Gilles et dont la commune de Saint-Gilles
est propriétaire; est propriétaire;
Considérant que les parcelles à exproprier sont situées exactement en Considérant que les parcelles à exproprier sont situées exactement en
face du Musée Horta; face du Musée Horta;
Considérant que sur la partie de ces parcelles qui est située à front Considérant que sur la partie de ces parcelles qui est située à front
de rue se trouvent deux petites remises qui ne sont plus entretenues de rue se trouvent deux petites remises qui ne sont plus entretenues
depuis de nombreuses années et semblent actuellement dans un état depuis de nombreuses années et semblent actuellement dans un état
d'abandon; d'abandon;
Considérant qu'un nouvel immeuble de style qui abriterait l'extension Considérant qu'un nouvel immeuble de style qui abriterait l'extension
du Musée Horta pourrait donc être construit sur la partie de ces du Musée Horta pourrait donc être construit sur la partie de ces
parcelles qui est située à front de rue; parcelles qui est située à front de rue;
Considérant que la partie des parcelles qui est située en intérieur Considérant que la partie des parcelles qui est située en intérieur
d'îlot est constituée d'une zone de parc, qui n'est plus entretenue d'îlot est constituée d'une zone de parc, qui n'est plus entretenue
régulièrement depuis de nombreuses années; régulièrement depuis de nombreuses années;
Considérant que cette partie arborée sera affectée en parc « Considérant que cette partie arborée sera affectée en parc «
thématique et didactique », aménagé dans un esprit Art nouveau, afin thématique et didactique », aménagé dans un esprit Art nouveau, afin
de pouvoir faire découvrir à un public, le plus nombreux possible, les de pouvoir faire découvrir à un public, le plus nombreux possible, les
multiples aspects végétaux, botaniques et floraux liés à l'Art multiples aspects végétaux, botaniques et floraux liés à l'Art
nouveau; nouveau;
Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié vu Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié vu
l'urgence de construire le bâtiment abritant l'extension, afin de l'urgence de construire le bâtiment abritant l'extension, afin de
procéder rapidement au réaménagement et à la délocalisation des procéder rapidement au réaménagement et à la délocalisation des
archives et de la bibliothèque du Musée Horta qui représentent une archives et de la bibliothèque du Musée Horta qui représentent une
surcharge pondérale trop importante pour le bâtiment actuel, surcharge pondérale trop importante pour le bâtiment actuel,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique
d'exproprier l'immeuble situé, à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28, d'exproprier l'immeuble situé, à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28,
cadastré dans la première division de Saint- Gilles, section B cadastré dans la première division de Saint- Gilles, section B
parcelles numéros 357 T-9 et 359 V-3. parcelles numéros 357 T-9 et 359 V-3.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause
d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien. d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune de Saint-Gilles est chargée de procéder à

Art. 3.La commune de Saint-Gilles est chargée de procéder à
l'expropriation de cet immeuble conformément aux dispositions de la l'expropriation de cet immeuble conformément aux dispositions de la
loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins
d'étendre le Musée Horta. d'étendre le Musée Horta.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2006. Bruxelles, le 7 décembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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