← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales "
| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux | Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux |
| communes pour les frais de fonctionnement des commissions de | communes pour les frais de fonctionnement des commissions de |
| concertation communales | concertation communales |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 |
| avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire; | avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire; |
| Vu l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois | Vu l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois |
| de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 10; | de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
| mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour | mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour |
| les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées | les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées |
| par l'ordonnance du 29 août 1991, modifié par l'arrêté du Gouvernement | par l'ordonnance du 29 août 1991, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| du 2 mai 2002; | du 2 mai 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, | Vu l'accord du Ministre du Budget, |
| Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les |
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les |
| montants des subventions qui peuvent être alloués aux communes pour | montants des subventions qui peuvent être alloués aux communes pour |
| les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales | les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales |
| sont fixés à euro 50,00 par réunion de la commission. | sont fixés à euro 50,00 par réunion de la commission. |
| Ce montant est augmenté, selon le cas, de : | Ce montant est augmenté, selon le cas, de : |
| a) euro 25,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis après | a) euro 25,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis après |
| les mesures particulières de publicité; | les mesures particulières de publicité; |
| b) euro 15,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis sans | b) euro 15,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis sans |
| mesures particulières de publicité. | mesures particulières de publicité. |
| Les dossiers soumis à la commission ne sont subventionnés que s'ils | Les dossiers soumis à la commission ne sont subventionnés que s'ils |
| résultent de mesures réglementaires. | résultent de mesures réglementaires. |
Art. 2.La liquidation des subventions se fait trimestriellement ou |
Art. 2.La liquidation des subventions se fait trimestriellement ou |
| semestriellement sur présentation, par la commune, d'un relevé | semestriellement sur présentation, par la commune, d'un relevé |
| récapitulatif des réunions de la commission et des dossiers sur | récapitulatif des réunions de la commission et des dossiers sur |
| lesquels elle a émis un avis, après ou sans mesures particulières de | lesquels elle a émis un avis, après ou sans mesures particulières de |
| publicité. | publicité. |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes | 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes |
| pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation | pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation |
| instituées par l'ordonnance du 29 août 1991 est abrogé. | instituées par l'ordonnance du 29 août 1991 est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 novembre 2006. | Bruxelles, le 9 novembre 2006. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement | Logement, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement |
| et du Commerce extérieur, | et du Commerce extérieur, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |