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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un | Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un |
| périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles | périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du | Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire; | Territoire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
| septembre 2003 relatif au droit de préemption; | septembre 2003 relatif au droit de préemption; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 14.07.2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur | 14.07.2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur |
| le territoire de la Ville de Bruxelles; | le territoire de la Ville de Bruxelles; |
| Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire | Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
| permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs | permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs |
| publics; | publics; |
| Considérant que conformément à l'article 259, 2°, 3° et 4° du Code | Considérant que conformément à l'article 259, 2°, 3° et 4° du Code |
| Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est | Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est |
| exercé dans l'intérêt général en vue de : | exercé dans l'intérêt général en vue de : |
| - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; | - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; |
| - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste | - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste |
| de sauvegarde ou classé; | de sauvegarde ou classé; |
| - réaliser des logements du type social; | - réaliser des logements du type social; |
| Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté du Gouvernement de la | Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 doit être précisé pour | Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 doit être précisé pour |
| rencontrer intégralement les demandes formulées par la Ville de | rencontrer intégralement les demandes formulées par la Ville de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les Galeries | Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les Galeries |
| Royales Saint-Hubert, compte tenu de fait que : | Royales Saint-Hubert, compte tenu de fait que : |
| - elles sont classées comme monument (arrêté royal du 19 novembre | - elles sont classées comme monument (arrêté royal du 19 novembre |
| 1986); | 1986); |
| - elles ont fait l'objet de travaux de valorisation du patrimoine qui | - elles ont fait l'objet de travaux de valorisation du patrimoine qui |
| leur ont valu le Prix Europa Nostra; | leur ont valu le Prix Europa Nostra; |
| - elles ne comportent pas d'immeubles insalubres et abandonnés; | - elles ne comportent pas d'immeubles insalubres et abandonnés; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 261 du Code Bruxellois de | Considérant qu'en vertu de l'article 261 du Code Bruxellois de |
| l'Aménagement du territoire, tout périmètre soumis au droit de | l'Aménagement du territoire, tout périmètre soumis au droit de |
| préemption peut être modifié; | préemption peut être modifié; |
| Sur la proposition du Ministre-Président; | Sur la proposition du Ministre-Président; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre tel que délimité dans l'arrêté du |
Article 1er.Le périmètre tel que délimité dans l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 est | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 est |
| modifié et est dorénavant délimité comme suit (plan en annexe) : rue | modifié et est dorénavant délimité comme suit (plan en annexe) : rue |
| de l'Ecuyer (numéros impairs 29 à 71), rue d'Arenberg (numéros pairs 2 | de l'Ecuyer (numéros impairs 29 à 71), rue d'Arenberg (numéros pairs 2 |
| à 36), Galerie de la Reine (numéros pairs 2 à 38), Galerie du Roi | à 36), Galerie de la Reine (numéros pairs 2 à 38), Galerie du Roi |
| (numéros pairs 2 à 36), rue Marché aux Herbes (numéros pairs 52 à 90), | (numéros pairs 2 à 36), rue Marché aux Herbes (numéros pairs 52 à 90), |
| Petite rue des Bouchers (numéros impairs 1 à 39), rue des Bouchers | Petite rue des Bouchers (numéros impairs 1 à 39), rue des Bouchers |
| (numéros pairs 4 à 24) et rue de la Fourche (numéros impairs 37 à 61). | (numéros pairs 4 à 24) et rue de la Fourche (numéros impairs 37 à 61). |
| Les immeubles numéros pairs 2 à 38 de la Galerie de la Reine et | Les immeubles numéros pairs 2 à 38 de la Galerie de la Reine et |
| numéros pairs 2 à 36 de la Galerie du Roi forment la limite du | numéros pairs 2 à 36 de la Galerie du Roi forment la limite du |
| périmètre mais n'y sont pas inclus. Tous les immeubles (numéros pairs | périmètre mais n'y sont pas inclus. Tous les immeubles (numéros pairs |
| et impairs) de la Galerie des Princes sont exclus du périmètre. | et impairs) de la Galerie des Princes sont exclus du périmètre. |
Art. 2.Les îlots ou parties d'îlots seront placés sous statut de |
Art. 2.Les îlots ou parties d'îlots seront placés sous statut de |
| périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville | périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville |
| de Bruxelles pour une durée de 7 ans. | de Bruxelles pour une durée de 7 ans. |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : |
| - la Ville de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire, | - la Ville de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire, |
| - et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. | - et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 septembre 2006. | Bruxelles, le 28 septembre 2006. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la | Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de | Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de |
| l'Informatique régionale, | l'Informatique régionale, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique |
| et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de | La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de |
| l'Eau, | l'Eau, |
| E. HUYTEBROECK | E. HUYTEBROECK |
| Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics | Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics |
| P. SMET | P. SMET |