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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle | Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle |
| de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de | de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de |
| crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant | crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant |
| maximum de cette garantie | maximum de cette garantie |
| Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale | Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er; | Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
| février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie | février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie |
| régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social | régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social |
| agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette | agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette |
| garantie, notamment l'article 4; | garantie, notamment l'article 4; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de | Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006; | Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006; |
| Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en | Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en |
| application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées | application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, | Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février |
Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février |
| 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux | 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux |
| emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la | emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la |
| Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est | Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est |
| remplacé par la disposition suivante: | remplacé par la disposition suivante: |
| « Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des | « Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des |
| sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent | sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, | arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, |
| et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder | et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder |
| vingt cinq millions d'Euros. | vingt cinq millions d'Euros. |
| Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes | Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes |
| sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : | sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : |
| - Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque | - Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque |
| société de crédit; | société de crédit; |
| - Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les | - Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les |
| sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits | sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits |
| consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de | consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de |
| Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes. | Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 | Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et | des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et |
| Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique | Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique |
| et de la Coopération au développement. | et de la Coopération au développement. |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures. | extérieures. |