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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle | Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle |
de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de | de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de |
crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant | crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant |
maximum de cette garantie | maximum de cette garantie |
Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale | Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale |
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er; | Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie | février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie |
régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social | régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social |
agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette | agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette |
garantie, notamment l'article 4; | garantie, notamment l'article 4; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006; |
Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de | Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de |
Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006; | Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006; |
Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en | Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en |
application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées | application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées |
sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, | Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février |
Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février |
2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux | 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux |
emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la | emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la |
Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est | Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est |
remplacé par la disposition suivante: | remplacé par la disposition suivante: |
« Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des | « Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des |
sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent | sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent |
arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, | arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, |
et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder | et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder |
vingt cinq millions d'Euros. | vingt cinq millions d'Euros. |
Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes | Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes |
sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : | sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : |
- Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque | - Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque |
société de crédit; | société de crédit; |
- Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les | - Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les |
sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits | sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits |
consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de | consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de |
Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes. | Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 | Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et | des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et |
Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique | Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique |
et de la Coopération au développement. | et de la Coopération au développement. |
G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
extérieures. | extérieures. |