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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20/07/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle
de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de
crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant
maximum de cette garantie maximum de cette garantie
Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er; Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie
régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social
agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette
garantie, notamment l'article 4; garantie, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de
Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006; Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006;
Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en
application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat; sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Sur la proposition du Ministre chargé du Logement,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février

Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février

2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux
emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la
Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est
remplacé par la disposition suivante: remplacé par la disposition suivante:
« Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des « Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des
sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent
arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale,
et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder
vingt cinq millions d'Euros. vingt cinq millions d'Euros.
Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes
sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : sociétés de crédit précitées, de la manière suivante :
- Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque - Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque
société de crédit; société de crédit;
- Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les - Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les
sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits
consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de
Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes. Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et
Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique
et de la Coopération au développement. et de la Coopération au développement.
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures. extérieures.
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