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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 04/05/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture
d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché
de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les
articles 21, alinéa 2, 31 §2 et 35, alinéa 1er; articles 21, alinéa 2, 31 §2 et 35, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de
renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de
fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11; fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;
Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 23 janvier 2006 Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 23 janvier 2006
et les informations complémentaires communiquées le 9 mars 2006 par la et les informations complémentaires communiquées le 9 mars 2006 par la
société E.ON Sales & Trading GmbH; société E.ON Sales & Trading GmbH;
Vu l'avis SR 060310-44 du Service régulation de l'IBGE transmis au Vu l'avis SR 060310-44 du Service régulation de l'IBGE transmis au
Ministre le 12 mars 2006; Ministre le 12 mars 2006;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de
l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la
Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine; Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est
octroyée, pour une durée indéterminée, à la société E.ON Sales & octroyée, pour une durée indéterminée, à la société E.ON Sales &
Trading GmbH ayant son siège social sis Karlstrasse 68, 80335 Munich, Trading GmbH ayant son siège social sis Karlstrasse 68, 80335 Munich,
Deutschland. Deutschland.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2006. Bruxelles, le 4 mai 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des
Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la
Rénovation urbaine. Rénovation urbaine.
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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