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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 | Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 |
| de la Ville de Bruxelles | de la Ville de Bruxelles |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
| administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité | administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
| publique; | publique; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour | Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour |
| cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de | cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de |
| la Région de Bruxelles-Capitale; | la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des | Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des |
| quartiers, notamment l'article 6; | quartiers, notamment l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 |
| décembre 2002 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de | décembre 2002 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de |
| Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du | Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du |
| quartier Palais Outre-Ponts; | quartier Palais Outre-Ponts; |
| Vu les délibérations du 19 décembre 2005 et du 20 février 2006, par | Vu les délibérations du 19 décembre 2005 et du 20 février 2006, par |
| lesquelles le conseil communal de Bruxelles adopte le plan | lesquelles le conseil communal de Bruxelles adopte le plan |
| d'expropriation n° 6969 relatif aux biens cadastrés comme suit : | d'expropriation n° 6969 relatif aux biens cadastrés comme suit : |
| - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 | - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 |
| - Division 18 e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 | - Division 18 e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 |
| - Division 18 e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 | - Division 18 e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 |
| - Division 15 e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364; | - Division 15 e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364; |
| Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de | Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
| prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan | prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan |
| d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de | d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de |
| revitalisation du quartier « Palais Outre-Ponts » qui arrive à | revitalisation du quartier « Palais Outre-Ponts » qui arrive à |
| échéance le 24 décembre 2006, | échéance le 24 décembre 2006, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6969 et |
Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6969 et |
| relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis cadastrés comme suit : | relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis cadastrés comme suit : |
| - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 | - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 |
| - Division 18e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 | - Division 18e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 |
| - Division 18e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 | - Division 18e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 |
| - Division 15e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364 | - Division 15e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364 |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
| prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan | prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan |
| d'expropriation; | d'expropriation; |
Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à |
Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à |
| l'expropriation; | l'expropriation; |
Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure |
Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure |
| d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962; | d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962; |
| Bruxelles, le 20 avril 2006. | Bruxelles, le 20 avril 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| développement, | développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |