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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 09/03/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations
représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur
non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats
au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,
Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes
coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13; coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13;
Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment
l'article 3, § 1er et 2; l'article 3, § 1er et 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8
décembre 2005 prorogeant les mandats des membres du Conseil économique décembre 2005 prorogeant les mandats des membres du Conseil économique
et social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des et social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des
Classes moyennes du Conseil, notamment l'article 1er; Classes moyennes du Conseil, notamment l'article 1er;
Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de
renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social
de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à
terme; terme;
Vu l'avis n° 39.775/1 du Conseil d'Etat donné le 9 février 2006 en Vu l'avis n° 39.775/1 du Conseil d'Etat donné le 9 février 2006 en
application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat, Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil

Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque
organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du
secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter à partir de la secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter à partir de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines
après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au
Ministre de l'Economie. Ministre de l'Economie.
Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de
l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à
l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre
1994. 1994.
Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social
de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations
répondant à ces conditions. répondant à ces conditions.
Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé
à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables. à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables.

Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent

Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent
prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et
fournir un rapport démontrant une participation effective à la fournir un rapport démontrant une participation effective à la
représentation et à la défense des indépendants et des petites représentation et à la défense des indépendants et des petites
entreprises. entreprises.
Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par
l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes
candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes
entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives
à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que
les organisations précitées répondent, au jour de la parution au les organisations précitées répondent, au jour de la parution au
Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur
agréation par ledit Conseil supérieur. agréation par ledit Conseil supérieur.
Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par
l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes
candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq
dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice
établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés
directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros,
exerçant leur activité professionnelle dans la Région de exerçant leur activité professionnelle dans la Région de
Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et
des classes moyennes. des classes moyennes.
Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux
alinéas précédents seront déclarées irrecevables. alinéas précédents seront déclarées irrecevables.
Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les
mesures de controle nécessaires. mesures de controle nécessaires.

Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part

Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part
et les organisations représentatives des employeurs, des classes et les organisations représentatives des employeurs, des classes
moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai
de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations
susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à
chacune de celles-ci. chacune de celles-ci.
Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du
présent arrêté. présent arrêté.
Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le
Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être
représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci. représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.
Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du
Gouvernement. Gouvernement.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
4 septembre 2003 portant appel aux candidatures des organisations des 4 septembre 2003 portant appel aux candidatures des organisations des
employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du
renouvellement des mandats au Conseil économique de la Région de renouvellement des mandats au Conseil économique de la Région de
Bruxelles-Capitale est abrogé. Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mars 2006. Bruxelles, le 9 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la
Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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