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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations | Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations |
| représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur | représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur |
| non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats | non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats |
| au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale | au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, |
| Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes | Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes |
| coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13; | coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13; |
| Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil | Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil |
| économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment | économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment |
| l'article 3, § 1er et 2; | l'article 3, § 1er et 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 |
| décembre 2005 prorogeant les mandats des membres du Conseil économique | décembre 2005 prorogeant les mandats des membres du Conseil économique |
| et social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des | et social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des |
| Classes moyennes du Conseil, notamment l'article 1er; | Classes moyennes du Conseil, notamment l'article 1er; |
| Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de | Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de |
| renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social | renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social |
| de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à | de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à |
| terme; | terme; |
| Vu l'avis n° 39.775/1 du Conseil d'Etat donné le 9 février 2006 en | Vu l'avis n° 39.775/1 du Conseil d'Etat donné le 9 février 2006 en |
| application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat, | Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil |
Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil |
| économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque | économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque |
| organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du | organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du |
| secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter à partir de la | secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter à partir de la |
| date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines | date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines |
| après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du | après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au | Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au |
| Ministre de l'Economie. | Ministre de l'Economie. |
| Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de | Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de |
| l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à | l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à |
| l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre | l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre |
| 1994. | 1994. |
| Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social | Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social |
| de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations | de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations |
| répondant à ces conditions. | répondant à ces conditions. |
| Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé | Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé |
| à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables. | à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables. |
Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent |
Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent |
| prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et | prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et |
| fournir un rapport démontrant une participation effective à la | fournir un rapport démontrant une participation effective à la |
| représentation et à la défense des indépendants et des petites | représentation et à la défense des indépendants et des petites |
| entreprises. | entreprises. |
| Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par | Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par |
| l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes | l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes |
| candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le | candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le |
| Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes | Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes |
| entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives | entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives |
| à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que | à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que |
| les organisations précitées répondent, au jour de la parution au | les organisations précitées répondent, au jour de la parution au |
| Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur | Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur |
| agréation par ledit Conseil supérieur. | agréation par ledit Conseil supérieur. |
| Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par | Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par |
| l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes | l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes |
| candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq | candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq |
| dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice | dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice |
| établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés | établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés |
| directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, | directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, |
| exerçant leur activité professionnelle dans la Région de | exerçant leur activité professionnelle dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et | Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et |
| des classes moyennes. | des classes moyennes. |
| Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux | Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux |
| alinéas précédents seront déclarées irrecevables. | alinéas précédents seront déclarées irrecevables. |
| Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les | Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les |
| mesures de controle nécessaires. | mesures de controle nécessaires. |
Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part |
Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part |
| et les organisations représentatives des employeurs, des classes | et les organisations représentatives des employeurs, des classes |
| moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai | moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai |
| de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations | de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations |
| susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à | susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à |
| chacune de celles-ci. | chacune de celles-ci. |
| Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du | Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le | Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le |
| Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être | Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être |
| représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci. | représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci. |
| Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du | Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du |
| Gouvernement. | Gouvernement. |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 4 septembre 2003 portant appel aux candidatures des organisations des | 4 septembre 2003 portant appel aux candidatures des organisations des |
| employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du | employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du |
| renouvellement des mandats au Conseil économique de la Région de | renouvellement des mandats au Conseil économique de la Région de |
| Bruxelles-Capitale est abrogé. | Bruxelles-Capitale est abrogé. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 mars 2006. | Bruxelles, le 9 mars 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |