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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27/10/2005
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 de la ville de Bruxelles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 de la ville de Bruxelles
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964
de la ville de Bruxelles de la ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités
administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique; publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale; de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des
quartiers, notamment l'article 6; quartiers, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11
décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de
Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du
quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge »; quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge »;
Vu la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil communal de Vu la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil communal de
la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6964 relatif la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6964 relatif
aux biens cadastrés comme suit : aux biens cadastrés comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Considérant qu'ont été sélectionnés les immeubles où se posent les Considérant qu'ont été sélectionnés les immeubles où se posent les
problèmes les plus stratégiques et les plus urgents, pour lesquels la problèmes les plus stratégiques et les plus urgents, pour lesquels la
prise de possession immédiate est indispensable et permet seule prise de possession immédiate est indispensable et permet seule
d'éviter un retard préjudiciable; d'éviter un retard préjudiciable;
Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger
les populations défavorisées dans des conditions suffisamment les populations défavorisées dans des conditions suffisamment
améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale,
que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie
privée, notamment par la création de grands logements; privée, notamment par la création de grands logements;
Considérant que l'acquisition du terrain sis 11, rue des Fabriques, Considérant que l'acquisition du terrain sis 11, rue des Fabriques,
cadastré 1403g, doit permettre la réalisation d'une opération cadastré 1403g, doit permettre la réalisation d'une opération
prioritaire de volet 2, que cette opération veut supprimer un terrain prioritaire de volet 2, que cette opération veut supprimer un terrain
vague particulièrement dérangeant car situé à l'endroit d'un décalage vague particulièrement dérangeant car situé à l'endroit d'un décalage
entre un ancien et un nouvel alignement, que ce terrain constitue la entre un ancien et un nouvel alignement, que ce terrain constitue la
seule dent creuse de cet axe structurant, qu'un permis de lotir a été seule dent creuse de cet axe structurant, qu'un permis de lotir a été
obtenu sur cette parcelle en 2001, qu'un courrier prévenant d'une obtenu sur cette parcelle en 2001, qu'un courrier prévenant d'une
opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004,
qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de
l'enquête et qu'aucun permis d'urbanisme n'a été introduit, qu'enfin l'enquête et qu'aucun permis d'urbanisme n'a été introduit, qu'enfin
le projet prévoit la construction d'un petit immeuble résidentiel qui le projet prévoit la construction d'un petit immeuble résidentiel qui
assurera la continuité du logement dans cette rue; assurera la continuité du logement dans cette rue;
Considérant que l'acquisition des terrains sis 62-64 et 66-68, rue de Considérant que l'acquisition des terrains sis 62-64 et 66-68, rue de
la Grande Ile, cadastrés respectivement 1161c et 1162e, doit permettre la Grande Ile, cadastrés respectivement 1161c et 1162e, doit permettre
la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que ces la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que ces
opérations visent à supprimer des terrains vides et du parking qui opérations visent à supprimer des terrains vides et du parking qui
brisent la continuité du logement à un lieu particulièrement visible brisent la continuité du logement à un lieu particulièrement visible
et stratégique car situé entre l'espace vert Fontainas, une école et stratégique car situé entre l'espace vert Fontainas, une école
importante et au carrefour de trois rues fort fréquentées, que le importante et au carrefour de trois rues fort fréquentées, que le
parking à ciel ouvert n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis parking à ciel ouvert n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis
d'urbanisme, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat d'urbanisme, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat
de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été
envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les deux envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les deux
maisons duplex prévues pour grandes familles assureraient un meilleur maisons duplex prévues pour grandes familles assureraient un meilleur
contrôle social sur le parc et les rues des Six Jetons et de la grande contrôle social sur le parc et les rues des Six Jetons et de la grande
Ile; Ile;
Considérant que l'acquisition des deux immeubles du fond de la Considérant que l'acquisition des deux immeubles du fond de la
parcelle sise au 118-122, rue van Artevelde, cadastrée 1642f, doit parcelle sise au 118-122, rue van Artevelde, cadastrée 1642f, doit
permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 5, que permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 5, que
cette opération répond à la nécessité de réaliser un ensemble cette opération répond à la nécessité de réaliser un ensemble
d'équipements communautaires de quartier comportant notamment de d'équipements communautaires de quartier comportant notamment de
grands espaces pour des fêtes, qu'un courrier prévenant d'une grands espaces pour des fêtes, qu'un courrier prévenant d'une
opération dans le contrat de de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, opération dans le contrat de de quartier a été envoyé le 7 juin 2004,
qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de
l'enquête, que le propriétaire n'a pas encore introduit de permis l'enquête, que le propriétaire n'a pas encore introduit de permis
d'urbanisme en vue de rénover ces bâtiments arrières, que le projet d'urbanisme en vue de rénover ces bâtiments arrières, que le projet
comporte une façade ouverte sur le parc, ce qui augmenterait comporte une façade ouverte sur le parc, ce qui augmenterait
singulièrement le contrôle social à cet endroit, et qu'elle singulièrement le contrôle social à cet endroit, et qu'elle
supprimerait un chancre détériorant l'image du parc Fontainas; supprimerait un chancre détériorant l'image du parc Fontainas;
Considérant que l'acquisition des immeubles sis 9 et 11, rue de Considérant que l'acquisition des immeubles sis 9 et 11, rue de
Cureghem, cadastrés respectivement 2386f et 2386e, doit permettre la Cureghem, cadastrés respectivement 2386f et 2386e, doit permettre la
réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à
remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien
inférieures au code du logement, que l'amélioration du cadre de vie inférieures au code du logement, que l'amélioration du cadre de vie
privée, notamment par la création de plus grands logements, est privée, notamment par la création de plus grands logements, est
nécessaire à une meilleure cohésion sociale du quartier, qu'un nécessaire à une meilleure cohésion sociale du quartier, qu'un
courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de
rénovation dans le cadre du contrat de quartier, qu'un autre courrier rénovation dans le cadre du contrat de quartier, qu'un autre courrier
a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que suite à a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que suite à
l'invitation des propriétaires une visite sur les lieux a été l'invitation des propriétaires une visite sur les lieux a été
effectuée le 18 mai 2005, que des travaux d'amélioration en cours ont effectuée le 18 mai 2005, que des travaux d'amélioration en cours ont
été constatées mais que les normes du code du logement ne sont pas été constatées mais que les normes du code du logement ne sont pas
encore entièrement respectées et enfin que le projet prévoit deux encore entièrement respectées et enfin que le projet prévoit deux
maisons unifamiliales de 5 chambres; maisons unifamiliales de 5 chambres;
Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue des Vierges, 3-5, Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue des Vierges, 3-5,
7, 9, 11, 13, 15, et impasse des Lunettes, 4a et 1, cadastrés 7, 9, 11, 13, 15, et impasse des Lunettes, 4a et 1, cadastrés
respectivement 2032b, 2031, 2030, 2029a, 2028, 2027, 2025c, 2025e doit respectivement 2032b, 2031, 2030, 2029a, 2028, 2027, 2025c, 2025e doit
permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que
divers projets introduits par le demandeur n'ont jamais rencontré les divers projets introduits par le demandeur n'ont jamais rencontré les
objectifs poursuivis par la Ville car ils présentaient des logements objectifs poursuivis par la Ville car ils présentaient des logements
de taille trop restreinte, inacceptable d'un point de vue des normes de taille trop restreinte, inacceptable d'un point de vue des normes
d'habitabilité, qu'une récente demande de permis d'urbanisme déclarée d'habitabilité, qu'une récente demande de permis d'urbanisme déclarée
complète le 11 mai 2005 est en cours de procédure et que le permis n'a complète le 11 mai 2005 est en cours de procédure et que le permis n'a
donc pas encore été obtenu, qu'un courrier prévenant d'une opération donc pas encore été obtenu, qu'un courrier prévenant d'une opération
dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre
courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête,
que le projet prévoit la reconstruction de 7 maisons unifamiliales que le projet prévoit la reconstruction de 7 maisons unifamiliales
supprimant ainsi un chancre urbain constitué d'immeubles en ruines supprimant ainsi un chancre urbain constitué d'immeubles en ruines
situé sur le trajet entre deux lieux historiques, la place Fontainas situé sur le trajet entre deux lieux historiques, la place Fontainas
et la place Anneessens; et la place Anneessens;
Considérant que l'acquisition du terrain sis place Anneessens, 18-19, Considérant que l'acquisition du terrain sis place Anneessens, 18-19,
cadastré 2107d, doit permettre la réalisation d'une opération cadastré 2107d, doit permettre la réalisation d'une opération
prioritaire de volet 1, que l'opération vise au rétablissement d'une prioritaire de volet 1, que l'opération vise au rétablissement d'une
continuité d'alignements et de fonctions sur la place Anneessens en continuité d'alignements et de fonctions sur la place Anneessens en
remplissant une dent creuse', qu'il est difficile pour le secteur remplissant une dent creuse', qu'il est difficile pour le secteur
privé d'y réaliser un projet cohérent et rentable, qu'un courrier privé d'y réaliser un projet cohérent et rentable, qu'un courrier
prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le
7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant
le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore
manifesté de volonté concrète de construction, ni introduit de permis manifesté de volonté concrète de construction, ni introduit de permis
d'urbanisme, que le projet prévoit une surface polyvalente au d'urbanisme, que le projet prévoit une surface polyvalente au
rez-de-chaussée et un logement de 5 à 6 chambres aux deux étages rez-de-chaussée et un logement de 5 à 6 chambres aux deux étages
supérieurs; supérieurs;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 8-14, rue de Bodeghem, Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 8-14, rue de Bodeghem,
cadastré 2171 d, doit permettre la réalisation d'une opération cadastré 2171 d, doit permettre la réalisation d'une opération
prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués
dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement,
qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les
possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a
donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier
informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été
envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet
prévoit l'assainissement de l'intérieur de l'îlot, trop densément prévoit l'assainissement de l'intérieur de l'îlot, trop densément
construit, et réalise soit deux appartements deux chambres, soit un construit, et réalise soit deux appartements deux chambres, soit un
appartement 4 chambres; appartement 4 chambres;
Considérant que l'acquisition du terrain sis 4/5, place Anneessens, Considérant que l'acquisition du terrain sis 4/5, place Anneessens,
cadastré 2190 d, doit permettre la réalisation d'une opération cadastré 2190 d, doit permettre la réalisation d'une opération
prioritaire de volet 2, que l'opération vise au rétablissement d'une prioritaire de volet 2, que l'opération vise au rétablissement d'une
continuité d'alignements et de fonctions sur la place, qu'elle continuité d'alignements et de fonctions sur la place, qu'elle
supprime un terrain vague persistant depuis de nombreuses années, supprime un terrain vague persistant depuis de nombreuses années,
répertorié comme terrain à l'abandon depuis 1992, que les divers répertorié comme terrain à l'abandon depuis 1992, que les divers
projets introduits par le propriétaire n'ont jamais rencontré les projets introduits par le propriétaire n'ont jamais rencontré les
objectifs poursuivis par la Ville, qu'un courrier prévenant d'une objectifs poursuivis par la Ville, qu'un courrier prévenant d'une
opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004,
qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de
l'enquête, que le prix d'acquisition demandé est très élevé et empêche l'enquête, que le prix d'acquisition demandé est très élevé et empêche
d'autres acteurs de résoudre le problème, que le projet prévoit un d'autres acteurs de résoudre le problème, que le projet prévoit un
bâtiment avant et un bâtiment arrière se raccordant aux bâtiments bâtiment avant et un bâtiment arrière se raccordant aux bâtiments
voisins comptant 8 appartements de tailles diverses avec 2 à 4 voisins comptant 8 appartements de tailles diverses avec 2 à 4
chambres; chambres;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 34, rue de la Caserne Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 34, rue de la Caserne
à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 121-123, cadastré 2135c3, à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 121-123, cadastré 2135c3,
doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2,
que cette opération doit remédier à un chancre constitué d'une que cette opération doit remédier à un chancre constitué d'une
ancienne maison vide et totalement dégradée depuis 1998, que certaines ancienne maison vide et totalement dégradée depuis 1998, que certaines
parties se sont effondrées, que l'immeuble ne peut être exproprié via parties se sont effondrées, que l'immeuble ne peut être exproprié via
les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la
même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice
Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de
quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été
envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les
propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de
rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet
prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres, ce qui remédiera à la prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres, ce qui remédiera à la
fracture actuelle; fracture actuelle;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 36-38, rue de la Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 36-38, rue de la
Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 125, cadastré Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 125, cadastré
2135y2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de 2135y2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de
volet 2, que cette opération doit mettre fin à un chancre constitué volet 2, que cette opération doit mettre fin à un chancre constitué
d'une maison vide et totalement dégradée depuis 1998, qu'un arrêté d'une maison vide et totalement dégradée depuis 1998, qu'un arrêté
d'insalubrité a été décrété en 2001, que certaines parties se sont d'insalubrité a été décrété en 2001, que certaines parties se sont
effondrées, que l' immeuble ne peut être exproprié via les subsides effondrées, que l' immeuble ne peut être exproprié via les subsides
régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle
cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un
courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été
envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril
2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas
encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de
permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de
5 chambres; 5 chambres;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 23, rue de la Caserne, Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 23, rue de la Caserne,
cadastré 2201n18, doit permettre la réalisation d'une opération cadastré 2201n18, doit permettre la réalisation d'une opération
prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués
dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement,
qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les
possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a
donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier
informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été
envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet
prévoit 3 appartements de 2 chambres et un flat dans le bâtiment avant prévoit 3 appartements de 2 chambres et un flat dans le bâtiment avant
et un atelier dans l'arrière bâtiment; et un atelier dans l'arrière bâtiment;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 60, rue de la Caserne Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 60, rue de la Caserne
à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 163, cadastré 2201z18, à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 163, cadastré 2201z18,
doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2,
que cette opération doit réinvestir un petit immeuble industriel que cette opération doit réinvestir un petit immeuble industriel
désaffecté, que le volume actuel limité au rezde- chaussée laisse désaffecté, que le volume actuel limité au rezde- chaussée laisse
apparaître les pignons voisins en attente, qu'un courrier prévenant apparaître les pignons voisins en attente, qu'un courrier prévenant
d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin
2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le
début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore introduit début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore introduit
de permis d'urbanisme, et que le projet prévoit la démolition du de permis d'urbanisme, et que le projet prévoit la démolition du
volume existant et la construction d'une maison unifamiliale de 5 volume existant et la construction d'une maison unifamiliale de 5
chambres; chambres;
Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Van Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Van
Artevelde - Notre-Dame au Rouge » arrive à échéance le 22 décembre Artevelde - Notre-Dame au Rouge » arrive à échéance le 22 décembre
2007; 2007;
Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux
biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi
qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de
rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce
quartier; quartier;
Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité
publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan
d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26
juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique; d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur la proposition du Ministre-Président, Sur la proposition du Ministre-Président,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux
biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit : biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit :

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article
1er et qui figurent au plan d'expropriation; 1er et qui figurent au plan d'expropriation;

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à
l'expropriation; l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure
d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962.
Bruxelles, le 27 octobre 2005. Bruxelles, le 27 octobre 2005.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des
Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la
Propreté publique et de la Coopération au développement, Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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