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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 de la ville de Bruxelles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 de la ville de Bruxelles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 | Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6964 |
| de la ville de Bruxelles | de la ville de Bruxelles |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
| administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité | administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
| publique; | publique; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour | Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour |
| cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement | cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale; | de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des | Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des |
| quartiers, notamment l'article 6; | quartiers, notamment l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
| décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de | décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de |
| Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du | Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du |
| quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge »; | quartier « Van Artevelde - Notre-Dame au Rouge »; |
| Vu la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil communal de | Vu la délibération du 20 juin 2005 par laquelle le conseil communal de |
| la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6964 relatif | la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6964 relatif |
| aux biens cadastrés comme suit : | aux biens cadastrés comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Considérant qu'ont été sélectionnés les immeubles où se posent les | Considérant qu'ont été sélectionnés les immeubles où se posent les |
| problèmes les plus stratégiques et les plus urgents, pour lesquels la | problèmes les plus stratégiques et les plus urgents, pour lesquels la |
| prise de possession immédiate est indispensable et permet seule | prise de possession immédiate est indispensable et permet seule |
| d'éviter un retard préjudiciable; | d'éviter un retard préjudiciable; |
| Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger | Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger |
| les populations défavorisées dans des conditions suffisamment | les populations défavorisées dans des conditions suffisamment |
| améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, | améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, |
| que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie | que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie |
| privée, notamment par la création de grands logements; | privée, notamment par la création de grands logements; |
| Considérant que l'acquisition du terrain sis 11, rue des Fabriques, | Considérant que l'acquisition du terrain sis 11, rue des Fabriques, |
| cadastré 1403g, doit permettre la réalisation d'une opération | cadastré 1403g, doit permettre la réalisation d'une opération |
| prioritaire de volet 2, que cette opération veut supprimer un terrain | prioritaire de volet 2, que cette opération veut supprimer un terrain |
| vague particulièrement dérangeant car situé à l'endroit d'un décalage | vague particulièrement dérangeant car situé à l'endroit d'un décalage |
| entre un ancien et un nouvel alignement, que ce terrain constitue la | entre un ancien et un nouvel alignement, que ce terrain constitue la |
| seule dent creuse de cet axe structurant, qu'un permis de lotir a été | seule dent creuse de cet axe structurant, qu'un permis de lotir a été |
| obtenu sur cette parcelle en 2001, qu'un courrier prévenant d'une | obtenu sur cette parcelle en 2001, qu'un courrier prévenant d'une |
| opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, | opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, |
| qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de | qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de |
| l'enquête et qu'aucun permis d'urbanisme n'a été introduit, qu'enfin | l'enquête et qu'aucun permis d'urbanisme n'a été introduit, qu'enfin |
| le projet prévoit la construction d'un petit immeuble résidentiel qui | le projet prévoit la construction d'un petit immeuble résidentiel qui |
| assurera la continuité du logement dans cette rue; | assurera la continuité du logement dans cette rue; |
| Considérant que l'acquisition des terrains sis 62-64 et 66-68, rue de | Considérant que l'acquisition des terrains sis 62-64 et 66-68, rue de |
| la Grande Ile, cadastrés respectivement 1161c et 1162e, doit permettre | la Grande Ile, cadastrés respectivement 1161c et 1162e, doit permettre |
| la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que ces | la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que ces |
| opérations visent à supprimer des terrains vides et du parking qui | opérations visent à supprimer des terrains vides et du parking qui |
| brisent la continuité du logement à un lieu particulièrement visible | brisent la continuité du logement à un lieu particulièrement visible |
| et stratégique car situé entre l'espace vert Fontainas, une école | et stratégique car situé entre l'espace vert Fontainas, une école |
| importante et au carrefour de trois rues fort fréquentées, que le | importante et au carrefour de trois rues fort fréquentées, que le |
| parking à ciel ouvert n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis | parking à ciel ouvert n'a jamais fait l'objet d'une demande de permis |
| d'urbanisme, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat | d'urbanisme, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat |
| de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été | de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été |
| envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les deux | envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les deux |
| maisons duplex prévues pour grandes familles assureraient un meilleur | maisons duplex prévues pour grandes familles assureraient un meilleur |
| contrôle social sur le parc et les rues des Six Jetons et de la grande | contrôle social sur le parc et les rues des Six Jetons et de la grande |
| Ile; | Ile; |
| Considérant que l'acquisition des deux immeubles du fond de la | Considérant que l'acquisition des deux immeubles du fond de la |
| parcelle sise au 118-122, rue van Artevelde, cadastrée 1642f, doit | parcelle sise au 118-122, rue van Artevelde, cadastrée 1642f, doit |
| permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 5, que | permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 5, que |
| cette opération répond à la nécessité de réaliser un ensemble | cette opération répond à la nécessité de réaliser un ensemble |
| d'équipements communautaires de quartier comportant notamment de | d'équipements communautaires de quartier comportant notamment de |
| grands espaces pour des fêtes, qu'un courrier prévenant d'une | grands espaces pour des fêtes, qu'un courrier prévenant d'une |
| opération dans le contrat de de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, | opération dans le contrat de de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, |
| qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de | qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de |
| l'enquête, que le propriétaire n'a pas encore introduit de permis | l'enquête, que le propriétaire n'a pas encore introduit de permis |
| d'urbanisme en vue de rénover ces bâtiments arrières, que le projet | d'urbanisme en vue de rénover ces bâtiments arrières, que le projet |
| comporte une façade ouverte sur le parc, ce qui augmenterait | comporte une façade ouverte sur le parc, ce qui augmenterait |
| singulièrement le contrôle social à cet endroit, et qu'elle | singulièrement le contrôle social à cet endroit, et qu'elle |
| supprimerait un chancre détériorant l'image du parc Fontainas; | supprimerait un chancre détériorant l'image du parc Fontainas; |
| Considérant que l'acquisition des immeubles sis 9 et 11, rue de | Considérant que l'acquisition des immeubles sis 9 et 11, rue de |
| Cureghem, cadastrés respectivement 2386f et 2386e, doit permettre la | Cureghem, cadastrés respectivement 2386f et 2386e, doit permettre la |
| réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à | réalisation d'une opération prioritaire de volet 1, qu'elle vise à |
| remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien | remédier à des logements loués dans des conditions de salubrité bien |
| inférieures au code du logement, que l'amélioration du cadre de vie | inférieures au code du logement, que l'amélioration du cadre de vie |
| privée, notamment par la création de plus grands logements, est | privée, notamment par la création de plus grands logements, est |
| nécessaire à une meilleure cohésion sociale du quartier, qu'un | nécessaire à une meilleure cohésion sociale du quartier, qu'un |
| courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de | courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les possibilités de |
| rénovation dans le cadre du contrat de quartier, qu'un autre courrier | rénovation dans le cadre du contrat de quartier, qu'un autre courrier |
| a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que suite à | a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que suite à |
| l'invitation des propriétaires une visite sur les lieux a été | l'invitation des propriétaires une visite sur les lieux a été |
| effectuée le 18 mai 2005, que des travaux d'amélioration en cours ont | effectuée le 18 mai 2005, que des travaux d'amélioration en cours ont |
| été constatées mais que les normes du code du logement ne sont pas | été constatées mais que les normes du code du logement ne sont pas |
| encore entièrement respectées et enfin que le projet prévoit deux | encore entièrement respectées et enfin que le projet prévoit deux |
| maisons unifamiliales de 5 chambres; | maisons unifamiliales de 5 chambres; |
| Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue des Vierges, 3-5, | Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue des Vierges, 3-5, |
| 7, 9, 11, 13, 15, et impasse des Lunettes, 4a et 1, cadastrés | 7, 9, 11, 13, 15, et impasse des Lunettes, 4a et 1, cadastrés |
| respectivement 2032b, 2031, 2030, 2029a, 2028, 2027, 2025c, 2025e doit | respectivement 2032b, 2031, 2030, 2029a, 2028, 2027, 2025c, 2025e doit |
| permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que | permettre la réalisation d'opérations prioritaires de volet 2, que |
| divers projets introduits par le demandeur n'ont jamais rencontré les | divers projets introduits par le demandeur n'ont jamais rencontré les |
| objectifs poursuivis par la Ville car ils présentaient des logements | objectifs poursuivis par la Ville car ils présentaient des logements |
| de taille trop restreinte, inacceptable d'un point de vue des normes | de taille trop restreinte, inacceptable d'un point de vue des normes |
| d'habitabilité, qu'une récente demande de permis d'urbanisme déclarée | d'habitabilité, qu'une récente demande de permis d'urbanisme déclarée |
| complète le 11 mai 2005 est en cours de procédure et que le permis n'a | complète le 11 mai 2005 est en cours de procédure et que le permis n'a |
| donc pas encore été obtenu, qu'un courrier prévenant d'une opération | donc pas encore été obtenu, qu'un courrier prévenant d'une opération |
| dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre | dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre |
| courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, | courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, |
| que le projet prévoit la reconstruction de 7 maisons unifamiliales | que le projet prévoit la reconstruction de 7 maisons unifamiliales |
| supprimant ainsi un chancre urbain constitué d'immeubles en ruines | supprimant ainsi un chancre urbain constitué d'immeubles en ruines |
| situé sur le trajet entre deux lieux historiques, la place Fontainas | situé sur le trajet entre deux lieux historiques, la place Fontainas |
| et la place Anneessens; | et la place Anneessens; |
| Considérant que l'acquisition du terrain sis place Anneessens, 18-19, | Considérant que l'acquisition du terrain sis place Anneessens, 18-19, |
| cadastré 2107d, doit permettre la réalisation d'une opération | cadastré 2107d, doit permettre la réalisation d'une opération |
| prioritaire de volet 1, que l'opération vise au rétablissement d'une | prioritaire de volet 1, que l'opération vise au rétablissement d'une |
| continuité d'alignements et de fonctions sur la place Anneessens en | continuité d'alignements et de fonctions sur la place Anneessens en |
| remplissant une dent creuse', qu'il est difficile pour le secteur | remplissant une dent creuse', qu'il est difficile pour le secteur |
| privé d'y réaliser un projet cohérent et rentable, qu'un courrier | privé d'y réaliser un projet cohérent et rentable, qu'un courrier |
| prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le | prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le |
| 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant | 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant |
| le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore | le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore |
| manifesté de volonté concrète de construction, ni introduit de permis | manifesté de volonté concrète de construction, ni introduit de permis |
| d'urbanisme, que le projet prévoit une surface polyvalente au | d'urbanisme, que le projet prévoit une surface polyvalente au |
| rez-de-chaussée et un logement de 5 à 6 chambres aux deux étages | rez-de-chaussée et un logement de 5 à 6 chambres aux deux étages |
| supérieurs; | supérieurs; |
| Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 8-14, rue de Bodeghem, | Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 8-14, rue de Bodeghem, |
| cadastré 2171 d, doit permettre la réalisation d'une opération | cadastré 2171 d, doit permettre la réalisation d'une opération |
| prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués | prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués |
| dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, | dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, |
| qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les | qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les |
| possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a | possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a |
| donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier | donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier |
| informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été | informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été |
| envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet | envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet |
| prévoit l'assainissement de l'intérieur de l'îlot, trop densément | prévoit l'assainissement de l'intérieur de l'îlot, trop densément |
| construit, et réalise soit deux appartements deux chambres, soit un | construit, et réalise soit deux appartements deux chambres, soit un |
| appartement 4 chambres; | appartement 4 chambres; |
| Considérant que l'acquisition du terrain sis 4/5, place Anneessens, | Considérant que l'acquisition du terrain sis 4/5, place Anneessens, |
| cadastré 2190 d, doit permettre la réalisation d'une opération | cadastré 2190 d, doit permettre la réalisation d'une opération |
| prioritaire de volet 2, que l'opération vise au rétablissement d'une | prioritaire de volet 2, que l'opération vise au rétablissement d'une |
| continuité d'alignements et de fonctions sur la place, qu'elle | continuité d'alignements et de fonctions sur la place, qu'elle |
| supprime un terrain vague persistant depuis de nombreuses années, | supprime un terrain vague persistant depuis de nombreuses années, |
| répertorié comme terrain à l'abandon depuis 1992, que les divers | répertorié comme terrain à l'abandon depuis 1992, que les divers |
| projets introduits par le propriétaire n'ont jamais rencontré les | projets introduits par le propriétaire n'ont jamais rencontré les |
| objectifs poursuivis par la Ville, qu'un courrier prévenant d'une | objectifs poursuivis par la Ville, qu'un courrier prévenant d'une |
| opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, | opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin 2004, |
| qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de | qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le début de |
| l'enquête, que le prix d'acquisition demandé est très élevé et empêche | l'enquête, que le prix d'acquisition demandé est très élevé et empêche |
| d'autres acteurs de résoudre le problème, que le projet prévoit un | d'autres acteurs de résoudre le problème, que le projet prévoit un |
| bâtiment avant et un bâtiment arrière se raccordant aux bâtiments | bâtiment avant et un bâtiment arrière se raccordant aux bâtiments |
| voisins comptant 8 appartements de tailles diverses avec 2 à 4 | voisins comptant 8 appartements de tailles diverses avec 2 à 4 |
| chambres; | chambres; |
| Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 34, rue de la Caserne | Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 34, rue de la Caserne |
| à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 121-123, cadastré 2135c3, | à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 121-123, cadastré 2135c3, |
| doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, | doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, |
| que cette opération doit remédier à un chancre constitué d'une | que cette opération doit remédier à un chancre constitué d'une |
| ancienne maison vide et totalement dégradée depuis 1998, que certaines | ancienne maison vide et totalement dégradée depuis 1998, que certaines |
| parties se sont effondrées, que l'immeuble ne peut être exproprié via | parties se sont effondrées, que l'immeuble ne peut être exproprié via |
| les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la | les subsides régionaux pour logements abandonnés car il est sur la |
| même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice | même parcelle cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice |
| Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de | Lemonnier, qu'un courrier prévenant d'une opération dans le contrat de |
| quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été | quartier a été envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été |
| envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les | envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, que les |
| propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de | propriétaires n'ont pas encore manifesté de volonté concrète de |
| rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet | rénovation, ni introduit de permis d'urbanisme et que le projet |
| prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres, ce qui remédiera à la | prévoit une maison unifamiliale de 5 chambres, ce qui remédiera à la |
| fracture actuelle; | fracture actuelle; |
| Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 36-38, rue de la | Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 36-38, rue de la |
| Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 125, cadastré | Caserne à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 125, cadastré |
| 2135y2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de | 2135y2, doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de |
| volet 2, que cette opération doit mettre fin à un chancre constitué | volet 2, que cette opération doit mettre fin à un chancre constitué |
| d'une maison vide et totalement dégradée depuis 1998, qu'un arrêté | d'une maison vide et totalement dégradée depuis 1998, qu'un arrêté |
| d'insalubrité a été décrété en 2001, que certaines parties se sont | d'insalubrité a été décrété en 2001, que certaines parties se sont |
| effondrées, que l' immeuble ne peut être exproprié via les subsides | effondrées, que l' immeuble ne peut être exproprié via les subsides |
| régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle | régionaux pour logements abandonnés car il est sur la même parcelle |
| cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un | cadastrale qu'un immeuble occupé du boulevard Maurice Lemonnier, qu'un |
| courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été | courrier prévenant d'une opération dans le contrat de quartier a été |
| envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril | envoyé le 7 juin 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril |
| 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas | 2005 avant le début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas |
| encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de | encore manifesté de volonté concrète de rénovation, ni introduit de |
| permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de | permis d'urbanisme et que le projet prévoit une maison unifamiliale de |
| 5 chambres; | 5 chambres; |
| Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 23, rue de la Caserne, | Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 23, rue de la Caserne, |
| cadastré 2201n18, doit permettre la réalisation d'une opération | cadastré 2201n18, doit permettre la réalisation d'une opération |
| prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués | prioritaire de volet 1, qu'elle vise à remédier à des logements loués |
| dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, | dans des conditions de salubrité bien inférieures au code du logement, |
| qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les | qu'un courrier a été envoyé le 9 février 2004 expliquant les |
| possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a | possibilités de rénovation dans le cadre du contrat de quartier et n'a |
| donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier | donné lieu à aucune amélioration de la situation, qu'un autre courrier |
| informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été | informant de l'adoption provisoire du plan d'expropriation a été |
| envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet | envoyé le 26 avril 2005 avant le début de l'enquête, et que le projet |
| prévoit 3 appartements de 2 chambres et un flat dans le bâtiment avant | prévoit 3 appartements de 2 chambres et un flat dans le bâtiment avant |
| et un atelier dans l'arrière bâtiment; | et un atelier dans l'arrière bâtiment; |
| Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 60, rue de la Caserne | Considérant que l'acquisition de l'immeuble sis 60, rue de la Caserne |
| à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 163, cadastré 2201z18, | à l'arrière du boulevard Maurice Lemonnier, 163, cadastré 2201z18, |
| doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, | doit permettre la réalisation d'une opération prioritaire de volet 2, |
| que cette opération doit réinvestir un petit immeuble industriel | que cette opération doit réinvestir un petit immeuble industriel |
| désaffecté, que le volume actuel limité au rezde- chaussée laisse | désaffecté, que le volume actuel limité au rezde- chaussée laisse |
| apparaître les pignons voisins en attente, qu'un courrier prévenant | apparaître les pignons voisins en attente, qu'un courrier prévenant |
| d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin | d'une opération dans le contrat de quartier a été envoyé le 7 juin |
| 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le | 2004, qu'un autre courrier a été envoyé le 26 avril 2005 avant le |
| début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore introduit | début de l'enquête, que les propriétaires n'ont pas encore introduit |
| de permis d'urbanisme, et que le projet prévoit la démolition du | de permis d'urbanisme, et que le projet prévoit la démolition du |
| volume existant et la construction d'une maison unifamiliale de 5 | volume existant et la construction d'une maison unifamiliale de 5 |
| chambres; | chambres; |
| Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Van | Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Van |
| Artevelde - Notre-Dame au Rouge » arrive à échéance le 22 décembre | Artevelde - Notre-Dame au Rouge » arrive à échéance le 22 décembre |
| 2007; | 2007; |
| Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux | Considérant la nécessité de prendre possession rapidement de ces deux |
| biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi | biens afin de contrecarrer la spéculation immobilière actuelle ainsi |
| qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de | qu'afin de procéder à l'exécution des travaux de construction et de |
| rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce | rénovation dans le cadre du programme de revitalisation de ce |
| quartier; | quartier; |
| Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité | Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité |
| publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan | publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan |
| d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 | d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 |
| juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière | juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière |
| d'expropriation pour cause d'utilité publique; | d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, | Sur la proposition du Ministre-Président, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux |
Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6964 relatif aux |
| biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit : | biens immeubles non bâti et bâti cadastrés comme suit : |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
| prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article | prendre immédiatement possession des parcelles mentionnées à l'article |
| 1er et qui figurent au plan d'expropriation; | 1er et qui figurent au plan d'expropriation; |
Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à |
Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à |
| l'expropriation; | l'expropriation; |
Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure |
Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure |
| d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. | d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. |
| Bruxelles, le 27 octobre 2005. | Bruxelles, le 27 octobre 2005. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des |
| Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la | Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la |
| Propreté publique et de la Coopération au développement, | Propreté publique et de la Coopération au développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |