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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, puis modifié à plusieurs reprises | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, puis modifié à plusieurs reprises |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan | Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan |
| particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant | particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant |
| totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé | totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé |
| par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également | par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également |
| partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février | partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février |
| 1967, puis modifié à plusieurs reprises | 1967, puis modifié à plusieurs reprises |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de | Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de |
| l'urbanisme, notamment les articles 51 à 54, l'article 58bis et | l'urbanisme, notamment les articles 51 à 54, l'article 58bis et |
| l'annexe A ; | l'annexe A ; |
| Considérant que l'article 127 de l'ordonnance portant sur certaines | Considérant que l'article 127 de l'ordonnance portant sur certaines |
| dispositions en matière d'aménagement du territoire du 19 février 2004 | dispositions en matière d'aménagement du territoire du 19 février 2004 |
| prescrit que « les articles 13 à 19, 25 à 30, 33 à 47, 98 à 100 de la | prescrit que « les articles 13 à 19, 25 à 30, 33 à 47, 98 à 100 de la |
| présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans | présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans |
| particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet | particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet |
| a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux | a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux |
| articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente | articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente |
| ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 | ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 |
| juillet 2006 au plus tard »; | juillet 2006 au plus tard »; |
| Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du | Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; |
| Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du | Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; |
| Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 de la Ville de | Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 de la Ville de |
| Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982; | Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982; |
| Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46-21 de la Ville de | Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46-21 de la Ville de |
| Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 7 février 1967, modifié par | Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 7 février 1967, modifié par |
| les arrêtés du 10 novembre 1983, du 6 septembre 1988, du 7 juin 1989 | les arrêtés du 10 novembre 1983, du 6 septembre 1988, du 7 juin 1989 |
| et du 28 avril 1994; | et du 28 avril 1994; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional | juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional |
| n° 1 par l'élaboration de deux plans particuliers d'affectation du sol | n° 1 par l'élaboration de deux plans particuliers d'affectation du sol |
| et d'un schéma permettant de déterminer l'implantation de 8 hectares | et d'un schéma permettant de déterminer l'implantation de 8 hectares |
| d'espaces verts sur l'ensemble de la zone; | d'espaces verts sur l'ensemble de la zone; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2002, par | Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2002, par |
| laquelle la Ville de Bruxelles approuve le principe de mise en oeuvre | laquelle la Ville de Bruxelles approuve le principe de mise en oeuvre |
| des plans particuliers n° 70-20a « Willebroeck » et n° 70-20b « | des plans particuliers n° 70-20a « Willebroeck » et n° 70-20b « |
| Héliport » modifiant les plans particuliers d'affectation du sol n° | Héliport » modifiant les plans particuliers d'affectation du sol n° |
| 46-10 et n° 46-21; | 46-10 et n° 46-21; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2003, par | Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2003, par |
| laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le dossier de | laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le dossier de |
| base du premier des plans particuliers d'affectation du sol | base du premier des plans particuliers d'affectation du sol |
| susmentionnés, à savoir le dossier de base du plan particulier | susmentionnés, à savoir le dossier de base du plan particulier |
| d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » comportant un plan de | d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » comportant un plan de |
| localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de | localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de |
| situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan des | situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan des |
| implantations et des gabarits, un cahier de notes et de rapports, des | implantations et des gabarits, un cahier de notes et de rapports, des |
| prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire photographique et | prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire photographique et |
| un rapport d'incidences; | un rapport d'incidences; |
| Vu l'adoption provisoire concomitante d'un schéma d'aménagement | Vu l'adoption provisoire concomitante d'un schéma d'aménagement |
| couvrant la superficie des deux plans particuliers d'affectation du | couvrant la superficie des deux plans particuliers d'affectation du |
| sol permettant la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 1, | sol permettant la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n° 1, |
| ainsi que d'un tableau de répartition des surfaces de bureaux et | ainsi que d'un tableau de répartition des surfaces de bureaux et |
| d'espaces verts entre les plans particuliers d'affectation du sol n° | d'espaces verts entre les plans particuliers d'affectation du sol n° |
| 70-20a et n° 70-20b; | 70-20a et n° 70-20b; |
| Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 16 décembre | Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 16 décembre |
| 2003 et 3 février 2004; | 2003 et 3 février 2004; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 1er mars 2004, par laquelle | Vu la délibération du Conseil communal du 1er mars 2004, par laquelle |
| la Ville de Bruxelles adopte définitivement le dossier de base du plan | la Ville de Bruxelles adopte définitivement le dossier de base du plan |
| particulier d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » sous | particulier d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » sous |
| conditions à rencontrer dans le projet de plan; vu l'approbation | conditions à rencontrer dans le projet de plan; vu l'approbation |
| concomitante du schéma d'aménagement en ce qui concerne les principes | concomitante du schéma d'aménagement en ce qui concerne les principes |
| d'aménagement qui y sont exprimés, ainsi que la décision de | d'aménagement qui y sont exprimés, ainsi que la décision de |
| modification du tableau de répartition des surfaces de bureaux et | modification du tableau de répartition des surfaces de bureaux et |
| d'espaces verts visant à porter de 97 000 à 98 000 m2 la superficie de | d'espaces verts visant à porter de 97 000 à 98 000 m2 la superficie de |
| plancher affectée aux bureaux dans le plan particulier d'affectation | plancher affectée aux bureaux dans le plan particulier d'affectation |
| n° 70-20b « Héliport »; | n° 70-20b « Héliport »; |
| Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que | Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que |
| les formalités prescrites par les articles 52, 53 et 53bis de | les formalités prescrites par les articles 52, 53 et 53bis de |
| l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies; | l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies; |
| Considérant que le dossier de base du plan particulier d'affectation | Considérant que le dossier de base du plan particulier d'affectation |
| du sol n° 70-20b « Héliport » répond globalement aux objectifs énoncés | du sol n° 70-20b « Héliport » répond globalement aux objectifs énoncés |
| dans l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | dans l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional | juillet 2002 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional |
| n° 1; | n° 1; |
| Considérant que le schéma d'aménagement couvrant le territoire des | Considérant que le schéma d'aménagement couvrant le territoire des |
| plans particuliers d'affectation du sol n° 70-20a « Willebroeck » et | plans particuliers d'affectation du sol n° 70-20a « Willebroeck » et |
| n° 70-20b « Héliport », ainsi que le tableau de répartition des | n° 70-20b « Héliport », ainsi que le tableau de répartition des |
| surfaces de bureaux le complétant, adoptés par la Ville de Bruxelles, | surfaces de bureaux le complétant, adoptés par la Ville de Bruxelles, |
| contient des orientations non prescrites par l'arrêté du Gouvernement | contient des orientations non prescrites par l'arrêté du Gouvernement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 et qu'il est | de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 et qu'il est |
| prématuré de mentionner; | prématuré de mentionner; |
| Considérant que la Commission de Concertation du 16 décembre 2003 | Considérant que la Commission de Concertation du 16 décembre 2003 |
| décide à l'unanimité que les instances suivantes seront invitées par | décide à l'unanimité que les instances suivantes seront invitées par |
| la Ville de Bruxelles à émettre un avis sur le dossier de base du plan | la Ville de Bruxelles à émettre un avis sur le dossier de base du plan |
| particulier d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » : l'A.E.D., la | particulier d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » : l'A.E.D., la |
| S.T.I.B., De Lijn, la C.R.M.S., la S.L.R.B. la Direction du Logement | S.T.I.B., De Lijn, la C.R.M.S., la S.L.R.B. la Direction du Logement |
| de l'A.A.T.L. et la Commune de Schaerbeek; | de l'A.A.T.L. et la Commune de Schaerbeek; |
| Vu que seuls les avis de la commune de Schaerbeek, de l'AED direction | Vu que seuls les avis de la commune de Schaerbeek, de l'AED direction |
| de l'infrastructure des transports publics et les TEC wallons ont été | de l'infrastructure des transports publics et les TEC wallons ont été |
| remis et transmis dans le délai légal visé à l'article 53, alinéa 2, | remis et transmis dans le délai légal visé à l'article 53, alinéa 2, |
| de l'OPU; | de l'OPU; |
| Que la Commune de Schaerbeek déclare ne pas avoir de remarque sur les | Que la Commune de Schaerbeek déclare ne pas avoir de remarque sur les |
| options générales du dossier de base; que par souci de clarté elle | options générales du dossier de base; que par souci de clarté elle |
| demande toutefois d'exprimer la hauteur des constructions des zones G1 | demande toutefois d'exprimer la hauteur des constructions des zones G1 |
| et H1 par référence à une cote d'arasement plutôt qu'en nombre de | et H1 par référence à une cote d'arasement plutôt qu'en nombre de |
| niveaux, de manière à assurer une maîtrise volumétrique; qu'elle | niveaux, de manière à assurer une maîtrise volumétrique; qu'elle |
| demande également de préciser l'affectation attribuée à la zone H1 du | demande également de préciser l'affectation attribuée à la zone H1 du |
| plan particulier d'affectation du sol; qu'elle complète son avis par | plan particulier d'affectation du sol; qu'elle complète son avis par |
| quelques remarques relatives au libellé des prescriptions; | quelques remarques relatives au libellé des prescriptions; |
| Que les TEC wallons et la Direction de l'Infrastructure des transports | Que les TEC wallons et la Direction de l'Infrastructure des transports |
| publics de l'A.E.D. signalent qu'elles n'ont pas de remarque à | publics de l'A.E.D. signalent qu'elles n'ont pas de remarque à |
| formuler; | formuler; |
| Considérant que la S.T.I.B., la S.L.R.B. et la Direction du Logement | Considérant que la S.T.I.B., la S.L.R.B. et la Direction du Logement |
| de l'A.A.T.L. n'émettent pas d'avis; | de l'A.A.T.L. n'émettent pas d'avis; |
| Considérant que la société De Lijn et la CRMS ont remis leur avis en | Considérant que la société De Lijn et la CRMS ont remis leur avis en |
| dehors du délai légal, de sorte que lesdits avis sont réputés | dehors du délai légal, de sorte que lesdits avis sont réputés |
| favorables; | favorables; |
| Considérant qu'il convient d'assurer une mixité des fonctions sur le | Considérant qu'il convient d'assurer une mixité des fonctions sur le |
| territoire de la zone d'intérêt régional n° 1, en prévoyant notamment | territoire de la zone d'intérêt régional n° 1, en prévoyant notamment |
| une répartition équilibrée des superficies de plancher affectées aux | une répartition équilibrée des superficies de plancher affectées aux |
| activités administratives entre les deux plans particuliers | activités administratives entre les deux plans particuliers |
| d'affectation du sol couvrant la zone; | d'affectation du sol couvrant la zone; |
| Considérant qu'il convient de répondre à la demande de logement dans | Considérant qu'il convient de répondre à la demande de logement dans |
| le quartier, tout en veillant à assurer un bon voisinage avec les | le quartier, tout en veillant à assurer un bon voisinage avec les |
| activités administratives et les équipements scolaires; | activités administratives et les équipements scolaires; |
| Considérant à ce sujet qu'il convient d'assurer une transition | Considérant à ce sujet qu'il convient d'assurer une transition |
| harmonieuse entre les gabarits des zones d'activités administratives | harmonieuse entre les gabarits des zones d'activités administratives |
| (en particulier celles situées boulevard Baudouin et boulevard S. | (en particulier celles situées boulevard Baudouin et boulevard S. |
| Bolivar) et les gabarits des constructions attenantes; | Bolivar) et les gabarits des constructions attenantes; |
| Considérant qu'il convient de créer de nouvelles liaisons | Considérant qu'il convient de créer de nouvelles liaisons |
| perpendiculaires au canal dans un tissu urbain orienté parallèlement à | perpendiculaires au canal dans un tissu urbain orienté parallèlement à |
| celui-ci et présentant une configuration d'îlots très allongés; | celui-ci et présentant une configuration d'îlots très allongés; |
| Considérant qu'il convient, le cas échéant, de veiller à remplir en | Considérant qu'il convient, le cas échéant, de veiller à remplir en |
| temps utile toutes les obligations nécessaires en matière | temps utile toutes les obligations nécessaires en matière |
| d'expropriation, en application des articles 69 à 74bis de | d'expropriation, en application des articles 69 à 74bis de |
| l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, | l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, |
| modifiée, | modifiée, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est approuvé le schéma d'aménagement présenté par la |
Article 1er.Est approuvé le schéma d'aménagement présenté par la |
| Ville de Bruxelles couvrant le territoire de la zone d'intérêt | Ville de Bruxelles couvrant le territoire de la zone d'intérêt |
| régional n° 1 du plan régional d'affectation du sol, exclusivement en | régional n° 1 du plan régional d'affectation du sol, exclusivement en |
| ce qui concerne l'implantation de 8 hectares d'espaces verts prescrits | ce qui concerne l'implantation de 8 hectares d'espaces verts prescrits |
| par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2002, et étant entendu que le solde de bureaux non repris dans | juillet 2002, et étant entendu que le solde de bureaux non repris dans |
| le périmètre du présent dossier de base du plan particulier | le périmètre du présent dossier de base du plan particulier |
| d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » sera reporté intégralement | d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » sera reporté intégralement |
| dans le périmètre du second plan particulier d'affectation du sol n° | dans le périmètre du second plan particulier d'affectation du sol n° |
| 70-20a « Willebroeck » en cours d'élaboration. | 70-20a « Willebroeck » en cours d'élaboration. |
Art. 2.Est approuvé le dossier de base du plan particulier |
Art. 2.Est approuvé le dossier de base du plan particulier |
| d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » de la Ville de Bruxelles | d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » de la Ville de Bruxelles |
| (délimité par le quai de Willebroeck, la place des Armateurs, l'Allée | (délimité par le quai de Willebroeck, la place des Armateurs, l'Allée |
| Verte, la rue des Rameurs, un premier tronçon de la chaussée d'Anvers, | Verte, la rue des Rameurs, un premier tronçon de la chaussée d'Anvers, |
| l'avenue de l'Héliport, le boulevard Albert II, la rue Rogier, une | l'avenue de l'Héliport, le boulevard Albert II, la rue Rogier, une |
| ligne parallèle au boulevard Albert II traversant l'îlot n° 17 dont le | ligne parallèle au boulevard Albert II traversant l'îlot n° 17 dont le |
| tracé figure sur les documents graphiques, la rue Willem De Mol, un | tracé figure sur les documents graphiques, la rue Willem De Mol, un |
| second tronçon de la chaussée d'Anvers, la rue Nicolay, la rue du | second tronçon de la chaussée d'Anvers, la rue Nicolay, la rue du |
| Frontispice, le boulevard Baudouin et la place de l'Yser) comportant | Frontispice, le boulevard Baudouin et la place de l'Yser) comportant |
| un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un | un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un |
| plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un | plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un |
| plan des implantations et des gabarits, un cahier de notes et de | plan des implantations et des gabarits, un cahier de notes et de |
| rapports, des prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire | rapports, des prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire |
| photographique et un rapport d'incidences, aux conditions suivantes à | photographique et un rapport d'incidences, aux conditions suivantes à |
| rencontrer dans le projet de plan : | rencontrer dans le projet de plan : |
| - D'autoriser 1 000 m2 de bureaux dans deux zones affectées à la | - D'autoriser 1 000 m2 de bureaux dans deux zones affectées à la |
| production de services matériels et/ou de biens immatériels, allée | production de services matériels et/ou de biens immatériels, allée |
| Verte 10-11, et rue du Frontispice 6-18); | Verte 10-11, et rue du Frontispice 6-18); |
| - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de préciser que les | - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de préciser que les |
| prescriptions générales du plan régional d'affectation du sol en | prescriptions générales du plan régional d'affectation du sol en |
| vigueur au moment de l'instruction de la demande de permis ou de | vigueur au moment de l'instruction de la demande de permis ou de |
| certificat sont d'application et constituent des données essentielles | certificat sont d'application et constituent des données essentielles |
| auxquelles il ne peut être porté atteinte; | auxquelles il ne peut être porté atteinte; |
| - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de compléter la référence | - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de compléter la référence |
| au glossaire du plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté | au glossaire du plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté |
| du Gouvernement du 3 mai 2001 en mentionnant également les définitions | du Gouvernement du 3 mai 2001 en mentionnant également les définitions |
| du règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement | du règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement |
| du 11 avril 2003 en tant que glossaire faisant foi; | du 11 avril 2003 en tant que glossaire faisant foi; |
| - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de préciser les rapports | - Au point 0.2 des prescriptions littérales, de préciser les rapports |
| entre le plan particulier d'affectation du sol et les règlements | entre le plan particulier d'affectation du sol et les règlements |
| communaux et régionaux d'urbanisme en vigueur par référence à | communaux et régionaux d'urbanisme en vigueur par référence à |
| l'article 170 de l'ordonnance organique de la planification et de | l'article 170 de l'ordonnance organique de la planification et de |
| l'urbanisme, modifiée; | l'urbanisme, modifiée; |
| - De supprimer la prescription littérale 0.4, en ce qu'elle n'est pas | - De supprimer la prescription littérale 0.4, en ce qu'elle n'est pas |
| conforme à la prescription générale 0.9 du plan régional d'affectation | conforme à la prescription générale 0.9 du plan régional d'affectation |
| du sol; | du sol; |
| - En règle générale, lorsque le texte traite de superficies de | - En règle générale, lorsque le texte traite de superficies de |
| plancher, de supprimer la mention « hors sol », la notion de | plancher, de supprimer la mention « hors sol », la notion de |
| superficie de plancher étant suffisamment définie dans le plan | superficie de plancher étant suffisamment définie dans le plan |
| régional d'affectation du sol et pouvant englober des superficies en | régional d'affectation du sol et pouvant englober des superficies en |
| sous-sol; | sous-sol; |
| - De limiter explicitement l'augmentation de la superficie de plancher | - De limiter explicitement l'augmentation de la superficie de plancher |
| affectée aux bureaux à 95 000 m2, par rapport aux superficies de | affectée aux bureaux à 95 000 m2, par rapport aux superficies de |
| bureaux existantes lors de l'entrée en vigueur du plan régional | bureaux existantes lors de l'entrée en vigueur du plan régional |
| d'affectation du sol; | d'affectation du sol; |
| - Au point 1.1 « Prescriptions d'affectation applicables à toutes les | - Au point 1.1 « Prescriptions d'affectation applicables à toutes les |
| zones du plan particulier d'affectation du sol », d'élargir le champ | zones du plan particulier d'affectation du sol », d'élargir le champ |
| de la prescription 1.1.2 à toutes les activités administratives sans | de la prescription 1.1.2 à toutes les activités administratives sans |
| les limiter aux seules « professions libérales » dont la définition | les limiter aux seules « professions libérales » dont la définition |
| n'est pas mentionnée explicitement; de préciser si les 75 m2 dont | n'est pas mentionnée explicitement; de préciser si les 75 m2 dont |
| mention dans la prescription s'appliquent à toutes les activités | mention dans la prescription s'appliquent à toutes les activités |
| administratives visées par celle-ci; | administratives visées par celle-ci; |
| - En ce qui concerne la zone administrative sise à l'angle du | - En ce qui concerne la zone administrative sise à l'angle du |
| boulevard Baudouin et de l'avenue de l'Héliport ainsi que la zone | boulevard Baudouin et de l'avenue de l'Héliport ainsi que la zone |
| résidentielle attenante sise avenue de l'Héliport : de procéder à la | résidentielle attenante sise avenue de l'Héliport : de procéder à la |
| correction de l'alignement de l'avenue de l'Héliport, d'autoriser une | correction de l'alignement de l'avenue de l'Héliport, d'autoriser une |
| profondeur de bâtisse de 15 m pour l'immeuble situé avenue de | profondeur de bâtisse de 15 m pour l'immeuble situé avenue de |
| l'Héliport n° 5 de manière à diminuer l'impact visuel d'un mur | l'Héliport n° 5 de manière à diminuer l'impact visuel d'un mur |
| aveugle; d'autoriser une extension administrative le long du boulevard | aveugle; d'autoriser une extension administrative le long du boulevard |
| Baudouin de l'ordre de 4.000 m2; d'autoriser l'ajout d'un volume de | Baudouin de l'ordre de 4.000 m2; d'autoriser l'ajout d'un volume de |
| raccord de 150 m2 en bordure de l'immeuble situé boulevard Baudouin n° | raccord de 150 m2 en bordure de l'immeuble situé boulevard Baudouin n° |
| 11 afin de permettre une meilleure transition entre les gabarits | 11 afin de permettre une meilleure transition entre les gabarits |
| autorisés par le plan particulier d'affectation du sol pour les | autorisés par le plan particulier d'affectation du sol pour les |
| nouvelles constructions et le gabarit existant boulevard Baudouin n° | nouvelles constructions et le gabarit existant boulevard Baudouin n° |
| 11 et de corriger l'erreur graphique concernant l'alignement compris | 11 et de corriger l'erreur graphique concernant l'alignement compris |
| entre le Boulevard Baudouin et l'avenue de l'Héliport 5; | entre le Boulevard Baudouin et l'avenue de l'Héliport 5; |
| - En ce qui concerne la zone administrative A1, de mieux préciser les | - En ce qui concerne la zone administrative A1, de mieux préciser les |
| objectifs urbanistiques à poursuivre, notamment en matière | objectifs urbanistiques à poursuivre, notamment en matière |
| d'implantation, de gabarit et d'amélioration de la transition entre la | d'implantation, de gabarit et d'amélioration de la transition entre la |
| zone administrative et les zones de logement attenantes, tout en | zone administrative et les zones de logement attenantes, tout en |
| veillant à ne pas restreindre la créativité architecturale; dans cette | veillant à ne pas restreindre la créativité architecturale; dans cette |
| optique, de préciser que le titre 1 du règlement régional d'urbanisme | optique, de préciser que le titre 1 du règlement régional d'urbanisme |
| « Caractéristiques des constructions et de leurs abords » n'est pas | « Caractéristiques des constructions et de leurs abords » n'est pas |
| d'application pour la zone A1; | d'application pour la zone A1; |
| - En ce qui concerne la zone d'équipement d'intérêt collectif et/ou de | - En ce qui concerne la zone d'équipement d'intérêt collectif et/ou de |
| service public H1, de réduire le gabarit autorisé à 8 étages maximum, | service public H1, de réduire le gabarit autorisé à 8 étages maximum, |
| par souci d'harmonisation avec les gabarits voisins et de ramener la | par souci d'harmonisation avec les gabarits voisins et de ramener la |
| superficie administrative admissible en cas de changement | superficie administrative admissible en cas de changement |
| d'affectation de 15 000 à 13 000 m2 maximum, afin de ne pas concentrer | d'affectation de 15 000 à 13 000 m2 maximum, afin de ne pas concentrer |
| l'ensemble des bureaux dans une même zone et permettre l'implantation | l'ensemble des bureaux dans une même zone et permettre l'implantation |
| minimale de bureaux dans d'autres îlots de la zone d'intérêt régional | minimale de bureaux dans d'autres îlots de la zone d'intérêt régional |
| n° 1 assurant ainsi un contrôle social; | n° 1 assurant ainsi un contrôle social; |
| - De retirer la zone d'habitation prescrite le long de l'avenue de | - De retirer la zone d'habitation prescrite le long de l'avenue de |
| l'Héliport à hauteur de l'école Saint-Roch et de permettre une | l'Héliport à hauteur de l'école Saint-Roch et de permettre une |
| augmentation minime des gabarits dans la zone d'habitation longeant le | augmentation minime des gabarits dans la zone d'habitation longeant le |
| boulevard S. Bolivar; | boulevard S. Bolivar; |
| - D'étudier précisément les besoins scolaires en collaboration avec | - D'étudier précisément les besoins scolaires en collaboration avec |
| tous les intervenants, en veillant à assurer le bon voisinage avec les | tous les intervenants, en veillant à assurer le bon voisinage avec les |
| zones d'habitation et les zones administratives; | zones d'habitation et les zones administratives; |
| - D'étudier précisément les possibilités de liaisons perpendiculaires | - D'étudier précisément les possibilités de liaisons perpendiculaires |
| au canal afin de permettre une meilleure cohésion du quartier, tout en | au canal afin de permettre une meilleure cohésion du quartier, tout en |
| tâchant de pas recourir aux procédures d'expropriation; | tâchant de pas recourir aux procédures d'expropriation; |
| - De procéder à la correction des imprécisions, manquements et erreurs | - De procéder à la correction des imprécisions, manquements et erreurs |
| matérielles ayant été observés sur les documents graphiques en | matérielles ayant été observés sur les documents graphiques en |
| veillant à répondre au prescrit de l'arrêté du 29 juin 1992 relatif à | veillant à répondre au prescrit de l'arrêté du 29 juin 1992 relatif à |
| la présentation générale du dossier de base d'un plan particulier | la présentation générale du dossier de base d'un plan particulier |
| d'affectation du sol et de corriger les erreurs de traduction | d'affectation du sol et de corriger les erreurs de traduction |
| néerlandaise dans les divers textes et légendes; | néerlandaise dans les divers textes et légendes; |
| - Aux points 1.2, 1.3 et 1.5 des prescriptions littérales de remplacer | - Aux points 1.2, 1.3 et 1.5 des prescriptions littérales de remplacer |
| l'expression « activités autorisées » par le terme « destinations | l'expression « activités autorisées » par le terme « destinations |
| autorisées », explicitement défini dans l'ordonnance organique de la | autorisées », explicitement défini dans l'ordonnance organique de la |
| planification et de l'urbanisme, modifiée; | planification et de l'urbanisme, modifiée; |
| - De revoir les intitulés des affectations visées aux points 1.2 « | - De revoir les intitulés des affectations visées aux points 1.2 « |
| zones résidentielles » et 1.3 « zones commerçantes » des prescriptions | zones résidentielles » et 1.3 « zones commerçantes » des prescriptions |
| littérales, lesquels prêtent à confusion terminologique puisque les « | littérales, lesquels prêtent à confusion terminologique puisque les « |
| zones commerçantes » sont également principalement affectées au | zones commerçantes » sont également principalement affectées au |
| logement. | logement. |
| - De prévoir à l'article 2.2.1.2. des prescriptions littérales, la | - De prévoir à l'article 2.2.1.2. des prescriptions littérales, la |
| possibilité d'y implanter un équipement sportif ou de plein air, | possibilité d'y implanter un équipement sportif ou de plein air, |
| librement et gratuitement accessible dans le parc Maximilien. | librement et gratuitement accessible dans le parc Maximilien. |
Art. 3.Ce dossier de base tend à modifier totalement le plan |
Art. 3.Ce dossier de base tend à modifier totalement le plan |
| particulier d'affectation du sol n° 46-10 de la Ville de Bruxelles, | particulier d'affectation du sol n° 46-10 de la Ville de Bruxelles, |
| approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, ainsi qu'à modifier | approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, ainsi qu'à modifier |
| partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-21 de la | partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-21 de la |
| Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, | Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, |
| modifié par les arrêtés du 10 novembre 1983, du 6 septembre 1988, du 7 | modifié par les arrêtés du 10 novembre 1983, du 6 septembre 1988, du 7 |
| juin 1989 et du 28 avril 1994. | juin 1989 et du 28 avril 1994. |
| Bruxelles, le 27 mai 2004. | Bruxelles, le 27 mai 2004. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| J. SIMONET, | J. SIMONET, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des |
| Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche | Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche |
| scientifique | scientifique |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation | l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation |
| des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré | des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré |
| de personnes | de personnes |