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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01/04/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 portant délégations de compétences pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 portant délégations de compétences pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 portant délégations de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 portant délégations de
compétences pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux compétences pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux
de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la
Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989,
notamment l'article 2, § 2, modifié par l'ordonnance du 29 mars 2001; notamment l'article 2, § 2, modifié par l'ordonnance du 29 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique
énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour
la Gestion de l'Environnement; la Gestion de l'Environnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;
Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne
dépassant pas un mois; dépassant pas un mois;
Vu l'avis 35.0001/1 du Conseil d'Etat donné le 24 avril 2003 en Vu l'avis 35.0001/1 du Conseil d'Etat donné le 24 avril 2003 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de
l'Energie et du Logement, l'Energie et du Logement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de
signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de
l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, sont l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° le d) est remplacé par la disposition suivante : 1° le d) est remplacé par la disposition suivante :
« d) pour signer les arrêtés de subsidiation pour lesquels le Ministre « d) pour signer les arrêtés de subsidiation pour lesquels le Ministre
en charge de l'Energie a donné ordre d'engager la dépense"; en charge de l'Energie a donné ordre d'engager la dépense";
2° il est inséré un f) rédigé comme suit : 2° il est inséré un f) rédigé comme suit :
« f) en matière de marchés publics : « f) en matière de marchés publics :
1° dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de 1° dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice de
l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les
marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les
fonctionnaires généraux exercent conjointement les pouvoirs d'arrêter fonctionnaires généraux exercent conjointement les pouvoirs d'arrêter
le cahier spécial des charges ou les documents tenant lieu, y compris le cahier spécial des charges ou les documents tenant lieu, y compris
les actes prévus aux articles 12 à 14, 38 à 40, 64 à 66 et 121 de les actes prévus aux articles 12 à 14, 38 à 40, 64 à 66 et 121 de
l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux
publics, de choisir les modes de passation, d'engager la procédure publics, de choisir les modes de passation, d'engager la procédure
d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de d'attribution, de conclure et d'exécuter les marchés de travaux, de
fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant fournitures et de services, dans le cadre de marchés dont le montant
hors TVA n'excède pas : hors TVA n'excède pas :
a) 75.000 euros en cas d'adjudication publique ou restreinte et a) 75.000 euros en cas d'adjudication publique ou restreinte et
d'appel d'offres général ou restreint; d'appel d'offres général ou restreint;
b) 31.000 euros en cas de procédure négociée; b) 31.000 euros en cas de procédure négociée;
2° les délégations de pouvoirs prévues au 1° sont valables pour autant 2° les délégations de pouvoirs prévues au 1° sont valables pour autant
que la décision de passer le marché, en ce compris les conditions qui que la décision de passer le marché, en ce compris les conditions qui
y sont liées, ait été prise par le Gouvernement ou le Ministre. Cette y sont liées, ait été prise par le Gouvernement ou le Ministre. Cette
décision n'est pas requise pour les dépenses courantes dont le montant décision n'est pas requise pour les dépenses courantes dont le montant
ne dépasse pas 10.000 euros; ne dépasse pas 10.000 euros;
3° les fonctionnaires dirigeants sont également habilités à approuver, 3° les fonctionnaires dirigeants sont également habilités à approuver,
dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les
limites de la réalisation de l'objet initialement visé, toutes les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, toutes les
factures et déclarations de créance relatives aux marchés de travaux, factures et déclarations de créance relatives aux marchés de travaux,
de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations
de pouvoirs prévues au 1°. » de pouvoirs prévues au 1°. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004. Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET J. SIMONET
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS E. TOMAS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de
l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la
Conservation de la Nature et de la Propreté publique, Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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