← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale "
| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie | Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie |
| des prestations effectuées pour des missions de prévention par le | des prestations effectuées pour des missions de prévention par le |
| Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de | Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de |
| Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service | Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service |
| d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de | d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 12 mars 1998, en | Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 12 mars 1998, en |
| particulier l'article 7; | particulier l'article 7; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 décembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 décembre 2003; |
| Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 18 décembre 2003; | Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 18 décembre 2003; |
| Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, | Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, |
| de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, | de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les prestations visées dans le présent arrêté sont celles |
Article 1er.Les prestations visées dans le présent arrêté sont celles |
| qui découlent des missions du SIAMU mentionnées à l'article 4, § 2, de | qui découlent des missions du SIAMU mentionnées à l'article 4, § 2, de |
| l'ordonnance du 19 juillet 1990, tel que modifié par l'ordonnance du | l'ordonnance du 19 juillet 1990, tel que modifié par l'ordonnance du |
| 12 mars 1998. | 12 mars 1998. |
| CHAPITRE Ier. - Constructions nouvelles | CHAPITRE Ier. - Constructions nouvelles |
| Division 1re. - Examen des dossiers | Division 1re. - Examen des dossiers |
Art. 2.§ 1er. L'examen des dossiers relatifs aux demandes de permis |
Art. 2.§ 1er. L'examen des dossiers relatifs aux demandes de permis |
| d'urbanisme en vue de : | d'urbanisme en vue de : |
| * construire; | * construire; |
| * reconstruire; | * reconstruire; |
| * utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs | * utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs |
| installations fixes, | installations fixes, |
| à l'exception des dispositifs de publicité et des enseignes qui font | à l'exception des dispositifs de publicité et des enseignes qui font |
| l'objet du Titre VI de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | l'objet du Titre VI de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 fixant les Titres Ier à VII du | Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 fixant les Titres Ier à VII du |
| Règlement régional d'Urbanisme d'application sur le territoire de la | Règlement régional d'Urbanisme d'application sur le territoire de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, | Région de Bruxelles-Capitale, |
| donne lieu au paiement des redevances suivantes: | donne lieu au paiement des redevances suivantes: |
| a) Maisons unifamiliales: | a) Maisons unifamiliales: |
| Frais de dossier : euro 160 | Frais de dossier : euro 160 |
| b) Bâtiments à usage de logement : | b) Bâtiments à usage de logement : |
| b. 1. de moins de 5 appartements | b. 1. de moins de 5 appartements |
| * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 20 | * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 20 |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,60 | compris) : euro 0,60 |
| b. 2. de 5 appartements et plus: | b. 2. de 5 appartements et plus: |
| * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 100 | * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 100 |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,60 | compris) : euro 0,60 |
| b. 3. Ces montants sont majorés de: | b. 3. Ces montants sont majorés de: |
| * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface | * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface |
| et/ou souterrains | et/ou souterrains |
| * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; | * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; |
| * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; | * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; |
| c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements | c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements |
| industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages | industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages |
| en sous-sol et autres bâtiments | en sous-sol et autres bâtiments |
| * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro | * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro |
| 100; | 100; |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,60 | compris) : euro 0,60 |
| c. 1. Ces montants sont majorés de: | c. 1. Ces montants sont majorés de: |
| * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface | * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface |
| et/ou souterrains | et/ou souterrains |
| * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; | * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; |
| * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; | * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; |
| § 2. Le paiement des redevances déterminées conformément au présent | § 2. Le paiement des redevances déterminées conformément au présent |
| article couvre l'examen d'un plan initial et l'établissement d'un avis | article couvre l'examen d'un plan initial et l'établissement d'un avis |
| rendu sur ce jeu de plans par le Service d'Incendie, éventuellement | rendu sur ce jeu de plans par le Service d'Incendie, éventuellement |
| accompagné des mesures de prévention à prendre. | accompagné des mesures de prévention à prendre. |
| En cas d'introduction de plusieurs jeux de plans dans le cadre d'un | En cas d'introduction de plusieurs jeux de plans dans le cadre d'un |
| seul permis d'urbanisme, seul le jeu de plans initial sera facturé, | seul permis d'urbanisme, seul le jeu de plans initial sera facturé, |
| sauf si le métrage carré d'un des autres jeux de plans diffère de plus | sauf si le métrage carré d'un des autres jeux de plans diffère de plus |
| de 10 % du métrage carré du jeu de plans initial. | de 10 % du métrage carré du jeu de plans initial. |
| Auquel cas, chaque jeu de plans dont le métrage diffère de plus de 10 | Auquel cas, chaque jeu de plans dont le métrage diffère de plus de 10 |
| % du jeu de plans initial fera également l'objet d'une redevance, | % du jeu de plans initial fera également l'objet d'une redevance, |
| déterminée conformément à l'article 2, § 1er. | déterminée conformément à l'article 2, § 1er. |
| On entend par plan initial le premier plan ou jeu de plans introduit | On entend par plan initial le premier plan ou jeu de plans introduit |
| au Service d'Incendie. | au Service d'Incendie. |
| En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, | En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, |
| seulement 10 % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 160, et | seulement 10 % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 160, et |
| le solde pourra être remboursé. | le solde pourra être remboursé. |
| Division 2. - Contrôle de bâtiments nouveaux | Division 2. - Contrôle de bâtiments nouveaux |
Art. 3.§ 1er. Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de |
Art. 3.§ 1er. Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de |
| prévention à prendre, visées à l'article 2, avec établissement d'un | prévention à prendre, visées à l'article 2, avec établissement d'un |
| rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances | rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances |
| suivantes: | suivantes: |
| a) Maisons unifamiliales: | a) Maisons unifamiliales: |
| Frais de dossier : euro 40 | Frais de dossier : euro 40 |
| b) Bâtiments à usage de logement: | b) Bâtiments à usage de logement: |
| b. 1. de moins de 5 appartements : | b. 1. de moins de 5 appartements : |
| * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 5 | * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 5 |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,15 | compris) : euro 0,15 |
| b. 2. de 5 appartements et plus: | b. 2. de 5 appartements et plus: |
| * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 25 | * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 25 |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,15 | compris) : euro 0,15 |
| b.3. Ces montants sont majorés de : | b.3. Ces montants sont majorés de : |
| * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface | * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface |
| et/ou souterrains; | et/ou souterrains; |
| * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; | * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; |
| * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; | * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; |
| c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements | c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements |
| industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages | industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages |
| en sous-sol et autres bâtiments : | en sous-sol et autres bâtiments : |
| * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro 25; | * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro 25; |
| * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages | * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages |
| compris) : euro 0,15 | compris) : euro 0,15 |
| c.1. Ces montants sont majorés de : | c.1. Ces montants sont majorés de : |
| * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface | * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface |
| et/ou souterrains | et/ou souterrains |
| * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; | * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; |
| * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; | * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; |
| § 2. Par mètre carré au sens du présent article, il faut comprendre le | § 2. Par mètre carré au sens du présent article, il faut comprendre le |
| métrage mentionné sur le jeu de plans ayant fait l'objet de la demande | métrage mentionné sur le jeu de plans ayant fait l'objet de la demande |
| de permis d'urbanisme. | de permis d'urbanisme. |
| Le métrage réel de l'immeuble effectivement construit ne sera pris en | Le métrage réel de l'immeuble effectivement construit ne sera pris en |
| considération pour le calcul de la facture que s'il diffère de 10 % ou | considération pour le calcul de la facture que s'il diffère de 10 % ou |
| plus du métrage défini dans le jeu de plans ayant fait l'objet du | plus du métrage défini dans le jeu de plans ayant fait l'objet du |
| permis d'urbanisme. | permis d'urbanisme. |
| § 3. La redevance imposée en vertu du présent article sera payée sur | § 3. La redevance imposée en vertu du présent article sera payée sur |
| base des tarifs indexés correspondant à l'année au cours de laquelle | base des tarifs indexés correspondant à l'année au cours de laquelle |
| le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention a eu | le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention a eu |
| lieu. | lieu. |
| § 4. Si le contrôle final de la bonne exécution des mesures de | § 4. Si le contrôle final de la bonne exécution des mesures de |
| prévention s'est révélé négatif, tout contrôle supplémentaire fera | prévention s'est révélé négatif, tout contrôle supplémentaire fera |
| l'objet des redevances suivantes : | l'objet des redevances suivantes : |
| a) frais de dossier : euro 25 | a) frais de dossier : euro 25 |
| b) coût horaire : euro 70 | b) coût horaire : euro 70 |
| CHAPITRE 2. - Transformations | CHAPITRE 2. - Transformations |
| Division 1re. - Examen des dossiers | Division 1re. - Examen des dossiers |
Art. 4.§ 1er. L'examen de dossiers relatifs aux demandes de permis |
Art. 4.§ 1er. L'examen de dossiers relatifs aux demandes de permis |
| d'urbanisme, en vue d'apporter des transformations à une construction | d'urbanisme, en vue d'apporter des transformations à une construction |
| existante, donne lieu au paiement des redevances suivantes: | existante, donne lieu au paiement des redevances suivantes: |
| a. Maisons unifamiliales | a. Maisons unifamiliales |
| * Transformations de 100 m2 ou moins : euro 40 | * Transformations de 100 m2 ou moins : euro 40 |
| * Transformations de plus de 100 m2 : euro 100. | * Transformations de plus de 100 m2 : euro 100. |
| b. Autres bâtiments: | b. Autres bâtiments: |
| * frais de dossier : euro 25 | * frais de dossier : euro 25 |
| * coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : | * coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : |
| euro 0,30 | euro 0,30 |
| § 2. En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, 10 | § 2. En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, 10 |
| % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 95, sauf pour les | % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 95, sauf pour les |
| maisons unifamiliales pour lesquelles le tarif est de 40 euro . Le | maisons unifamiliales pour lesquelles le tarif est de 40 euro . Le |
| solde pourra être remboursé. | solde pourra être remboursé. |
| Division 2. - Contrôle des transformations | Division 2. - Contrôle des transformations |
Art. 5.Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de |
Art. 5.Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de |
| prévention à prendre, visées à l'article 4, avec établissement d'un | prévention à prendre, visées à l'article 4, avec établissement d'un |
| rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances | rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances |
| suivantes : | suivantes : |
| a) Maisons unifamiliales : euro 40 | a) Maisons unifamiliales : euro 40 |
| b) Autres bâtiments | b) Autres bâtiments |
| * Frais de dossier : euro 25 | * Frais de dossier : euro 25 |
| * Coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : | * Coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : |
| euro 0,08. | euro 0,08. |
| * Il sera facturé d'office un montant minimum de euro 95. | * Il sera facturé d'office un montant minimum de euro 95. |
| CHAPITRE 3. - Missions et visites de contrôle | CHAPITRE 3. - Missions et visites de contrôle |
Art. 6.La vérification de l'application des lois, règlements et codes |
Art. 6.La vérification de l'application des lois, règlements et codes |
| de bonne pratique donne lieu au paiement de redevances dans les cas | de bonne pratique donne lieu au paiement de redevances dans les cas |
| suivants: | suivants: |
| * Les visites et avis rendus au cours de l' instruction des demandes | * Les visites et avis rendus au cours de l' instruction des demandes |
| de certificats et de permis d'environnement; | de certificats et de permis d'environnement; |
| * Le certificat de sécurité délivré après enquête et rapport par le | * Le certificat de sécurité délivré après enquête et rapport par le |
| Service d'Incendie pour la location ou la mise en location de | Service d'Incendie pour la location ou la mise en location de |
| logements meublés; | logements meublés; |
| * Les visites et avis relatifs aux lieux accessibles au public; | * Les visites et avis relatifs aux lieux accessibles au public; |
| * Le contrôle périodique des salles de spectacle et de cinéma; | * Le contrôle périodique des salles de spectacle et de cinéma; |
| * Les demandes de visite ou d'avis d'une autorité nationale, régionale | * Les demandes de visite ou d'avis d'une autorité nationale, régionale |
| ou communautaire, de l'administration communale; | ou communautaire, de l'administration communale; |
| * Les visites, avis ou attestations délivrées par le Service | * Les visites, avis ou attestations délivrées par le Service |
| d'Incendie en matière de protection contre le feu ou la panique, | d'Incendie en matière de protection contre le feu ou la panique, |
| * Les visites ou avis délivrés pour la modification, sans travaux, de | * Les visites ou avis délivrés pour la modification, sans travaux, de |
| l'affectation d'une construction existante | l'affectation d'une construction existante |
| * L'encadrement d'exercices d'évacuation | * L'encadrement d'exercices d'évacuation |
| Ces rétributions sont fixées comme suit : | Ces rétributions sont fixées comme suit : |
| a) frais de dossier : euro 25; | a) frais de dossier : euro 25; |
| b) coût horaire : euro 70: | b) coût horaire : euro 70: |
| CHAPITRE 4. - Règlement des rétributions | CHAPITRE 4. - Règlement des rétributions |
Art. 7.Le paiement des redevances déterminées conformément aux |
Art. 7.Le paiement des redevances déterminées conformément aux |
| articles 2 à 6 couvre soit l'étude sur plan, soit la visite des lieux | articles 2 à 6 couvre soit l'étude sur plan, soit la visite des lieux |
| et l'établissement d'un avis, éventuellement accompagné des mesures de | et l'établissement d'un avis, éventuellement accompagné des mesures de |
| prévention jugées indispensables. | prévention jugées indispensables. |
| Dans les cas où un tarif horaire est prévu, toute heure entamée sera | Dans les cas où un tarif horaire est prévu, toute heure entamée sera |
| comptée comme heure entière. | comptée comme heure entière. |
Art. 8.Les redevances visées au présent arrêté sont à payer lors de |
Art. 8.Les redevances visées au présent arrêté sont à payer lors de |
| la remise de l'avis ou de l'attestation demandée. | la remise de l'avis ou de l'attestation demandée. |
| Le Directeur général ou le Directeur général adjoint peuvent accorder | Le Directeur général ou le Directeur général adjoint peuvent accorder |
| des dérogations à cette règle, sur proposition de l'officier chef de | des dérogations à cette règle, sur proposition de l'officier chef de |
| service. | service. |
| Même si les travaux ou les mesures de prévention préconisées par le | Même si les travaux ou les mesures de prévention préconisées par le |
| Service d'Incendie ne sont pas exécutés, le montant réclamé reste | Service d'Incendie ne sont pas exécutés, le montant réclamé reste |
| néanmoins dû, les prestations du Service d'Incendie n'étant pas liées | néanmoins dû, les prestations du Service d'Incendie n'étant pas liées |
| à la finalisation du dossier. | à la finalisation du dossier. |
Art. 9.La redevance est due par la personne physique ou morale au |
Art. 9.La redevance est due par la personne physique ou morale au |
| profit de qui la prestation est effectuée. | profit de qui la prestation est effectuée. |
| Si après délai de paiement, accordé par décision du Directeur général | Si après délai de paiement, accordé par décision du Directeur général |
| ou du Directeur général adjoint en vertu de l'art. 8 du présent | ou du Directeur général adjoint en vertu de l'art. 8 du présent |
| règlement, la rétribution n'est pas payée dans le mois suivant l'envoi | règlement, la rétribution n'est pas payée dans le mois suivant l'envoi |
| de l'avis de paiement ou de la facture, ni après un premier rappel | de l'avis de paiement ou de la facture, ni après un premier rappel |
| sans frais, les sommes dues seront productives d'un intérêt de retard | sans frais, les sommes dues seront productives d'un intérêt de retard |
| calculé au taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure soit | calculé au taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure soit |
| nécessaire, la date de l'avis de paiement ou de la facture servant de | nécessaire, la date de l'avis de paiement ou de la facture servant de |
| point de départ pour le calcul de cet intérêt. | point de départ pour le calcul de cet intérêt. |
| Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants | Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants |
| dus à la date d'échéance, à titre de participation forfaitaire dans | dus à la date d'échéance, à titre de participation forfaitaire dans |
| les frais administratifs | les frais administratifs |
| Le montant minimum de cette participation s'élèvera en tout état de | Le montant minimum de cette participation s'élèvera en tout état de |
| cause à euro 15. | cause à euro 15. |
Art. 10.Les montants sont fixés en tenant compte de l'indice des prix |
Art. 10.Les montants sont fixés en tenant compte de l'indice des prix |
| à la consommation du mois de janvier 2004. | à la consommation du mois de janvier 2004. |
| Ils sont indexés au mois de janvier de chaque année. | Ils sont indexés au mois de janvier de chaque année. |
| CHAPITRE 5. - Dispositions finales | CHAPITRE 5. - Dispositions finales |
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| du 6 avril 1995 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des | du 6 avril 1995 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des |
| prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service | prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service |
| d'Incendie est abrogé. | d'Incendie est abrogé. |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2004. |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2004. |
Art. 13.Le Ministre ayant la lutte contre l'incendie et l'aide |
Art. 13.Le Ministre ayant la lutte contre l'incendie et l'aide |
| médicale urgente dans ses attributions, est chargé de l'exécution du | médicale urgente dans ses attributions, est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 décembre 2003. | Bruxelles, le 18 décembre 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |