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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12/06/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de
l'urbanisme, notamment les articles 86 et 97 modifiés par l'ordonnance l'urbanisme, notamment les articles 86 et 97 modifiés par l'ordonnance
du 18 juillet 2002; du 18 juillet 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS); mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS);
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 approuvant le plan régional de Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 approuvant le plan régional de
développement; développement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11
avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional
d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 décembre 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 décembre 2002;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 18 mars 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 18 mars 2003;
Considérant que le présent arrêté a pour objet, d'une part, d'arrêter Considérant que le présent arrêté a pour objet, d'une part, d'arrêter
la liste des permis soumis à charges d'urbanisme obligatoires et, de la liste des permis soumis à charges d'urbanisme obligatoires et, de
l'autre, de fixer les critères permettant à l'autorité délivrante de l'autre, de fixer les critères permettant à l'autorité délivrante de
déterminer l'importance et la nature des charges d'urbanisme déterminer l'importance et la nature des charges d'urbanisme
(obligatoires ou facultatives), les délais dans lesquels elles doivent (obligatoires ou facultatives), les délais dans lesquels elles doivent
être réalisées et le montant des garanties financières qui peuvent être réalisées et le montant des garanties financières qui peuvent
être exigées; être exigées;
Considérant que les charges facultatives sont celles qui pourraient Considérant que les charges facultatives sont celles qui pourraient
être prélevées par l'autorité délivrante en plus des charges être prélevées par l'autorité délivrante en plus des charges
obligatoires, ou en l'absence de pareilles charges, mais ce bien obligatoires, ou en l'absence de pareilles charges, mais ce bien
entendu, dans le respect du principe de proportionnalité; entendu, dans le respect du principe de proportionnalité;
Considérant que cet arrêté s'inscrit dans les grandes lignes de la Considérant que cet arrêté s'inscrit dans les grandes lignes de la
circulaire 009 du 21 janvier 1997 relative aux charges d'urbanisme circulaire 009 du 21 janvier 1997 relative aux charges d'urbanisme
visées à l'article 86 de l'ordonnance organique de la planification et visées à l'article 86 de l'ordonnance organique de la planification et
de l'urbanisme; de l'urbanisme;
Qu'il l'actualise en tenant compte notamment des modifications Qu'il l'actualise en tenant compte notamment des modifications
législatives et réglementaires introduites par l'ordonnance du 18 législatives et réglementaires introduites par l'ordonnance du 18
juillet 2002 et par l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation juillet 2002 et par l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation
du sol; du sol;
Considérant que le présent arrêté, à l'instar de la circulaire Considérant que le présent arrêté, à l'instar de la circulaire
précitée, permet aux autorités délivrantes de diminuer l'importance précitée, permet aux autorités délivrantes de diminuer l'importance
des charges moyennant due motivation en raison de circonstances des charges moyennant due motivation en raison de circonstances
particulières liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme, particulières liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme,
soit des charges d'urbanisme; soit des charges d'urbanisme;
Considérant que le Gouvernement définit d'autorité les circonstances Considérant que le Gouvernement définit d'autorité les circonstances
dans lesquelles aucune charge ne peut être prélevée; dans lesquelles aucune charge ne peut être prélevée;
Que ces circonstances sont justifiées en vertu du principe de Que ces circonstances sont justifiées en vertu du principe de
proportionnalité en ayant égard aux objectifs prioritaires de proportionnalité en ayant égard aux objectifs prioritaires de
développement de la Région tels que fixés par le Plan régional de développement de la Région tels que fixés par le Plan régional de
Développement; Développement;
Considérant que le Plan régional de Développement a notamment pour Considérant que le Plan régional de Développement a notamment pour
objectif l'attractivité résidentielle de la Région; qu'à cette fin le objectif l'attractivité résidentielle de la Région; qu'à cette fin le
Plan régional de Développement prévoit la mise en place d'une Plan régional de Développement prévoit la mise en place d'une
politique renforcée en matière de logement, d'espaces publics, politique renforcée en matière de logement, d'espaces publics,
d'équipements collectifs et de valorisation du patrimoine; d'équipements collectifs et de valorisation du patrimoine;
Sur la proposition du Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans Sur la proposition du Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans
ses attributions, ses attributions,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Glossaire CHAPITRE Ier. - Glossaire

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
a) "Logements assimilés au logement social" : les logements,, a) "Logements assimilés au logement social" : les logements,,
répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la
propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est
transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux
normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public
d'aide social ou à une société immobilière de services public; d'aide social ou à une société immobilière de services public;
b) "Logements conventionnés" : les logements soumis à des conditions b) "Logements conventionnés" : les logements soumis à des conditions
particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la
superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par
l'autorité délivrante; l'autorité délivrante;
c) "Superficie de plancher" : Totalité des planchers mis à couvert et c) "Superficie de plancher" : Totalité des planchers mis à couvert et
offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à
l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés
au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts; au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts;
Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs
des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte
de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les
gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs; gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs;
d) "Superficie de parking" : Totalité des planchers affectés au d) "Superficie de parking" : Totalité des planchers affectés au
parcage à l'exception des superficies situées sous le niveau du sol et parcage à l'exception des superficies situées sous le niveau du sol et
qui constituent l'accessoire d'une autre affectation; qui constituent l'accessoire d'une autre affectation;
Les dimensions des parkings sont mesurés en incluant les rampes ou Les dimensions des parkings sont mesurés en incluant les rampes ou
voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings
couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les
planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur
interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines,
cages d'escaliers et d'ascenseurs. cages d'escaliers et d'ascenseurs.
CHAPITRE II. - Les faits générateurs de charges d'urbanisme CHAPITRE II. - Les faits générateurs de charges d'urbanisme
obligatoires obligatoires

Art. 2.Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges

Art. 2.Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges
d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant : d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant :
1° la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou 1° la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou
d'activités de production de biens immatériels, entraînant le d'activités de production de biens immatériels, entraînant le
dépassement du seuil de 500 m2 de superficie de plancher; dépassement du seuil de 500 m2 de superficie de plancher;
2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de 2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de
leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de
carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des
entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement
du seuil de 500 m2 de superficie de plancher; du seuil de 500 m2 de superficie de plancher;
3° la construction ou l'extension de commerces de tous types ou des 3° la construction ou l'extension de commerces de tous types ou des
activités de production de services matériels entraînant le activités de production de services matériels entraînant le
dépassement du seuil de 1 000 m2 de superficie de plancher; dépassement du seuil de 1 000 m2 de superficie de plancher;
4° la construction ou l'extension d'hôtels entraînant le dépassement 4° la construction ou l'extension d'hôtels entraînant le dépassement
du seuil de 50 chambres; du seuil de 50 chambres;
5° la construction ou l'extension de parkings entraînant le 5° la construction ou l'extension de parkings entraînant le
dépassement des seuils de 24 emplacements couverts ou de 50 dépassement des seuils de 24 emplacements couverts ou de 50
emplacements à l'air libre, à moins que les superficies y réservées emplacements à l'air libre, à moins que les superficies y réservées
aient été prises en compte dans les superficies de plancher des aient été prises en compte dans les superficies de plancher des
projets visés du 1° au 4°. projets visés du 1° au 4°.
Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés,
les charges d'urbanisme, en cas d'extension ultérieures, ne sont les charges d'urbanisme, en cas d'extension ultérieures, ne sont
prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées. prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.
En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde les En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde les
charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de
plancher supplémentaires sont créées. plancher supplémentaires sont créées.

Art. 3.Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges

Art. 3.Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges
d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant le changement de d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant le changement de
destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, avec ou sans destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, avec ou sans
travaux, en vue : travaux, en vue :
1° d'y implanter des bureaux ou des activités de production de biens 1° d'y implanter des bureaux ou des activités de production de biens
immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2 de immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2 de
superficie de plancher; superficie de plancher;
2° d'y établir une assemblée parlementaire et ses services, une ou 2° d'y établir une assemblée parlementaire et ses services, une ou
plusieurs missions diplomatiques, un ou des postes consulaires de plusieurs missions diplomatiques, un ou des postes consulaires de
carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou une ou plusieurs carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou une ou plusieurs
représentation d'entités fédérées ou assimilées de ces Etats, représentation d'entités fédérées ou assimilées de ces Etats,
entraînant le dépassement du seuil de 500 m2 de superficie de entraînant le dépassement du seuil de 500 m2 de superficie de
plancher; plancher;
3° d'y établir un ou des commerces de tous types ou des activités de 3° d'y établir un ou des commerces de tous types ou des activités de
production de services matériels entraînant le dépassement du seuil de production de services matériels entraînant le dépassement du seuil de
1 000 m2 de superficie de plancher; 1 000 m2 de superficie de plancher;
4° d'y établir un ou des hôtels entraînant le dépassement du seuil de 4° d'y établir un ou des hôtels entraînant le dépassement du seuil de
50 chambres; 50 chambres;
5° d'y établir un parking entraînant le dépassement des seuils de 24 5° d'y établir un parking entraînant le dépassement des seuils de 24
emplacements couverts ou de 50 emplacements à l'air libre, à moins que emplacements couverts ou de 50 emplacements à l'air libre, à moins que
les superficies y réservées ait été prises en compte dans les les superficies y réservées ait été prises en compte dans les
superficies de plancher des projets visés au 1° à 4°. superficies de plancher des projets visés au 1° à 4°.
Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés,
les charges d'urbanisme, en cas d'extension ultérieures, ne sont les charges d'urbanisme, en cas d'extension ultérieures, ne sont
prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées. prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.
CHAPITRE III. - Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou CHAPITRE III. - Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou
facultatives facultatives

Art. 4.§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la

Art. 4.§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la
réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de
logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés
et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les
génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité
délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment
également porter de manière plus générale, sur la réalisation, la également porter de manière plus générale, sur la réalisation, la
transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces, transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces,
équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou
sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine
immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à
une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés
ci-dessus. ci-dessus.
§ 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou § 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou
d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional
d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la
nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er. nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er.

Art. 5.Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou

Art. 5.Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou
complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à
contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la
réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces
verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de
logements. logements.
CHAPITRE IV. - Importance des charges d'urbanisme obligatoire CHAPITRE IV. - Importance des charges d'urbanisme obligatoire

Art. 6.Chaque tranche de m2 de superficie de parking ou de plancher

Art. 6.Chaque tranche de m2 de superficie de parking ou de plancher
du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges
équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelque soit la nature de équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelque soit la nature de
la charge imposée. la charge imposée.

Art. 7.§ 1er. Le montant des charges est réduit à 75 euro , dans les

Art. 7.§ 1er. Le montant des charges est réduit à 75 euro , dans les
cas suivants : cas suivants :
1° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux 1° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux
situés dans un périmètre, en cours, de revitalisation d'un quartier situés dans un périmètre, en cours, de revitalisation d'un quartier
visé par l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation visé par l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation
des quartiers; des quartiers;
2° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux de 2° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux de
mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste
de sauvegarde; de sauvegarde;
3° lorsque le permis imposant la charge fait application des 3° lorsque le permis imposant la charge fait application des
prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du plan régional d'affectation du sol. prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du plan régional d'affectation du sol.
§ 2. Les montants prévus en application des articles 6 et 7, § 1er, § 2. Les montants prévus en application des articles 6 et 7, § 1er,
sont augmentés de 10 % lorsque le terrain est mis à disposition par sont augmentés de 10 % lorsque le terrain est mis à disposition par
l'autorité délivrante. l'autorité délivrante.
§ 3. Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au § 3. Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au
moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant
due motivation en raison de circonstances particulières, notamment due motivation en raison de circonstances particulières, notamment
d'ordre technique, liées à la mise en oeuvre soit du permis d'ordre technique, liées à la mise en oeuvre soit du permis
d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme. d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme.
CHAPITRE V. - Exonération de charges obligatoires et facultatives CHAPITRE V. - Exonération de charges obligatoires et facultatives

Art. 8.Sont exonérés de charges d'urbanisme :

Art. 8.Sont exonérés de charges d'urbanisme :
1° la réalisation de logements; 1° la réalisation de logements;
2° la réalisation d'espaces verts; 2° la réalisation d'espaces verts;
3° la réalisation de parkings de transit; 3° la réalisation de parkings de transit;
4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service 4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service
public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs,
sociaux, de santé, de culte reconnus ou de morale laïque; sociaux, de santé, de culte reconnus ou de morale laïque;
5° le permis ayant pour objet de permettre l'implantation d'une des 5° le permis ayant pour objet de permettre l'implantation d'une des
destinations visées à l'article 3 alors que la destination existante destinations visées à l'article 3 alors que la destination existante
légalement implantée dans l'immeuble est l'une des autres destinations légalement implantée dans l'immeuble est l'une des autres destinations
visées à l'article 3, et ce, uniquement si ce changement de visées à l'article 3, et ce, uniquement si ce changement de
destination résulte des nouvelles définitions du glossaire du PRAS. destination résulte des nouvelles définitions du glossaire du PRAS.
CHAPITRE VI. - Délai de réalisation des charges d'urbanisme CHAPITRE VI. - Délai de réalisation des charges d'urbanisme
obligatoires ou facultatives obligatoires ou facultatives

Art. 9.Lorsque l'autorité délivrante n'impose pas dans le permis le

Art. 9.Lorsque l'autorité délivrante n'impose pas dans le permis le
planning imposant l'ordre et le délai dans lesquels les actes ou les planning imposant l'ordre et le délai dans lesquels les actes ou les
travaux autorisés ainsi que les charges d'urbanisme doivent être travaux autorisés ainsi que les charges d'urbanisme doivent être
exécutés, les délais suivants doivent être respectés : exécutés, les délais suivants doivent être respectés :
1° les actes et travaux relatifs aux charges doivent avoir commencé 1° les actes et travaux relatifs aux charges doivent avoir commencé
avant l'achèvement des travaux réalisés sur base du permis qui est à avant l'achèvement des travaux réalisés sur base du permis qui est à
l'origine de l'imposition des charges et doivent être achevés dans les l'origine de l'imposition des charges et doivent être achevés dans les
trois ans de l'ouverture du chantier qui est à l'origine de trois ans de l'ouverture du chantier qui est à l'origine de
l'imposition des charges; l'imposition des charges;
2° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un 2° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un
permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des
charges, la demande de permis doit être introduite par le titulaire du charges, la demande de permis doit être introduite par le titulaire du
permis dans l'année qui suit la délivrance du permis qui est à permis dans l'année qui suit la délivrance du permis qui est à
l'origine de l'imposition des charges. l'origine de l'imposition des charges.
Ces délais peuvent, sur demande motivée du titulaire du permis, être Ces délais peuvent, sur demande motivée du titulaire du permis, être
revus par l'autorité qui a délivré le permis, pour autant toutefois revus par l'autorité qui a délivré le permis, pour autant toutefois
que la demande en ait été faite au moins deux mois avant l'échéance du que la demande en ait été faite au moins deux mois avant l'échéance du
délai. délai.
CHAPITRE VII. - Garanties financières CHAPITRE VII. - Garanties financières

Art. 10.Hors le cas où les charges d'urbanisme portent en tout sur le

Art. 10.Hors le cas où les charges d'urbanisme portent en tout sur le
versement d'une somme d'argent, une garantie financière doit être versement d'une somme d'argent, une garantie financière doit être
fournie par le titulaire du permis avant le début d'exécution du fournie par le titulaire du permis avant le début d'exécution du
chantier relatif au projet qui est à l'origine de l'imposition des chantier relatif au projet qui est à l'origine de l'imposition des
charges. charges.
La garantie doit être proportionnée au coût estimé de l'investissement La garantie doit être proportionnée au coût estimé de l'investissement
considéré comme charges. considéré comme charges.
Elle peut être libérée au fur et à mesure de l'exécution des charges Elle peut être libérée au fur et à mesure de l'exécution des charges
et à due concurrence de l'investissement consenti comme charges, sans et à due concurrence de l'investissement consenti comme charges, sans
pouvoir dépasser 60 %, le solde n'étant libéré que lors de l'agréation pouvoir dépasser 60 %, le solde n'étant libéré que lors de l'agréation
de la réalisation des charges par l'autorité délivrante. de la réalisation des charges par l'autorité délivrante.

Art. 11.En cas de cession de permis, le cédant reste tenu de garantir

Art. 11.En cas de cession de permis, le cédant reste tenu de garantir
la bonne fin de l'exécution des charges, aussi longtemps que le la bonne fin de l'exécution des charges, aussi longtemps que le
nouveau titulaire du permis n'a pas fourni à l'autorité délivrante une nouveau titulaire du permis n'a pas fourni à l'autorité délivrante une
garantie financière équivalente à celle visée à l'article 10. Il en va garantie financière équivalente à celle visée à l'article 10. Il en va
de même en cas de réalisation des charges par un tiers. de même en cas de réalisation des charges par un tiers.

Art. 12.Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la

Art. 12.Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la
garantie est acquise de plein droit et à due concurrence de garantie est acquise de plein droit et à due concurrence de
l'investissement restant à consentir comme charges, dans les cas l'investissement restant à consentir comme charges, dans les cas
suivants : suivants :
1° en cas de non respect des délais de réalisation des charges 1° en cas de non respect des délais de réalisation des charges
mentionnés dans le permis, ou à défaut d'une telle mention, des délais mentionnés dans le permis, ou à défaut d'une telle mention, des délais
visés à l'article 9, sauf cas de force majeure; visés à l'article 9, sauf cas de force majeure;
2° lorsque le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges 2° lorsque le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges
se périme après avoir été mis en oeuvre partiellement; lorsque la se périme après avoir été mis en oeuvre partiellement; lorsque la
péremption est intervenue en raison d'un cas de force majeure, la péremption est intervenue en raison d'un cas de force majeure, la
garantie n'est acquise qu'à due concurrence de la réalisation des garantie n'est acquise qu'à due concurrence de la réalisation des
superficies de plancher justifiant l'imposition des charges; superficies de plancher justifiant l'imposition des charges;
3° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un 3° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un
permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des
charges et que : charges et que :
- soit la demande de permis relative aux charges a fait l'objet d'une - soit la demande de permis relative aux charges a fait l'objet d'une
décision de refus qui n'est plus susceptible de recours administratifs décision de refus qui n'est plus susceptible de recours administratifs
ordinaires; ordinaires;
- soit le permis qui autorise la réalisation des charges se périme. - soit le permis qui autorise la réalisation des charges se périme.

Art. 13.La garantie n'est libérée sans réalisation des charges que si

Art. 13.La garantie n'est libérée sans réalisation des charges que si
le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges est périmé le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges est périmé
sans avoir été mis en oeuvre, même partiellement. sans avoir été mis en oeuvre, même partiellement.
CHAPITRE VIII. - Dispositions finales CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit celui de sa publication au Moniteur belge . qui suit celui de sa publication au Moniteur belge .

Art. 15.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

Art. 15.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2003. Bruxelles, le 12 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de
la Recherche scientifique, la Recherche scientifique,
D. DUCARME D. DUCARME
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