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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur | Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur |
les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de | les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de |
Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht | Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet | modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet |
1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79; | 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79; |
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
bruxelloises, notamment l'article 38; | bruxelloises, notamment l'article 38; |
Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 | Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 |
relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies |
ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; | ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; |
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de | Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de |
la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998; | la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998; |
Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre | Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre |
le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région; | le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région; |
Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs | Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs |
délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de | délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de | Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de |
la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, | la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la | immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la |
ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires | ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires |
à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans | à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans |
numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés. | numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés. |
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte |
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte |
contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de | contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 27 février 2003. | Bruxelles, le 27 février 2003. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président du Gouvernement, | Le Ministre-Président du Gouvernement, |
F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre | Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre |
l'incendie et de l'Aide médicale urgente, | l'incendie et de l'Aide médicale urgente, |
J. CHABERT | J. CHABERT |
Le Ministre des Finances et du Budget, | Le Ministre des Finances et du Budget, |
G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |