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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur | Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur |
| les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de | les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de |
| Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht | Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet | modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet |
| 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79; | 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 38; | bruxelloises, notamment l'article 38; |
| Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 | Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 |
| relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies |
| ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; | ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
| Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de | Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998; | la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998; |
| Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre | Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre |
| le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région; | le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région; |
| Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs | Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs |
| délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de | délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de |
| Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
| Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de | Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de |
| la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, | la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre |
| immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la | immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la |
| ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires | ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires |
| à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans | à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans |
| numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés. | numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés. |
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte |
Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte |
| contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de | contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 février 2003. | Bruxelles, le 27 février 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement, | Le Ministre-Président du Gouvernement, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre | Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre |
| l'incendie et de l'Aide médicale urgente, | l'incendie et de l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre des Finances et du Budget, | Le Ministre des Finances et du Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |