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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27/02/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur
les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de
Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79; 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment l'article 38; bruxelloises, notamment l'article 38;
Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990
relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies
ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998; la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998;
Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre
le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région; le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région;
Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs
délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de
la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39

de la Constitution. de la Constitution.

Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre

Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre

immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la
ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires
à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans
numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés. numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte

contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 février 2003. Bruxelles, le 27 février 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement, Le Ministre-Président du Gouvernement,
F.-X. de DONNEA F.-X. de DONNEA
Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre
l'incendie et de l'Aide médicale urgente, l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre des Finances et du Budget,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
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