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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification, en vue du basculement à l'euro, de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir et de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification, en vue du basculement à l'euro, de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir et de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant modification, en vue du basculement à | Bruxelles-Capitale portant modification, en vue du basculement à |
| l'euro, de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la | l'euro, de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la |
| Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de | Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de |
| déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de | déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de |
| personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant | personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant |
| l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir | l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir |
| et de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la | et de l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la |
| Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, | Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, |
| installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées | installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées |
| ou handicapées | ou handicapées |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat; | achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 |
| juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les | juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les |
| Ministres; | Ministres; |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du |
| Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de | Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
| Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, | Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, |
| approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié par la loi du 25 mars | approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié par la loi du 25 mars |
| 1981; | 1981; |
| Vu les règlements européens n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 | Vu les règlements européens n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 |
| fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et | fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et |
| n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de | n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de |
| l'euro; | l'euro; |
| Vu l'ordonnance du 11 mars 1999 relative au passage à l'euro, modifiée | Vu l'ordonnance du 11 mars 1999 relative au passage à l'euro, modifiée |
| par l'ordonnance du 19 juillet 2001; | par l'ordonnance du 19 juillet 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 |
| mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en | mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en |
| matière de communication au public de données administratives pour la | matière de communication au public de données administratives pour la |
| période transitoire; | période transitoire; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région | Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région |
| de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et | de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et |
| d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations | d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations |
| insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté | insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté |
| d'expropriation ou d'une autorisation de démolir; | d'expropriation ou d'une autorisation de démolir; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région | Vu l'arrêté royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région |
| de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation | de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation |
| et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou | et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou |
| handicapées; | handicapées; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 25 octobre 2001; | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 25 octobre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, |
| § 1er; | § 1er; |
| Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux fonctionnaires | Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux fonctionnaires |
| de mettre techniquement en oeuvre ces nouveaux montants avant | de mettre techniquement en oeuvre ces nouveaux montants avant |
| l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002, | l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté |
Article 1er.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté |
| royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de | royal du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de |
| Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et | Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et |
| d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations | d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations |
| insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté | insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté |
| d'expropriation ou d'une autorisation de démolir, les montants | d'expropriation ou d'une autorisation de démolir, les montants |
| exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne du tableau | exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne du tableau |
| suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la | suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la |
| troisième colonne du même tableau. | troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'article 5, 5e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « |
Art. 2.L'article 5, 5e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « |
| Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à | Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à |
| la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine | la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine |
| inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante | inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante |
| francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des | francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des |
| variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à | variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à |
| l'euro supérieur ou l'euro inférieur selon que le chiffre des unités | l'euro supérieur ou l'euro inférieur selon que le chiffre des unités |
| atteint ou non cinquante cents ». | atteint ou non cinquante cents ». |
Art. 3.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté royal |
Art. 3.Dans les dispositions énumérées ci-dessous de l'arrêté royal |
| du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de | du 13 mars 1989 concernant l'octroi pour la Région de |
| Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et | Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et |
| d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées, | d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées, |
| les montants exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne | les montants exprimés en francs et figurant dans la deuxième colonne |
| du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros | du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros |
| dans la troisième colonne du même tableau. | dans la troisième colonne du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.L'article 5, 6e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « |
Art. 4.L'article 5, 6e alinéa du même arrêté rédigé en ces termes « |
| Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à | Les montants réadaptés en raison des variations de l'indice des prix à |
| la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine | la consommation sont arrondis à la centaine supérieure ou la centaine |
| inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante | inférieure selon que le chiffre des unités atteint ou non cinquante |
| francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des | francs » est remplacé par « Les montants réadaptés en raison des |
| variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à | variations de l'indice des prix à la consommation sont arrondis à |
| l'euro supérieur ou à l'euro inférieur selon que le chiffre des unités | l'euro supérieur ou à l'euro inférieur selon que le chiffre des unités |
| atteint ou non cinquante cents ». | atteint ou non cinquante cents ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions |
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution de cet arrêté. | est chargé de l'exécution de cet arrêté. |
| Bruxelles, le 8 novembre 2001. | Bruxelles, le 8 novembre 2001. |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Ministre-Président. | Ministre-Président. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement. | l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement. |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures. | extérieures. |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, | Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé du Logement. | chargé du Logement. |