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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 25/10/2001
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour
favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993; bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2000 contenant le budget administratif Vu l'ordonnance du 22 décembre 2000 contenant le budget administratif
de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001, de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001,
modifiée par l'ordonnance du 19/07/2001; modifiée par l'ordonnance du 19/07/2001;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur
la comptabilité de l'Etat et notamment les articles 55 à 58; la comptabilité de l'Etat et notamment les articles 55 à 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 17 mai 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 17 mai 2001;
Vu l'accord du Ministre des Finances chargé des Finances, du Budget et Vu l'accord du Ministre des Finances chargé des Finances, du Budget et
des Relations extérieures du 13 juillet 2001; des Relations extérieures du 13 juillet 2001;
Vu la délibération du Gouvernement le 5 juillet 2001 sur la demande Vu la délibération du Gouvernement le 5 juillet 2001 sur la demande
d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas
un mois; un mois;
Vu l'avis 32.188 du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2001 en Vu l'avis 32.188 du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2001 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Considérant que, s'il faut promouvoir des formes de mobilité Considérant que, s'il faut promouvoir des formes de mobilité
alternatives, les pouvoirs publics sont les premiers à devoir montrer alternatives, les pouvoirs publics sont les premiers à devoir montrer
l'exemple; l'exemple;
Considérant qu'il apparaît que pour une série de missions de Considérant qu'il apparaît que pour une série de missions de
surveillance, le vélo apporte plus d'avantages que la voiture ou la surveillance, le vélo apporte plus d'avantages que la voiture ou la
marche; marche;
Considérant que pour la surveillance des quartiers piétonniers, zones Considérant que pour la surveillance des quartiers piétonniers, zones
30, quartiers résidentiels, parcs, esplanades, abords d'écoles, pistes 30, quartiers résidentiels, parcs, esplanades, abords d'écoles, pistes
cyclables, le surveillant à vélo est celui qui est le plus efficace; cyclables, le surveillant à vélo est celui qui est le plus efficace;
Considérant les expériences extérieures à la Région de Considérant les expériences extérieures à la Région de
Bruxelles-Capitale et, entre autres, l'expérience de Gand, le fait que Bruxelles-Capitale et, entre autres, l'expérience de Gand, le fait que
ce mode de déplacement permet un meilleur contact avec le citoyen et ce mode de déplacement permet un meilleur contact avec le citoyen et
qu'il est beaucoup mieux perçu dans les quartiers défavorisés, entre qu'il est beaucoup mieux perçu dans les quartiers défavorisés, entre
autres par les adolescents, à condition que ces équipes d'encadrement autres par les adolescents, à condition que ces équipes d'encadrement
et de surveillance possèdent un matériel de qualité et des uniformes et de surveillance possèdent un matériel de qualité et des uniformes
adéquats adaptés aux intempéries et à l'usage intensif; adéquats adaptés aux intempéries et à l'usage intensif;
Considérant que les usagers du vélo se plaignent souvent à juste titre Considérant que les usagers du vélo se plaignent souvent à juste titre
des mauvais aménagements des voiries, du mauvais entretien de des mauvais aménagements des voiries, du mauvais entretien de
celles-ci et d'un certain désintérêt des pouvoirs publics vis-à-vis celles-ci et d'un certain désintérêt des pouvoirs publics vis-à-vis
des infractions qui les pénalisent et que cela est dû au manque des infractions qui les pénalisent et que cela est dû au manque
d'expérience de ces situations par les autorités et leurs agents; d'expérience de ces situations par les autorités et leurs agents;
qu'il est dès lors urgent de créer des brigades cyclistes qui seraient qu'il est dès lors urgent de créer des brigades cyclistes qui seraient
composées de personnes formées pour estimer le bien-fondé de ces composées de personnes formées pour estimer le bien-fondé de ces
demandes et qui puissent accumuler une expérience en la matière; demandes et qui puissent accumuler une expérience en la matière;
Considérant d'une part la brochure rédigée par l'a.s.b.l. Pro Vélo sur Considérant d'une part la brochure rédigée par l'a.s.b.l. Pro Vélo sur
les brigades cyclistes, et d'autre part les formations prévues par les brigades cyclistes, et d'autre part les formations prévues par
l'a.s.b.l. Pro Vélo en 2001 à l'initiative du gouvernement fédéral; l'a.s.b.l. Pro Vélo en 2001 à l'initiative du gouvernement fédéral;
Considérant que, pour que l'initiative puisse perdurer et que les Considérant que, pour que l'initiative puisse perdurer et que les
surveillants puissent efficacement remplir leur tâche, le matériel surveillants puissent efficacement remplir leur tâche, le matériel
doit être un matériel professionnel et recevoir un entretien minimum; doit être un matériel professionnel et recevoir un entretien minimum;
Sur la proposition conjointe du Ministre des Transports et du Sur la proposition conjointe du Ministre des Transports et du
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la
mobilité; mobilité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement
peut accorder à chaque commune qui en fait la demande une subvention peut accorder à chaque commune qui en fait la demande une subvention
pour l'achat du premier équipement pour les agents de surveillance pour l'achat du premier équipement pour les agents de surveillance
lors de la création d'une brigade cycliste. lors de la création d'une brigade cycliste.

Art. 2.Une subvention maximale de 600 000 BEF peut être accordée à la

Art. 2.Une subvention maximale de 600 000 BEF peut être accordée à la
commune qui crée une brigade cycliste sur son territoire. Cette commune qui crée une brigade cycliste sur son territoire. Cette
subvention porte sur l'achat des vélos et de leurs accessoires, ainsi subvention porte sur l'achat des vélos et de leurs accessoires, ainsi
que, le cas échéant, l'équipement vestimentaire adéquat. Elle que, le cas échéant, l'équipement vestimentaire adéquat. Elle
représente 80 % du coût de cet équipement. Même en cas de création de représente 80 % du coût de cet équipement. Même en cas de création de
plusieurs brigades cyclistes par commune, il ne peut être accordé plusieurs brigades cyclistes par commune, il ne peut être accordé
qu'une seule subvention par commune. qu'une seule subvention par commune.
Ce projet de brigade cycliste doit comprendre la mise en place d'une Ce projet de brigade cycliste doit comprendre la mise en place d'une
équipe de volontaires de 6 personnes minimum. Cette équipe choisit le équipe de volontaires de 6 personnes minimum. Cette équipe choisit le
type d'équipement et participe à l'élaboration du cahier des charges type d'équipement et participe à l'élaboration du cahier des charges
correspondant. correspondant.
Elle détermine des objectifs propres et un mode de travail et Elle détermine des objectifs propres et un mode de travail et
d'interventions pour maximaliser ses atouts en concertation avec son d'interventions pour maximaliser ses atouts en concertation avec son
pouvoir hiérarchique. pouvoir hiérarchique.

Art. 3.Toute demande de subvention est accompagnée des documents

Art. 3.Toute demande de subvention est accompagnée des documents
suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de
l'Equipement et de la Politique des Déplacements, Direction de la l'Equipement et de la Politique des Déplacements, Direction de la
Politique des Déplacements, CCN, rue du Progrès 80, bte 1, 1030 Politique des Déplacements, CCN, rue du Progrès 80, bte 1, 1030
Bruxelles : Bruxelles :
1. la décision motivée du Conseil communal de créer une brigade 1. la décision motivée du Conseil communal de créer une brigade
cycliste. Dans cette décision, la commune précise la qualité du cycliste. Dans cette décision, la commune précise la qualité du
personnel qui sera affecté à cette brigade et les objectifs généraux personnel qui sera affecté à cette brigade et les objectifs généraux
poursuivis; poursuivis;
2. la charte de création de la brigade cycliste avec les déclarations 2. la charte de création de la brigade cycliste avec les déclarations
d'intention des volontaires et les objectifs particuliers de la d'intention des volontaires et les objectifs particuliers de la
brigade ainsi que l'approbation du cahier des charges et de brigade ainsi que l'approbation du cahier des charges et de
l'estimation pour l'acquisition du matériel à subventionner. l'estimation pour l'acquisition du matériel à subventionner.
Cette charte est signée par le Bourgmestre de la commune. Cette charte est signée par le Bourgmestre de la commune.
3. A l'occasion de cette charte, la commune s'engage à produire tous 3. A l'occasion de cette charte, la commune s'engage à produire tous
les six mois un rapport d'évaluation reprenant l'utilisation effective les six mois un rapport d'évaluation reprenant l'utilisation effective
des vélos, les missions assurées, une appréciation du vélo comme mode des vélos, les missions assurées, une appréciation du vélo comme mode
de déplacement pour assurer ces missions, et toutes suggestions pour de déplacement pour assurer ces missions, et toutes suggestions pour
améliorer le fonctionnement de ces brigades. Une copie de ce rapport améliorer le fonctionnement de ces brigades. Une copie de ce rapport
est adressée à l'administration régionale. est adressée à l'administration régionale.
L'examen des demandes par l'Administration et l'octroi éventuel des L'examen des demandes par l'Administration et l'octroi éventuel des
subventions se feront dans l'ordre où ces demandes parviendront à subventions se feront dans l'ordre où ces demandes parviendront à
l'Administration et dans les limites des engagements budgétaires l'Administration et dans les limites des engagements budgétaires
régionaux. régionaux.

Art. 4.La subvention est versée sur présentation des factures d'achat

Art. 4.La subvention est versée sur présentation des factures d'achat
des vélos, de leurs accessoires et équipements vestimentaires. des vélos, de leurs accessoires et équipements vestimentaires.
La commune précise les modalités d'entretien du matériel, toutefois la La commune précise les modalités d'entretien du matériel, toutefois la
subvention ne couvre que les frais de premiers investissements. subvention ne couvre que les frais de premiers investissements.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat, en charge de la mobilité, la fonction

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat, en charge de la mobilité, la fonction
publique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente, publique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente,
est chargé de l'exécution de cet arrêté pour ce qui concerne ses est chargé de l'exécution de cet arrêté pour ce qui concerne ses
compétences et dans les limites de ses engagements budgétaires. compétences et dans les limites de ses engagements budgétaires.
Bruxelles, le 25 octobre 2001. Bruxelles, le 25 octobre 2001.
Le Ministre-président du gouvernement de la Région de Le Ministre-président du gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'aménagement du
territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine et de la territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine et de la
recherche scientifique, recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des finances, du budget et des relations extérieures, des finances, du budget et des relations extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de travaux publics, du transport, de la lutte contre l'incendie et de travaux publics, du transport, de la lutte contre l'incendie et
l'aide médicale urgente, l'aide médicale urgente,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique,
de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. DELATHOUWER R. DELATHOUWER
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