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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des | Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des |
| immeubles situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles | immeubles situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles |
| Le Gouvernement da la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement da la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifié par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet | modifié par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet |
| 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°, et 79; | 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°, et 79; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 38; | bruxelloises, notamment l'article 38; |
| Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 | Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 |
| relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies |
| ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; | ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en |
| particulier l'article 5; | particulier l'article 5; |
| Considérantque le Règlement Régional d'Urbanisme prévoit, en son titre | Considérantque le Règlement Régional d'Urbanisme prévoit, en son titre |
| IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et | IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et |
| équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes | équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes |
| à mobilité réduite; | à mobilité réduite; |
| Que les gares et stations métro font partie des bâtiments publics | Que les gares et stations métro font partie des bâtiments publics |
| visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1er, § 3, 15°, | visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1er, § 3, 15°, |
| du titre IV; | du titre IV; |
| Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des ascenceurs | Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des ascenceurs |
| permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la | permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la |
| surface aux quais et à la mezzanine de la station métro « DEBROUCKERE | surface aux quais et à la mezzanine de la station métro « DEBROUCKERE |
| »; | »; |
| Que, comme débouché direct dans l'espace public de la voirie se ferait | Que, comme débouché direct dans l'espace public de la voirie se ferait |
| au détriment de la bonne circulation des transports en commun de | au détriment de la bonne circulation des transports en commun de |
| surface en correspondance avec le métro, il est, dès lors, nécessaire | surface en correspondance avec le métro, il est, dès lors, nécessaire |
| de prévoir ce débouché au niveau du rez-de-chaussée des batîments sis | de prévoir ce débouché au niveau du rez-de-chaussée des batîments sis |
| à front de la rue de l'Evêque; | à front de la rue de l'Evêque; |
| Considérant que, de plus, les volumes au niveau mezzanine doivent | Considérant que, de plus, les volumes au niveau mezzanine doivent |
| également être réorganisés pour permettre la réalisation de deux | également être réorganisés pour permettre la réalisation de deux |
| sorties de secours; | sorties de secours; |
| Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics et du Transport, | des Travaux publics et du Transport, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
| prendre immédiatement possesion des emprises dans des immeubles situés | prendre immédiatement possesion des emprises dans des immeubles situés |
| sur le territoire de la commune de Bruxelles, nécessaires à la | sur le territoire de la commune de Bruxelles, nécessaires à la |
| réalisation de deux sorties de secours et d'accès pour personnes à | réalisation de deux sorties de secours et d'accès pour personnes à |
| mobilité réduite à la station métro « DEBROUCKERE », et figurés au | mobilité réduite à la station métro « DEBROUCKERE », et figurés au |
| plan n° 4006/122B ci-annexé. | plan n° 4006/122B ci-annexé. |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est | Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 mars 2001. | Bruxelles, le 22 mars 2001. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Le Ministre chargé des Finances et du Budget, | Le Ministre chargé des Finances et du Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, | Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |