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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le | Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le |
| territoire de la commune d'Anderlecht | territoire de la commune d'Anderlecht |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet | modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet |
| 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79; | 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 38; | bruxelloises, notamment l'article 38; |
| Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 | Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 |
| relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies |
| ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; | ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en |
| particulier l'article 5; | particulier l'article 5; |
| Considérant que : | Considérant que : |
| - le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de | - le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le | Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la |
| réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les | réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les |
| stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »; | stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »; |
| - cette extension, outre la desserte locale des quartier traversés, | - cette extension, outre la desserte locale des quartier traversés, |
| assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le | assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le |
| plateau du Heysel; | plateau du Heysel; |
| - les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale | - les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale |
| nécessitent la réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs | nécessitent la réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs |
| délais; | délais; |
| - l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et | - l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et |
| la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de | la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de |
| cet investissement pour les années 2000-2001; | cet investissement pour les années 2000-2001; |
| Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics et du Transport, | des Travaux publics et du Transport, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la Constitution. | de la Constitution. |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de |
| prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire | prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire |
| de la commune d'Anderlecht, nécessaires à la réalisation de | de la commune d'Anderlecht, nécessaires à la réalisation de |
| l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU | l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU |
| » et « BEEKKANT » et figurés au plan n° 5006/45 ci-annexé. | » et « BEEKKANT » et figurés au plan n° 5006/45 ci-annexé. |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de |
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est | Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 octobre 2000. | Bruxelles, le 5 octobre 2000. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J. SIMONET | J. SIMONET |
| La Ministre chargée des Finances et du Budget, | La Ministre chargée des Finances et du Budget, |
| Mme A. NEYTS | Mme A. NEYTS |
| Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, | Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |