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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 02/12/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 25, § 1er, 2° et 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 25, § 1er, 2° et 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles"
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de
rechercher et de constater les infractions à l'article 25, § 1er, 2° rechercher et de constater les infractions à l'article 25, § 1er, 2°
et 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général et 6° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général
sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la
"Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles" "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles"
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989 et 16 modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989 et 16
janvier 1989; janvier 1989;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, modifiées par la loi spéciale du 9 mai 1989; bruxelloises, modifiées par la loi spéciale du 9 mai 1989;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des
transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale; transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière, tel que modifié; la police de la circulation routière, tel que modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des
statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles; statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12
juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article
6; 6;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12
juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes de l'Exécutif; signature des actes de l'Exécutif;
Sur proposition de Notre Ministre des Travaux Publics, du Transport, Sur proposition de Notre Ministre des Travaux Publics, du Transport,
de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par
procès-verbaux, les infractions à l'article 25, § 1er, 2° et 6° du procès-verbaux, les infractions à l'article 25, § 1er, 2° et 6° du
règlement général sur la police de la circulation routière, sur les règlement général sur la police de la circulation routière, sur les
lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de
Bruxelles" : Bruxelles" :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au
siège de la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles", siège de la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles",
avenue de la Toison d'Or 15, 1050 Bruxelles. avenue de la Toison d'Or 15, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à
Monsieur R. Schoofs, Administrateur-directeur général a.i., investi Monsieur R. Schoofs, Administrateur-directeur général a.i., investi
d'un mandat de police judiciaire. d'un mandat de police judiciaire.

Art. 4.Le Ministre des Travaux Publics, du Transport, de la Lutte

Art. 4.Le Ministre des Travaux Publics, du Transport, de la Lutte
contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 décembre 1999. Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la
Recherche scientifique, Recherche scientifique,
J. SIMONET J. SIMONET
Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport,
de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente,
J. CHABERT J. CHABERT
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