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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de | Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de |
| télécommunications | télécommunications |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les | Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les |
| agglomérations et les fédérations de communes et portant des | agglomérations et les fédérations de communes et portant des |
| dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article | dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article |
| 27; | 27; |
| Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre | Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre |
| visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités | visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités |
| administratives publiques établies sur le territoire de la Région de | administratives publiques établies sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 | Bruxelles-Capitale approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 |
| décembre 1998; | décembre 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
| septembre 1997 fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique | septembre 1997 fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique |
| pour la Région Bruxelloise et la tarification des services prestés | pour la Région Bruxelloise et la tarification des services prestés |
| dans le cadre d'internet aux pouvoirs publics; | dans le cadre d'internet aux pouvoirs publics; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale | Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale |
| et des entités administratives publiques établies sur son territoire | et des entités administratives publiques établies sur son territoire |
| que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il | que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il |
| convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant | convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant |
| à la fourniture de services de télécommunications aux entités | à la fourniture de services de télécommunications aux entités |
| administratives publiques établies sur le territoire de la Région de | administratives publiques établies sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale soient rendues optimales; | Bruxelles-Capitale soient rendues optimales; |
| Considérant que dès lors un comité des utilisateurs doit être mis en | Considérant que dès lors un comité des utilisateurs doit être mis en |
| place sans délais; | place sans délais; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, | Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article |
Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article |
| 39 de la Constitution. | 39 de la Constitution. |
Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par |
Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par |
| : | : |
| 1. l'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la | 1. l'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la |
| conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de | conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de |
| télécommunications aux entités administratives publiques établies sur | télécommunications aux entités administratives publiques établies sur |
| le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; | le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| 2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de | 2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président et son | Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président et son |
| Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le | Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le |
| contrôle de l'accord-cadre conclu avec l'opérateur; | contrôle de l'accord-cadre conclu avec l'opérateur; |
| 3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise; | 3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise; |
| 4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les | 4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les |
| institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 | institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 |
| précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, | précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication | qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication |
| dont il est question dans le présent arrêté; | dont il est question dans le présent arrêté; |
| 5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de | 5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de |
| télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. | télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| CHAPITRE Ier. - La mission du comité des utilisateurs | CHAPITRE Ier. - La mission du comité des utilisateurs |
Art. 3.La mission du comité des utilisateurs consiste à défendre les |
Art. 3.La mission du comité des utilisateurs consiste à défendre les |
| intérêts de l'ensemble des utilisateurs. | intérêts de l'ensemble des utilisateurs. |
| Il émet des avis sur toutes les questions relatives à l'exécution de | Il émet des avis sur toutes les questions relatives à l'exécution de |
| l'accord cadre conclu avec l'opérateur. | l'accord cadre conclu avec l'opérateur. |
| Ces avis sont transmis par le Président au Comité de Suivi. | Ces avis sont transmis par le Président au Comité de Suivi. |
| CHAPITRE II. - Composition du Comité des utilisateurs | CHAPITRE II. - Composition du Comité des utilisateurs |
Art. 4.Le Comité des utilisateurs se compose de dix-huit membres |
Art. 4.Le Comité des utilisateurs se compose de dix-huit membres |
| répartis comme suit : | répartis comme suit : |
| - 6 membres présentés par le Gouvernement choisis parmi les | - 6 membres présentés par le Gouvernement choisis parmi les |
| fonctionnaires dirigeants des institutions régionales qui utilisent | fonctionnaires dirigeants des institutions régionales qui utilisent |
| les services de l'opérateur; | les services de l'opérateur; |
| - 2 membres présentés par le conseil d'administration d'IRIS; | - 2 membres présentés par le conseil d'administration d'IRIS; |
| - 6 membres présentés par les communes et C.P.A.S. affiliés; | - 6 membres présentés par les communes et C.P.A.S. affiliés; |
| - 1 membre présenté par le Parlement de la Région de | - 1 membre présenté par le Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
| - 1 membre présenté par le Collège de la « Vlaamse | - 1 membre présenté par le Collège de la « Vlaamse |
| Gemeenschapscommissie »; | Gemeenschapscommissie »; |
| - 1 membre présenté par le Collège de la Commission Communautaire | - 1 membre présenté par le Collège de la Commission Communautaire |
| française; | française; |
| - 1 membre présenté par les institutions visées à l'article 2, dernier | - 1 membre présenté par les institutions visées à l'article 2, dernier |
| alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1997. | alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1997. |
| Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des | Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des |
| Ministres. | Ministres. |
| Les membres sont désignés pour un terme de quatre ans, renouvelable | Les membres sont désignés pour un terme de quatre ans, renouvelable |
| une fois. | une fois. |
Art. 5.Le Comité des utilisateurs comprend un Président et un |
Art. 5.Le Comité des utilisateurs comprend un Président et un |
| Vice-Président. La présidence est exercée par un des membres présentés | Vice-Président. La présidence est exercée par un des membres présentés |
| par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La | par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La |
| Vice-Présidence est exercée par un des membres présentés par les | Vice-Présidence est exercée par un des membres présentés par les |
| Communes affiliées. Le Vice-Président exerce toutes les prérogatives | Communes affiliées. Le Vice-Président exerce toutes les prérogatives |
| du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. | du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. |
| CHAPITRE III. - Fonctionnement du Comité des utilisateurs | CHAPITRE III. - Fonctionnement du Comité des utilisateurs |
Art. 6.Le Comité des utilisateurs est assisté pour son secrétariat |
Art. 6.Le Comité des utilisateurs est assisté pour son secrétariat |
| par des Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ils assistent aux réunions | par des Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ils assistent aux réunions |
| du Comité des utilisateurs sans voix délibérative. | du Comité des utilisateurs sans voix délibérative. |
| Le Comité des utilisateurs se réunit au moins quatre fois par an. Il | Le Comité des utilisateurs se réunit au moins quatre fois par an. Il |
| se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, | se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, |
| de son Vice-Président. | de son Vice-Président. |
| En outre, il se réunit lorsque cinq membres ou plus en font la demande | En outre, il se réunit lorsque cinq membres ou plus en font la demande |
| écrite. | écrite. |
Art. 7.Chaque membre du Comité des utilisateurs peut faire inscrire |
Art. 7.Chaque membre du Comité des utilisateurs peut faire inscrire |
| des points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le | des points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le |
| Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité. Les convocations | Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité. Les convocations |
| sont envoyées huit jours calendrier au moins avant la date fixée pour | sont envoyées huit jours calendrier au moins avant la date fixée pour |
| la réunion. | la réunion. |
Art. 8.Les avis du Comité des utilisateurs sont émis par l'Assemblée |
Art. 8.Les avis du Comité des utilisateurs sont émis par l'Assemblée |
| à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié des membres | à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié des membres |
| au moins soient présents. Si le Comité n'est pas en nombre pour | au moins soient présents. Si le Comité n'est pas en nombre pour |
| délibérer valablement, une nouvelle convocation est envoyée trois | délibérer valablement, une nouvelle convocation est envoyée trois |
| jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion suivante. | jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion suivante. |
| Les avis du Comité des utilisateurs sont transmis par les | Les avis du Comité des utilisateurs sont transmis par les |
| Fonctionnaires dirigeants du CIRB, dans un délai de trois jours | Fonctionnaires dirigeants du CIRB, dans un délai de trois jours |
| calendrier, à l'opérateur ainsi qu'au Gouvernement et au Président du | calendrier, à l'opérateur ainsi qu'au Gouvernement et au Président du |
| Comité de Suivi. | Comité de Suivi. |
Art. 9.Le Comité des utilisateurs élabore son Règlement d'ordre |
Art. 9.Le Comité des utilisateurs élabore son Règlement d'ordre |
| intérieur et le soumet au Gouvernement de la Région de | intérieur et le soumet au Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour approbation. | Bruxelles-Capitale pour approbation. |
Art. 10.Les frais de fonctionnement du Comité des utilisateurs sont à |
Art. 10.Les frais de fonctionnement du Comité des utilisateurs sont à |
| charge d'une allocation de base ad hoc du budget du CIRB. | charge d'une allocation de base ad hoc du budget du CIRB. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions diverses | CHAPITRE IV. - Dispositions diverses |
Art. 11.Chaque année le Comité des utilisateurs établit un rapport de |
Art. 11.Chaque année le Comité des utilisateurs établit un rapport de |
| ses activités. Le rapport est communiqué par le secrétariat du Comité | ses activités. Le rapport est communiqué par le secrétariat du Comité |
| à l'ensemble des utilisateurs et au Gouvernement. | à l'ensemble des utilisateurs et au Gouvernement. |
| Le rapport est rendu public. | Le rapport est rendu public. |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 décembre 1998. | Bruxelles, le 17 décembre 1998. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, | Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, |
| de l'Emploi et des Monuments et Sites, | de l'Emploi et des Monuments et Sites, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |