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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995 |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de | 10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif |
| de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du | de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du |
| Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la | Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995 | Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995 |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au | Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au |
| développement du Canal, du Port, de l'Avant-port et de leurs | développement du Canal, du Port, de l'Avant-port et de leurs |
| dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment son | dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment son |
| article 2, alinéa 7; | article 2, alinéa 7; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, | janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de | modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 et du 5 octobre 1995; | Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 et du 5 octobre 1995; |
| Vu la décision de l'assemblée générale des actionnaires prise en sa | Vu la décision de l'assemblée générale des actionnaires prise en sa |
| séance extraordinaire du 30 mai 1997; | séance extraordinaire du 30 mai 1997; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de |
| la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation | la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation |
| des Sites économiques désaffectés, | des Sites économiques désaffectés, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la constitution. | de la constitution. |
Art. 2.La décision du 30 mai 1997 de l'assemblée générale |
Art. 2.La décision du 30 mai 1997 de l'assemblée générale |
| extraordinaire des actionnaires de la Société régionale du Port de | extraordinaire des actionnaires de la Société régionale du Port de |
| Bruxelles portant modification des statuts est approuvée. | Bruxelles portant modification des statuts est approuvée. |
Art. 3.L'article 3 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par |
Art. 3.L'article 3 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par |
| la disposition suivante « Article 3.Le siège du Port est établi dans |
la disposition suivante « Article 3.Le siège du Port est établi dans |
| le bâtiment sis place des Armateurs 6 à 1000 Bruxelles ». | le bâtiment sis place des Armateurs 6 à 1000 Bruxelles ». |
Art. 4.A l'article 13 des statuts du Port de Bruxelles, les mots « |
Art. 4.A l'article 13 des statuts du Port de Bruxelles, les mots « |
| l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « | l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « |
| l'Exécutif », sont remplacés par les mots « le Gouvernement de la | l'Exécutif », sont remplacés par les mots « le Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « le Gouvernement ». | Région de Bruxelles-Capitale », ci-après dénommé « le Gouvernement ». |
Art. 5.Aux articles 14, 15, 16, 26, 30, 33, 35, 36 et 38 des statuts |
Art. 5.Aux articles 14, 15, 16, 26, 30, 33, 35, 36 et 38 des statuts |
| du Port de Bruxelles, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « | du Port de Bruxelles, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « |
| Gouvernement ». | Gouvernement ». |
Art. 6.L'article 26.7 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé |
Art. 6.L'article 26.7 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé |
| par la disposition suivante : « 7. passer tout contrat et passer les | par la disposition suivante : « 7. passer tout contrat et passer les |
| commandes qui engagent le Port. Le conseil d'administration peut | commandes qui engagent le Port. Le conseil d'administration peut |
| déléguer aux fonctionnaires dirigeants la faculté d'engager le Port | déléguer aux fonctionnaires dirigeants la faculté d'engager le Port |
| pour passer tout contrat et commande, à concurrence d'un montant | pour passer tout contrat et commande, à concurrence d'un montant |
| déterminé par le Conseil ». | déterminé par le Conseil ». |
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la |
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la |
| Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation | Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation |
| des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent | des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 1997. | Bruxelles, le 10 juillet 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi, du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi, du |
| Logement et des Monuments et Sites, | Logement et des Monuments et Sites, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics | Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics |
| et du Transport, | et du Transport, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique | Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique |
| foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites | foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites |
| économiques désaffectés, | économiques désaffectés, |
| E. ANDRE | E. ANDRE |