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Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1 er , alinéa premier, 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation PREAMBULE : Considérant la demande du 21 juin 2023 de Madame Annick AZAERT d'une dérogation pour(...) Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1 er , alinéa premier, 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation PREAMBULE : Considérant la demande du 21 juin 2023 de Madame Annick AZAERT d'une dérogation pour(...)
BRUXELLES ENVIRONNEMENT BRUXELLES ENVIRONNEMENT
Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1er, alinéa premier, 5° de Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1er, alinéa premier, 5° de
l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
(dénommée ci-après "l'Ordonnance") pour détruire des terriers de (dénommée ci-après "l'Ordonnance") pour détruire des terriers de
renards en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre, renards en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre,
dans le jardin en intérieur d'îlot d'une maison ; dans le jardin en intérieur d'îlot d'une maison ;
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant la demande du 21 juin 2023 de Madame Annick AZAERT d'une Considérant la demande du 21 juin 2023 de Madame Annick AZAERT d'une
dérogation pour détruire des terriers de renards (Vulpes vulpes) en dérogation pour détruire des terriers de renards (Vulpes vulpes) en
dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre, dans le dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Pierre, dans le
jardin en intérieur d'îlot d'une maison ; jardin en intérieur d'îlot d'une maison ;
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 83, § 1er, nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 83, § 1er,
84 ; 84 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation
de la Nature du 26 juin 2023 moyennant le respect de conditions de la Nature du 26 juin 2023 moyennant le respect de conditions
particulières ; particulières ;
Considérant que la demande de dérogation en vue de la destruction d'un Considérant que la demande de dérogation en vue de la destruction d'un
terrier de renards (Vulpes vulpes) en dehors de la période de terrier de renards (Vulpes vulpes) en dehors de la période de
reproduction constitue une destruction intentionnelle de son habitat ; reproduction constitue une destruction intentionnelle de son habitat ;
Considérant que cette demande de dérogation aux dispositions Considérant que cette demande de dérogation aux dispositions
prohibitives visées à l'article 68 § 1er, premier alinéa, 5° a été prohibitives visées à l'article 68 § 1er, premier alinéa, 5° a été
introduite pour une question de sécurité publique (article 83, § 1er, introduite pour une question de sécurité publique (article 83, § 1er,
1°, Ordonnance) étant donné que ces terriers de renards peuvent être 1°, Ordonnance) étant donné que ces terriers de renards peuvent être
dangereux pour les enfants ; dangereux pour les enfants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante aux fins Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante aux fins
visées ; visées ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien dans un état de conservation favorable des populations de maintien dans un état de conservation favorable des populations de
renards dans leur aire de répartition naturelle ; renards dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que Bruxelles Environnement mentionne des restrictions Considérant que Bruxelles Environnement mentionne des restrictions
éventuelles à la mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1er, éventuelles à la mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1er,
cinquième alinéa de l'ordonnance citée). cinquième alinéa de l'ordonnance citée).
DECISION : DECISION :
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant
le respect des conditions précisées ci-dessous : le respect des conditions précisées ci-dessous :
- Article 68, § 1er, premier alinéa, 5° de l'ordonnance : destruction - Article 68, § 1er, premier alinéa, 5° de l'ordonnance : destruction
intentionnelle de terriers de renards ; intentionnelle de terriers de renards ;
Cette dérogation est dans l'intérêt de la sécurité publique. Cette dérogation est dans l'intérêt de la sécurité publique.
Cette dérogation est accordée à Annick AZAERT. La présente décision Cette dérogation est accordée à Annick AZAERT. La présente décision
est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit
pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS : CONDITIONS :
Espèce(s) animale(s) et/ou végétale(s) concernée(s) : Renard (Vulpes Espèce(s) animale(s) et/ou végétale(s) concernée(s) : Renard (Vulpes
vulpes). vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : entre le 1er Période pour laquelle la dérogation est accordée : entre le 1er
septembre 2023 et le 15 décembre 2023. septembre 2023 et le 15 décembre 2023.
Lieu où la dérogation peut s'exercer : jardin privé. Lieu où la dérogation peut s'exercer : jardin privé.
Restrictions particulières à la mise en oeuvre : Restrictions particulières à la mise en oeuvre :
? La capture et le déplacement du renard restent interdits ; ? La capture et le déplacement du renard restent interdits ;
? Dans l'intérêt du renard, le terrier ne peut être comblé qu'entre le ? Dans l'intérêt du renard, le terrier ne peut être comblé qu'entre le
1er septembre 2023 et le 15 décembre 2023 au plus tard ; 1er septembre 2023 et le 15 décembre 2023 au plus tard ;
? Avant de combler ou de détruire le terrier de renards, le titulaire ? Avant de combler ou de détruire le terrier de renards, le titulaire
de la dérogation doit s'assurer que le terrier est inoccupé ou vide ; de la dérogation doit s'assurer que le terrier est inoccupé ou vide ;
Au plus tard une semaine avant le début de la destruction du terrier Au plus tard une semaine avant le début de la destruction du terrier
de renards, il convient de prendre contact avec le Département de renards, il convient de prendre contact avec le Département
Biodiversité de Bruxelles Environnement. Le département est joignable Biodiversité de Bruxelles Environnement. Le département est joignable
au 02/ 02.97 ou via e-mail : biodiv@environnement.brussels au 02/ 02.97 ou via e-mail : biodiv@environnement.brussels
CONTROLE : CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un compte-rendu portant sur la Le bénéficiaire de la dérogation remet un compte-rendu portant sur la
mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement,
dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la
dérogation accordée. dérogation accordée.
RECOURS : RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000
Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous
disposez d'un délai de 30 jours à dater de la présente notification disposez d'un délai de 30 jours à dater de la présente notification
pour introduire le recours par lettre recommandée. pour introduire le recours par lettre recommandée.
Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe
B. WILLOCX B. DEWULF . B. WILLOCX B. DEWULF .
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