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Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er JUIN 2023. - Ordonnance adaptant la législation fiscale 1er JUIN 2023. - Ordonnance adaptant la législation fiscale
bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la
loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code
civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications au Code des droits d'enregistrement, CHAPITRE 2. - Modifications au Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe d'hypothèque et de greffe

Art. 2.Dans l'article 129, alinéa 1er, du Code des droits

Art. 2.Dans l'article 129, alinéa 1er, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 23 d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 23
décembre 1958 et modifié par la loi du 12 juillet 1979 et par la loi décembre 1958 et modifié par la loi du 12 juillet 1979 et par la loi
du 15 juillet 1985, les mots « société en nom collectif ou en du 15 juillet 1985, les mots « société en nom collectif ou en
commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou
d'une société agricole » sont remplacés par les mots « société en nom d'une société agricole » sont remplacés par les mots « société en nom
collectif, d'une société en commandite, d'une société à responsabilité collectif, d'une société en commandite, d'une société à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative ». limitée ou d'une société coopérative ».

Art. 3.Dans l'article 130 du même Code, modifié par la loi du 14 mars

Art. 3.Dans l'article 130 du même Code, modifié par la loi du 14 mars
1962, les mots « société par actions, d'une société coopérative » sont 1962, les mots « société par actions, d'une société coopérative » sont
remplacés par les mots « société anonyme, d'une société européenne ou remplacés par les mots « société anonyme, d'une société européenne ou
d'un société coopérative européenne ». d'un société coopérative européenne ».

Art. 4.A l'article 140/1 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12

Art. 4.A l'article 140/1 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12
décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « à condition que les actions de la a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « à condition que les actions de la
société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50 % en société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50 % en
pleine propriété au donateur et à sa famille » sont remplacés par les pleine propriété au donateur et à sa famille » sont remplacés par les
mots « à condition que les actions de la société qui, au moment de la mots « à condition que les actions de la société qui, au moment de la
donation, appartiennent en pleine propriété au donateur et à sa donation, appartiennent en pleine propriété au donateur et à sa
famille représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette famille représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette
société » ; société » ;
b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au
moment de la donation, appartiennent en pleine propriété au donateur moment de la donation, appartiennent en pleine propriété au donateur
et à sa famille doivent représenter au moins 30 % des droits de vote et à sa famille doivent représenter au moins 30 % des droits de vote
dans cette société, si lui et sa famille répondent à l'une des dans cette société, si lui et sa famille répondent à l'une des
conditions suivantes : conditions suivantes :
1° soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein 1° soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein
propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des
droits de vote dans cette société; droits de vote dans cette société;
2° soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, 2° soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille,
plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90 plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90
% des droits de vote dans cette société. »; % des droits de vote dans cette société. »;
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : 2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées :
i) dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, le mot « doel » est i) dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, le mot « doel » est
remplacé par le mot « voorwerp »; remplacé par le mot « voorwerp »;
ii) dans l'alinéa 2, les mots « au moins 30 % des actions d'au moins ii) dans l'alinéa 2, les mots « au moins 30 % des actions d'au moins
une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de
direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique
européen » sont remplacés par les mots « des actions d'au moins une européen » sont remplacés par les mots « des actions d'au moins une
filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de
direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique
européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de
vote dans cette filiale »; vote dans cette filiale »;
b) dans le 3°, le point a. est remplacé par ce qui suit : b) dans le 3°, le point a. est remplacé par ce qui suit :
« a. chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société « a. chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société
familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une
société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme
juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit
prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une
partie du capital; »; partie du capital; »;
3° dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot « doel » est 3° dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot « doel » est
remplacé par le mot « voorwerp »; remplacé par le mot « voorwerp »;
4° dans la version française du paragraphe 3, le mot « but » est 4° dans la version française du paragraphe 3, le mot « but » est
remplacé par le mot « objet ». remplacé par le mot « objet ».

Art. 5.§ 1er. A l'article 140/2, § 2, du même Code, inséré par

Art. 5.§ 1er. A l'article 140/2, § 2, du même Code, inséré par
l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans la version française du 1°, les mots « de famille » sont 1° dans la version française du 1°, les mots « de famille » sont
remplacés par le mot « familiale »; remplacés par le mot « familiale »;
2° le 3° est remplacé par ce qui suit : 2° le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° selon le cas : « 3° selon le cas :
a. lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une a. lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une
société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une
société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge
ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne
diminue pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte diminue pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte
authentique de donation par des allocations ou des remboursements; authentique de donation par des allocations ou des remboursements;
b. lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le b. lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le
droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion
de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent
pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte authentique de pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte authentique de
donation par des allocations ou des remboursements sous le montant des donation par des allocations ou des remboursements sous le montant des
apports effectués à la date de l'acte authentique de donation, tel apports effectués à la date de l'acte authentique de donation, tel
qu'il résulte des comptes annuels. ». qu'il résulte des comptes annuels. ».
§ 2. A l'article 140/3, alinéa 1er, 2°, b., 2., du même Code, inséré § 2. A l'article 140/3, alinéa 1er, 2°, b., 2., du même Code, inséré
par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° les mots « droits de vote et » sont insérés entre les mots « soit 1° les mots « droits de vote et » sont insérés entre les mots « soit
le nombre d'actions et de » et les mots « la nature exacte de toutes le nombre d'actions et de » et les mots « la nature exacte de toutes
les actions »; les actions »;
2° les mots « et de droits de vote » sont insérés entre les mots « la 2° les mots « et de droits de vote » sont insérés entre les mots « la
mention du nombre d'actions » et les mots « étant en possession ». mention du nombre d'actions » et les mots « étant en possession ».
CHAPITRE 3. - Modifications au Code des droits de succession CHAPITRE 3. - Modifications au Code des droits de succession

Art. 6.L'article 482 du Code des droits de succession, modifié par

Art. 6.L'article 482 du Code des droits de succession, modifié par
l'ordonnance du 12 décembre 2016, est abrogé. l'ordonnance du 12 décembre 2016, est abrogé.

Art. 7.A l'article 60bis du même Code, remplacé par l'ordonnance du

Art. 7.A l'article 60bis du même Code, remplacé par l'ordonnance du
12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots « aux articles a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots « aux articles
48 et 482 » sont remplacés par les mots « à l'article 48 »; 48 et 482 » sont remplacés par les mots « à l'article 48 »;
b) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « à condition que les actions de la b) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « à condition que les actions de la
société appartiennent, au moment du décès, pour au moins 50 % en société appartiennent, au moment du décès, pour au moins 50 % en
pleine propriété au défunt et à sa famille » sont remplacés par les pleine propriété au défunt et à sa famille » sont remplacés par les
mots « à condition que les actions de la société qui, au moment du mots « à condition que les actions de la société qui, au moment du
décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa famille décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa famille
représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette société »; représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette société »;
c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au
moment du décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa moment du décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa
famille représentent au moins 30 % des droits de vote dans cette famille représentent au moins 30 % des droits de vote dans cette
société, si lui et sa famille répondent à l'une des conditions société, si lui et sa famille répondent à l'une des conditions
suivantes : suivantes :
1° soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein 1° soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein
propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des
droits de vote dans cette société; droits de vote dans cette société;
2° soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, 2° soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille,
plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90 plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90
% des droits de vote dans cette société. »; % des droits de vote dans cette société. »;
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : 2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées :
i) dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, 2°, le mot « doel » i) dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, 2°, le mot « doel »
est remplacé par le mot « voorwerp »; est remplacé par le mot « voorwerp »;
ii) dans l'alinéa 2, les mots « au moins 30 % des actions d'au moins ii) dans l'alinéa 2, les mots « au moins 30 % des actions d'au moins
une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de
direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique
européen » sont remplacés par les mots « des actions d'au moins une européen » sont remplacés par les mots « des actions d'au moins une
filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de
direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique
européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de
vote dans cette filiale »; vote dans cette filiale »;
b) dans le 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : b) dans le 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit :
« a) chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société « a) chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société
familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une
société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme
juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit
prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une
partie du capital; »; partie du capital; »;
3° dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot « doel » est 3° dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot « doel » est
remplacé par le mot « voorwerp »; remplacé par le mot « voorwerp »;
4° dans la version française du paragraphe 3, le mot « but » est 4° dans la version française du paragraphe 3, le mot « but » est
remplacé par le mot « objet ». remplacé par le mot « objet ».

Art. 8.A l'article 60bis/1, § 2, du même Code, inséré par

Art. 8.A l'article 60bis/1, § 2, du même Code, inséré par
l'ordonnance du 12 décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit : l'ordonnance du 12 décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° selon le cas : « 3° selon le cas :
a) lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une a) lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une
société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une
société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge
ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne
diminue pas pendant trois ans à compter de la date du décès du défunt diminue pas pendant trois ans à compter de la date du décès du défunt
par des allocations ou des remboursements; par des allocations ou des remboursements;
b) lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le b) lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le
droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion
de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent
pas pendant trois ans à compter de la date de décès du défunt par des pas pendant trois ans à compter de la date de décès du défunt par des
allocations ou des remboursements sous le montant des apports allocations ou des remboursements sous le montant des apports
effectués à la date de décès du défunt, tel qu'il résulte des comptes effectués à la date de décès du défunt, tel qu'il résulte des comptes
annuels; ». annuels; ».

Art. 9.Dans les articles 60bis/2 et 60bis/3 du même Code, insérés par

Art. 9.Dans les articles 60bis/2 et 60bis/3 du même Code, insérés par
l'ordonnance du 12 décembre 2016 et modifiés par l'ordonnance du 1er l'ordonnance du 12 décembre 2016 et modifiés par l'ordonnance du 1er
mars 2018, les mots « aux articles 48 et 482 » sont chaque fois mars 2018, les mots « aux articles 48 et 482 » sont chaque fois
remplacés par les mots « à l'article 48 ». remplacés par les mots « à l'article 48 ».

Art. 10.Dans l'article 66ter du même Code, remplacé par l'ordonnance

Art. 10.Dans l'article 66ter du même Code, remplacé par l'ordonnance
du 20 décembre 2002, les mots « des tarifs progressifs des articles 48 du 20 décembre 2002, les mots « des tarifs progressifs des articles 48
et 482 » sont remplacés par les mots « du tarif progressif de et 482 » sont remplacés par les mots « du tarif progressif de
l'article 48 ». l'article 48 ».
CHAPITRE 4. - Modification au Code des impôts sur les revenus 1992 CHAPITRE 4. - Modification au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 11.Dans l'article 253, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur

Art. 11.Dans l'article 253, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur
les revenus 1992, remplacé par l'ordonnance du 23 novembre 2017, les les revenus 1992, remplacé par l'ordonnance du 23 novembre 2017, les
mots « les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés à mots « les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés à
finalité sociale » sont remplacés par les mots « les sociétés, à finalité sociale » sont remplacés par les mots « les sociétés, à
l'exception des sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale l'exception des sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale
conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des
associations ». associations ».
CHAPITRE 5. - Modifications à l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au CHAPITRE 5. - Modifications à l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au
Code bruxellois de procédure fiscale Code bruxellois de procédure fiscale

Art. 12.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'ordonnance du 6 mars

Art. 12.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'ordonnance du 6 mars
2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les mots « 671 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les mots « 671
à 677 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « 12:2 à 12:8 à 677 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « 12:2 à 12:8
du Code des sociétés et des associations ». du Code des sociétés et des associations ».

Art. 13.Dans l'article 29, alinéa 1er, de la même ordonnance, les

Art. 13.Dans l'article 29, alinéa 1er, de la même ordonnance, les
mots « des articles 673 à 675 du Code des sociétés » sont remplacés mots « des articles 673 à 675 du Code des sociétés » sont remplacés
par les mots « du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre 12 du Code des par les mots « du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre 12 du Code des
sociétés et des associations ». sociétés et des associations ».

Art. 14.Dans l'article 130, alinéa 1er, de la même ordonnance, les

Art. 14.Dans l'article 130, alinéa 1er, de la même ordonnance, les
mots « livre III, titre III, chapitre V, section IV, » sont remplacés mots « livre III, titre III, chapitre V, section IV, » sont remplacés
par les mots « livre 5, titre 3, sous-titre 8, chapitre 4, ». par les mots « livre 5, titre 3, sous-titre 8, chapitre 4, ».
CHAPITRE 6- Entrée en vigueur et dispositions transitoires CHAPITRE 6- Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Art. 15.Les articles 2, 3, 4, 1° à 3°, 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c),

Art. 15.Les articles 2, 3, 4, 1° à 3°, 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c),
2° et 3°, 8 et 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2019. 2° et 3°, 8 et 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications apportées par les Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications apportées par les
articles 2 et 3 aux articles 129 et 130 du Code des droits articles 2 et 3 aux articles 129 et 130 du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la
société coopérative entrent en vigueur le jour de la publication de la société coopérative entrent en vigueur le jour de la publication de la
présente ordonnance au Moniteur belge. présente ordonnance au Moniteur belge.
L'article 14 produit ses effets le 1er janvier 2023. L'article 14 produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 16.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés,

Art. 16.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés,
à l'exception des sociétés agricoles, dont la constitution est à l'exception des sociétés agricoles, dont la constitution est
antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, les articles 2 et 3 produisent portant des dispositions diverses, les articles 2 et 3 produisent
leurs effets le 1er janvier 2020. Pour les sociétés agricoles dont la leurs effets le 1er janvier 2020. Pour les sociétés agricoles dont la
constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés
et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'article 2 produit ses effets et portant des dispositions diverses, l'article 2 produit ses effets
le 1er janvier 2024. le 1er janvier 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société, à l'exception de la Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société, à l'exception de la
société agricole, constituée antérieurement au 1er mai 2019 a décidé, société agricole, constituée antérieurement au 1er mai 2019 a décidé,
conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit Code des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit Code
avant le 1er janvier 2020, les articles 2 et 3 sont d'application aux avant le 1er janvier 2020, les articles 2 et 3 sont d'application aux
acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la
publication de la modification des statuts entérinant cette décision. publication de la modification des statuts entérinant cette décision.
Lorsque la société constituée antérieurement au 1er mai 2019 est une Lorsque la société constituée antérieurement au 1er mai 2019 est une
société agricole qui s'est transformée avant le 1er janvier 2024 société agricole qui s'est transformée avant le 1er janvier 2024
conformément à l'article 41, § 4, alinéa 1er, de la loi du 23 mars conformément à l'article 41, § 4, alinéa 1er, de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l'article 2 est d'application aux des dispositions diverses, l'article 2 est d'application aux
acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la
publication de l'acte authentique de transformation. publication de l'acte authentique de transformation.

Art. 17.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés

Art. 17.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés
dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er,
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, les articles 4, 1° associations et portant des dispositions diverses, les articles 4, 1°
et 2°, a), ii), et b), 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c), 2°, a), ii), et et 2°, a), ii), et b), 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c), 2°, a), ii), et
b), et 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. b), et 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée
antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont données, a antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont données, a
décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit portant des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit
Code avant le 1er janvier 2020, l'article 4, 1° et 2°, a), ii), et b), Code avant le 1er janvier 2020, l'article 4, 1° et 2°, a), ii), et b),
est d'application aux donations constatées par acte authentique à est d'application aux donations constatées par acte authentique à
partir du jour de la publication de la modification des statuts partir du jour de la publication de la modification des statuts
entérinant cette décision. L'article 5, § 1er, 2°, est d'application à entérinant cette décision. L'article 5, § 1er, 2°, est d'application à
partir du jour de la publication de la modification des statuts partir du jour de la publication de la modification des statuts
entérinant cette décision. entérinant cette décision.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée
antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont acquises par antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont acquises par
succession, a décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de succession, a décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d'appliquer les associations et portant des dispositions diverses, d'appliquer les
dispositions dudit Code avant le 1er janvier 2020, l'article 7, 1°, b) dispositions dudit Code avant le 1er janvier 2020, l'article 7, 1°, b)
et c), 2°, a), ii), et b), est d'application aux successions ouvertes et c), 2°, a), ii), et b), est d'application aux successions ouvertes
à partir du jour de la publication de la modification des statuts à partir du jour de la publication de la modification des statuts
entérinant cette décision. L'article 8 est d'application à partir du entérinant cette décision. L'article 8 est d'application à partir du
jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette
décision. décision.

Art. 18.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés

Art. 18.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés
à finalité sociale dont la constitution est antérieure à l'entrée en à finalité sociale dont la constitution est antérieure à l'entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à
l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2024. diverses, l'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société à finalité sociale Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société à finalité sociale
constituée antérieurement au 1er mai 2019 s'est transformée avant le constituée antérieurement au 1er mai 2019 s'est transformée avant le
1er janvier 2024, en application de l'article 42, § 4, alinéa 1er, de 1er janvier 2024, en application de l'article 42, § 4, alinéa 1er, de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, en société associations et portant des dispositions diverses, en société
coopérative, l'article 11 est d'application à partir du jour de la coopérative, l'article 11 est d'application à partir du jour de la
publication de l'acte authentique de transformation. publication de l'acte authentique de transformation.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 1 juin 2023. Bruxelles, le 1 juin 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2022-2023 Session ordinaire 2022-2023
A-678/1 Projet d'ordonnance A-678/1 Projet d'ordonnance
A-678/2 Rapport A-678/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du mercredi 17 mai 2023 Discussion et adoption : séance du mercredi 17 mai 2023
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