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: Dérogation aux articles 27, § 1 er , 1°, 7°, 10°, 68, § 1 er"
| Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 1°, 7°, 10°, 68, § 1 er | Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 1°, 7°, 10°, 68, § 1 er |
|---|---|
| BRUXELLES ENVIRONNEMENT | BRUXELLES ENVIRONNEMENT |
| Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation | Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation |
| de la nature | de la nature |
| Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, | Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, |
| 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 | 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 |
| relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») | relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») |
| afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater | afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater |
| l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; | l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; |
| PREAMBULE : | PREAMBULE : |
| Considérant la demande du 4 février 2022, par laquelle Henri JARDEZ | Considérant la demande du 4 février 2022, par laquelle Henri JARDEZ |
| sollicite une dérogation afin de réaliser un inventaire biologique | sollicite une dérogation afin de réaliser un inventaire biologique |
| permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de | permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de |
| Jette-Ganshoren ; | Jette-Ganshoren ; |
| Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, | Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, |
| 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et | 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et |
| 84 ; | 84 ; |
| Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 | Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 |
| avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « | avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « |
| Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le | Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le |
| Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ; | Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ; |
| Considérant que le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de | Considérant que le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de |
| la nature a rendu en date du 26 février 2022 un avis favorable sous | la nature a rendu en date du 26 février 2022 un avis favorable sous |
| conditions ; | conditions ; |
| Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la | Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la |
| demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 | demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 |
| -BE1000003 ; | -BE1000003 ; |
| Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par | Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par |
| l'Ordonnance ; | l'Ordonnance ; |
| Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions | Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions |
| visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 | visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 |
| § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la | § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la |
| faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation | faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation |
| (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire | (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire |
| biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le | biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le |
| marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de | marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de |
| toutes ces espèces ; | toutes ces espèces ; |
| Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au | Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au |
| regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public | regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public |
| spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de | spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de |
| constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; | constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; |
| Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au | Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au |
| maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable | maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable |
| des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition | des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition |
| naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites | naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites |
| Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement | Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement |
| nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en | nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en |
| minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en | minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en |
| général ; | général ; |
| Considérant qu'une dérogation similaire a été accordée par Bruxelles | Considérant qu'une dérogation similaire a été accordée par Bruxelles |
| Environnement pour la période allant du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 | Environnement pour la période allant du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 |
| ; | ; |
| Considérant que le rapport annuel demandé dans la précédente | Considérant que le rapport annuel demandé dans la précédente |
| dérogation a été transmis par le demandeur à Bruxelles Environnement | dérogation a été transmis par le demandeur à Bruxelles Environnement |
| en date du 15 février 2022 ; | en date du 15 février 2022 ; |
| DECISION : | DECISION : |
| Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant | Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant |
| le respect des conditions précisées ci-dessous : | le respect des conditions précisées ci-dessous : |
| Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le | Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le |
| tapis végétal ; | tapis végétal ; |
| Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber | Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber |
| intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les | intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les |
| capturer ; | capturer ; |
| Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les | Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les |
| chemins ouverts à la circulation du public ; | chemins ouverts à la circulation du public ; |
| Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer | Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer |
| les spécimens des espèces concernées ; | les spécimens des espèces concernées ; |
| Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des | Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des |
| espèces protégées ; | espèces protégées ; |
| Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de | Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de |
| couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ; | couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ; |
| Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites | Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites |
| espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les | espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les |
| zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à | zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à |
| l'article 72 ; | l'article 72 ; |
| Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement | Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement |
| ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la | ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la |
| présence de l'espèce est établie ; | présence de l'espèce est établie ; |
| dans le marais de Jette-Ganshoren. | dans le marais de Jette-Ganshoren. |
| Quatre autres personnes sont concernées par la présente dérogation, à | Quatre autres personnes sont concernées par la présente dérogation, à |
| savoir : | savoir : |
| - Monsieur Jean ROMMES ; | - Monsieur Jean ROMMES ; |
| - Monsieur Bruno VERHELPEN ; | - Monsieur Bruno VERHELPEN ; |
| - Monsieur Jean-Jacques ESPINOS ; | - Monsieur Jean-Jacques ESPINOS ; |
| - Monsieur Hugues-O Hubert. | - Monsieur Hugues-O Hubert. |
| La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. | La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. |
| Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. | Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. |
| CONDITIONS : | CONDITIONS : |
| Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébrés et | Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébrés et |
| insectes. | insectes. |
| Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er mars 2022 au | Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er mars 2022 au |
| 1er mars 2024 | 1er mars 2024 |
| Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren. | Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren. |
| Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: | Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: |
| - Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et | - Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et |
| épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de | épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de |
| photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants | photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants |
| collectés dans le milieu naturel ; | collectés dans le milieu naturel ; |
| - Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de | - Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de |
| pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des | pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des |
| échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ; | échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ; |
| Conditions particulières: | Conditions particulières: |
| - La collecte des végétaux, macro invertébrés, insectes seront | - La collecte des végétaux, macro invertébrés, insectes seront |
| prélevés dans le cas où les détermination seront nécessaires sous | prélevés dans le cas où les détermination seront nécessaires sous |
| binoculaire ou microscope ; | binoculaire ou microscope ; |
| - L'option photographie sera privilégiée sur le terrain ; | - L'option photographie sera privilégiée sur le terrain ; |
| - Afin de réduire les dérangement dus à la présence humaine à | - Afin de réduire les dérangement dus à la présence humaine à |
| l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne | l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne |
| pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans chacune | pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans chacune |
| des deux réserves naturelles ; | des deux réserves naturelles ; |
| - Tous les résultats des recensement devront être communiqués au | - Tous les résultats des recensement devront être communiqués au |
| département biodiversité de Bruxelles Environnement. | département biodiversité de Bruxelles Environnement. |
| Conditions afin de minimiser un risque éventuel: | Conditions afin de minimiser un risque éventuel: |
| - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation | - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation |
| du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les | du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les |
| précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les | précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les |
| risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les | risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les |
| habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général. | habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général. |
| Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et | Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et |
| méthodes pouvant être mise en oeuvre: / | méthodes pouvant être mise en oeuvre: / |
| Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : | Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : |
| Bruxelles Environnement. | Bruxelles Environnement. |
| CONTROLE : | CONTROLE : |
| Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect | Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect |
| des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les | des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les |
| conditions exigées sont respectées. | conditions exigées sont respectées. |
| Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport annuel en fichier | Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport annuel en fichier |
| Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à | Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à |
| Bruxelles Environnement. Le dernier rapport sera envoyé dans un délai | Bruxelles Environnement. Le dernier rapport sera envoyé dans un délai |
| de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente | de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente |
| dérogation. | dérogation. |
| Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le | Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le |
| nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que | nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que |
| l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées | l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées |
| Lambert 1972. | Lambert 1972. |
| RECOURS : | RECOURS : |
| En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès | En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès |
| du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, | du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, |
| conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un | conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un |
| délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision | délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision |
| pour introduire le recours par lettre recommandée. | pour introduire le recours par lettre recommandée. |
| Fait à Bruxelles, le | Fait à Bruxelles, le |
| Barbara DEWULF | Barbara DEWULF |
| Directrice générale ad interim | Directrice générale ad interim |
| Benoît WILLOCX | Benoît WILLOCX |
| Directeur général adjoint ad interim | Directeur général adjoint ad interim |