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Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars
2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par
laquelle la sprl Animal Pest Control, do(...)"
Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Pest Control, do(...) | Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Pest Control, do(...) |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation | Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation |
de la nature | de la nature |
Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars | Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars |
2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « | 2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « |
l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre | l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre |
la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par | la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par |
Bruxelles Environnement ; | Bruxelles Environnement ; |
PREAMBULE : | PREAMBULE : |
Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal | Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal |
Pest Control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348 | Pest Control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348 |
Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une | Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une |
dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la | dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la |
présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par | présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par |
Bruxelles Environnement dans l'intérêt de la santé publique, de la | Bruxelles Environnement dans l'intérêt de la santé publique, de la |
sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public | sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public |
majeur ; | majeur ; |
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la | Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la |
nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, | nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, |
88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ; | 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ; |
Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en | Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en |
vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ; | vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ; |
Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et | Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et |
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de | moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de |
transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient | transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient |
protégés ou non ; | protégés ou non ; |
Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation | Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation |
de la Nature du 1er octobre 2020 ; | de la Nature du 1er octobre 2020 ; |
Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au | Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au |
bien-être des animaux ; | bien-être des animaux ; |
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; | Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; |
DECISION: | DECISION: |
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant | Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant |
le respect des conditions précisées ci-dessous: | le respect des conditions précisées ci-dessous: |
- Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et | - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et |
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de | moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de |
transport interdits | transport interdits |
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. | La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. |
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. | Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. |
CONDITIONS: | CONDITIONS: |
Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise | Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise |
(Mus domesticus) ; | (Mus domesticus) ; |
Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture: / | Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture: / |
Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / | Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / |
Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché | Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché |
public entre la sprl Animal Pest Control et Bruxelles Environnement ; | public entre la sprl Animal Pest Control et Bruxelles Environnement ; |
Lieu où la dérogation peut s'exercer : parcs de la Région de | Lieu où la dérogation peut s'exercer : parcs de la Région de |
Bruxelles-Capitale gérés par Bruxelles Environnement ; | Bruxelles-Capitale gérés par Bruxelles Environnement ; |
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / | Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / |
Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux | Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux |
anticoagulants (biocides TP14 autorisés par le SPF Santé publique) de | anticoagulants (biocides TP14 autorisés par le SPF Santé publique) de |
manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont | manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont |
l'utilisation et la localisation seront identifiés sur les cartes | l'utilisation et la localisation seront identifiés sur les cartes |
fournies à Bruxelles Environnement ; | fournies à Bruxelles Environnement ; |
Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de | Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de |
leur dépouille: / | leur dépouille: / |
Conditions particulières : | Conditions particulières : |
? Madame Karapetian (jkarapetian@environnement.brussels) sera informée | ? Madame Karapetian (jkarapetian@environnement.brussels) sera informée |
par mail 1 semaine au moins avant tout passage dans un parc; | par mail 1 semaine au moins avant tout passage dans un parc; |
? Un registre d'utilisation sera quotidiennement tenu à jour par le | ? Un registre d'utilisation sera quotidiennement tenu à jour par le |
prestataire, mentionnant au minimum : le nom commercial du produit, le | prestataire, mentionnant au minimum : le nom commercial du produit, le |
numéro d'autorisation de mise sur le marché, la substance active, la | numéro d'autorisation de mise sur le marché, la substance active, la |
dose utilisée, le nombre de pièges, la localisation précise, le jour | dose utilisée, le nombre de pièges, la localisation précise, le jour |
et l'heure de l'utilisation, le jour et l'heure du relèvement ou | et l'heure de l'utilisation, le jour et l'heure du relèvement ou |
retrait des pièges, les prises accessoires, le cas échéant. Ce | retrait des pièges, les prises accessoires, le cas échéant. Ce |
registre doit pouvoir être présenté en tout temps. | registre doit pouvoir être présenté en tout temps. |
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises | Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises |
accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum en | accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum en |
prenant préventivement toutes les précautions nécessaires. | prenant préventivement toutes les précautions nécessaires. |
Limites supplémentaires applicables : | Limites supplémentaires applicables : |
? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont | ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont |
identifiées et relâchées le plus rapidement possible après | identifiées et relâchées le plus rapidement possible après |
identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des | identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des |
espèces indigènes. | espèces indigènes. |
? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de | ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de |
captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le | captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le |
centre de revalidation agréé le plus proche. | centre de revalidation agréé le plus proche. |
? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de | ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de |
l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées. | l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées. |
CONTROLE: | CONTROLE: |
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect | Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect |
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les | des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les |
conditions exigées sont respectées. | conditions exigées sont respectées. |
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise | Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise |
en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un | en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un |
délai de 3 mois à compter de la réalisation de la dérogation. Ce | délai de 3 mois à compter de la réalisation de la dérogation. Ce |
rapport comprend un fichier Excel reprenant les informations issues du | rapport comprend un fichier Excel reprenant les informations issues du |
registre d'utilisation défini ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les | registre d'utilisation défini ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les |
captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes | captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes |
tuées accidentellement. | tuées accidentellement. |
RECOURS: | RECOURS: |
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès | En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès |
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, | du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, |
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un | conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un |
délai de trente jours à dater de la présente notification pour | délai de trente jours à dater de la présente notification pour |
introduire le recours par lettre recommandée. | introduire le recours par lettre recommandée. |
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020. | Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020. |
Barbara DEWULF, | Barbara DEWULF, |
Directrice générale adjointe | Directrice générale adjointe |
Frédéric FONTAINE, | Frédéric FONTAINE, |
Directeur général | Directeur général |