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Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Pest Control, do(...) Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Pest Control, do(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars
2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « 2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous «
l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre
la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par
Bruxelles Environnement ; Bruxelles Environnement ;
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal
Pest Control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348 Pest Control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348
Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une
dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la
présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par
Bruxelles Environnement dans l'intérêt de la santé publique, de la Bruxelles Environnement dans l'intérêt de la santé publique, de la
sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public
majeur ; majeur ;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er,
88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ; 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;
Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en
vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ; vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ;
Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de
transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient
protégés ou non ; protégés ou non ;
Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation
de la Nature du 1er octobre 2020 ; de la Nature du 1er octobre 2020 ;
Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux ; bien-être des animaux ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
DECISION: DECISION:
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant
le respect des conditions précisées ci-dessous: le respect des conditions précisées ci-dessous:
- Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de
transport interdits transport interdits
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS: CONDITIONS:
Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise
(Mus domesticus) ; (Mus domesticus) ;
Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture: / Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture: /
Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : /
Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché
public entre la sprl Animal Pest Control et Bruxelles Environnement ; public entre la sprl Animal Pest Control et Bruxelles Environnement ;
Lieu où la dérogation peut s'exercer : parcs de la Région de Lieu où la dérogation peut s'exercer : parcs de la Région de
Bruxelles-Capitale gérés par Bruxelles Environnement ; Bruxelles-Capitale gérés par Bruxelles Environnement ;
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : /
Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux
anticoagulants (biocides TP14 autorisés par le SPF Santé publique) de anticoagulants (biocides TP14 autorisés par le SPF Santé publique) de
manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont
l'utilisation et la localisation seront identifiés sur les cartes l'utilisation et la localisation seront identifiés sur les cartes
fournies à Bruxelles Environnement ; fournies à Bruxelles Environnement ;
Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de
leur dépouille: / leur dépouille: /
Conditions particulières : Conditions particulières :
? Madame Karapetian (jkarapetian@environnement.brussels) sera informée ? Madame Karapetian (jkarapetian@environnement.brussels) sera informée
par mail 1 semaine au moins avant tout passage dans un parc; par mail 1 semaine au moins avant tout passage dans un parc;
? Un registre d'utilisation sera quotidiennement tenu à jour par le ? Un registre d'utilisation sera quotidiennement tenu à jour par le
prestataire, mentionnant au minimum : le nom commercial du produit, le prestataire, mentionnant au minimum : le nom commercial du produit, le
numéro d'autorisation de mise sur le marché, la substance active, la numéro d'autorisation de mise sur le marché, la substance active, la
dose utilisée, le nombre de pièges, la localisation précise, le jour dose utilisée, le nombre de pièges, la localisation précise, le jour
et l'heure de l'utilisation, le jour et l'heure du relèvement ou et l'heure de l'utilisation, le jour et l'heure du relèvement ou
retrait des pièges, les prises accessoires, le cas échéant. Ce retrait des pièges, les prises accessoires, le cas échéant. Ce
registre doit pouvoir être présenté en tout temps. registre doit pouvoir être présenté en tout temps.
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises
accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum en accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum en
prenant préventivement toutes les précautions nécessaires. prenant préventivement toutes les précautions nécessaires.
Limites supplémentaires applicables : Limites supplémentaires applicables :
? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont
identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identifiées et relâchées le plus rapidement possible après
identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des
espèces indigènes. espèces indigènes.
? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de
captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le
centre de revalidation agréé le plus proche. centre de revalidation agréé le plus proche.
? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de
l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées. l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées.
CONTROLE: CONTROLE:
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise
en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un
délai de 3 mois à compter de la réalisation de la dérogation. Ce délai de 3 mois à compter de la réalisation de la dérogation. Ce
rapport comprend un fichier Excel reprenant les informations issues du rapport comprend un fichier Excel reprenant les informations issues du
registre d'utilisation défini ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les registre d'utilisation défini ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les
captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes
tuées accidentellement. tuées accidentellement.
RECOURS: RECOURS:
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la présente notification pour délai de trente jours à dater de la présente notification pour
introduire le recours par lettre recommandée. introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020.
Barbara DEWULF, Barbara DEWULF,
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Frédéric FONTAINE, Frédéric FONTAINE,
Directeur général Directeur général
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