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Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1 er , 7° et 83, § 1 er , 3° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à DECISION: Considérant la demande du 8 avril 2020, par laquelle la Vlaamse Gemeenschapscommissie (...) Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1 er , 7° et 83, § 1 er , 3° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à DECISION: Considérant la demande du 8 avril 2020, par laquelle la Vlaamse Gemeenschapscommissie (...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 3° de Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 3° de
l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
en faveur de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) pour l'abattage en en faveur de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) pour l'abattage en
période de nidification période de nidification
DECISION: DECISION:
Considérant la demande du 8 avril 2020, par laquelle la Vlaamse Considérant la demande du 8 avril 2020, par laquelle la Vlaamse
Gemeenschapscommissie (VGC), située boulevard Emile Jacqmain 135 à Gemeenschapscommissie (VGC), située boulevard Emile Jacqmain 135 à
1000 Bruxelles, représenté ici par la Direction Gebouwen en 1000 Bruxelles, représenté ici par la Direction Gebouwen en
Patrimonium, sollicite une dérogation pour l'abattage, entre le 15 Patrimonium, sollicite une dérogation pour l'abattage, entre le 15
avril et le 15 août 2020, d'arbres en période de nidification ; avril et le 15 août 2020, d'arbres en période de nidification ;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses
articles 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 2° ; articles 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 2° ;
Vu le permis d'urbanisme n° 17/PFD/1740595 visant les arbres à abattre Vu le permis d'urbanisme n° 17/PFD/1740595 visant les arbres à abattre
; ;
Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation
de la Nature du 26 juin 2020 ; de la Nature du 26 juin 2020 ;
Considérant le retard subi par le projet d'abattage par la suite de la Considérant le retard subi par le projet d'abattage par la suite de la
pandémie actuelle ; pandémie actuelle ;
Considérant le risque posé par les arbres concernés, notamment par Considérant le risque posé par les arbres concernés, notamment par
suite de la présence d'enfants, suite de la présence d'enfants,
Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs de Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs de
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique (art. 83 § 1er, alinéa 1, 2° ) ; sociale ou économique (art. 83 § 1er, alinéa 1, 2° ) ;
DECISION DECISION
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant
le respect des conditions précisées ci-dessous. le respect des conditions précisées ci-dessous.
1) article 68, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux 1) article 68, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux
d'élagage d'arbres avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres d'élagage d'arbres avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres
entre le 1er avril et le 15 août ; entre le 1er avril et le 15 août ;
au Gemeeschapscentrum Wabo, Delleurlaan 43 à 1170 Watermael-Bosvoorde. au Gemeeschapscentrum Wabo, Delleurlaan 43 à 1170 Watermael-Bosvoorde.
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS CONDITIONS
Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): 1 hêtre, 1 Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): 1 hêtre, 1
noisetier, 1 pin, 1 aulne, 1 érable sycomore. noisetier, 1 pin, 1 aulne, 1 érable sycomore.
Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er juillet au 15 Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er juillet au 15
août 2020. août 2020.
Lieu où la dérogation peut s'exercer : Gemeeschapcentrum Wabo, Lieu où la dérogation peut s'exercer : Gemeeschapcentrum Wabo,
Delleurlaan 43 à 1170 Watermael-Bosvoorde. Delleurlaan 43 à 1170 Watermael-Bosvoorde.
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre :
Conditions particulières : Conditions particulières :
- la procédure reprise par l'article 2, § 2 de l'Arrêté du - la procédure reprise par l'article 2, § 2 de l'Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013
établissant des dérogations aux interdictions d'élagage et d'abattage établissant des dérogations aux interdictions d'élagage et d'abattage
d'arbres entre le 1er avril et le 15 août devra être respectée. Vous d'arbres entre le 1er avril et le 15 août devra être respectée. Vous
trouverez cet Arrêté en annexe. Dans ce cadre, veuillez trouver trouverez cet Arrêté en annexe. Dans ce cadre, veuillez trouver
ci-dessous le lien vers la liste des experts agréés Natura 2000 en ci-dessous le lien vers la liste des experts agréés Natura 2000 en
Région de Bruxelles-Capitale: Région de Bruxelles-Capitale:
http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=BET0003 http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=BET0003
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant. Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.
Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies
: Bruxelles Environnement : Bruxelles Environnement
CONTROLE CONTROLE
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise
en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un
délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation
accordée. accordée.
RECOURS RECOURS
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000
Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous
disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la
présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée. présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 08 juillet 2020. Fait à Bruxelles, le 08 juillet 2020.
B. DEWULF, B. DEWULF,
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Fr. FONTAINE, Fr. FONTAINE,
Directeur général Directeur général
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