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Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 13 septembre 2019 par laquelle ANTICIMEX NV, représentée p(...) Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1 er de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 13 septembre 2019 par laquelle ANTICIMEX NV, représentée p(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars
2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « 2012 relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous «
l'Ordonnance ») pour l'utilisation de canons lance filet et de cages l'Ordonnance ») pour l'utilisation de canons lance filet et de cages
pour la capture de pigeons domestiques échappés en Région de pour la capture de pigeons domestiques échappés en Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant la demande du 13 septembre 2019 par laquelle ANTICIMEX NV, Considérant la demande du 13 septembre 2019 par laquelle ANTICIMEX NV,
représentée par Béatrice D'Alleine, sollicite une dérogation pour représentée par Béatrice D'Alleine, sollicite une dérogation pour
l'utilisation de canons lance filet et de pièges pour la capture de l'utilisation de canons lance filet et de pièges pour la capture de
pigeons domestiques échappés dans l'intérêt de la santé publique, de pigeons domestiques échappés dans l'intérêt de la santé publique, de
la sécurité publique et de la sécurité du trafic aérien, et pour la sécurité publique et de la sécurité du trafic aérien, et pour
éviter des dommages sévères ; éviter des dommages sévères ;
Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er,
88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ; 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;
Vu le fait que le pigeons domestiques (Columba livia forme domestica) Vu le fait que le pigeons domestiques (Columba livia forme domestica)
n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de n'est pas protégé en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de
l'Ordonnance ; l'Ordonnance ;
Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de
transport interdits s'appliquent à tous les oiseaux, qu'ils soient transport interdits s'appliquent à tous les oiseaux, qu'ils soient
protégés ou non ; protégés ou non ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation
de la nature du 8 octobre 2019 ; de la nature du 8 octobre 2019 ;
Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux ; bien-être des animaux ;
Considérant la dérogation accordée pour le même objet en date du 3 Considérant la dérogation accordée pour le même objet en date du 3
octobre 2018 ; octobre 2018 ;
Considérant que le rapport demandé dans la dernière dérogation a été Considérant que le rapport demandé dans la dernière dérogation a été
reçu le 4 octobre 2019 ; reçu le 4 octobre 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
DECISION: DECISION:
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant
le respect des conditions précisées ci-dessous: le respect des conditions précisées ci-dessous:
- Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et
moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de
transport interdits transport interdits
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS: CONDITIONS:
Espèce(s) concernée(s) : pigeon domestique (Columba livia forme Espèce(s) concernée(s) : pigeon domestique (Columba livia forme
domestica) domestica)
Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : canons lance Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : canons lance
filet et pièges pour l'élimination de pigeons domestiques filet et pièges pour l'élimination de pigeons domestiques
Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : /
Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1/11/2019 au Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1/11/2019 au
1/11/2022 1/11/2022
Lieu où la dérogation peut s'exercer : la Région de Bruxelles-Capitale Lieu où la dérogation peut s'exercer : la Région de Bruxelles-Capitale
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : pièges Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : pièges
de type "Edialux Pigeon-Trap foldable Mk4" et canon lance filet de de type "Edialux Pigeon-Trap foldable Mk4" et canon lance filet de
type "multipropulseur armurerie Salcet" type "multipropulseur armurerie Salcet"
Méthodes de capture/mise à mort autorisées : pièges et canons lance Méthodes de capture/mise à mort autorisées : pièges et canons lance
filet filet
Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de
leur dépouille: / leur dépouille: /
Conditions particulières : / Conditions particulières : /
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises
accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum
Limites supplémentaires applicables : Limites supplémentaires applicables :
? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont
identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identifiées et relâchées le plus rapidement possible après
identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des
espèces indigènes. espèces indigènes.
? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de
captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le
centre de revalidation agréé le plus proche. centre de revalidation agréé le plus proche.
? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de
l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées. l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées.
CONTROLE: CONTROLE:
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport annuel portant sur Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport annuel portant sur
la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement,
dans un délai de 3 mois à compter du 1er novembre de l'année écoulée. dans un délai de 3 mois à compter du 1er novembre de l'année écoulée.
Ce rapport comprend un fichier Excel avec la date, la localisation Ce rapport comprend un fichier Excel avec la date, la localisation
géographique (X, Y), le nombre de filets et de pièges utilisés, ainsi géographique (X, Y), le nombre de filets et de pièges utilisés, ainsi
que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces
indigènes tuées accidentellement. indigènes tuées accidentellement.
RECOURS: RECOURS:
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la présente notification pour délai de trente jours à dater de la présente notification pour
introduire le recours par lettre recommandée. introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.
Barbara DEWULF Barbara DEWULF
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Frédéric FONTAINE Frédéric FONTAINE
Directeur général Directeur général
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