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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature et à l'arrêté du Gouvernement du la région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « Zones boisées et Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 1°, 7°, 10°, 68, § 1 er Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature et à l'arrêté du Gouvernement du la région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « Zones boisées et Objet : Dérogation aux articles 27, § 1 er , 1°, 7°, 10°, 68, § 1 er
INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature et à l'arrêté du Gouvernement du la région de de la nature et à l'arrêté du Gouvernement du la région de
Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura
2000 - BE1000003: « Zones boisées et zones humides de la vallée du 2000 - BE1000003: « Zones boisées et zones humides de la vallée du
Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »
Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°,
3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012
relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »)
afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater
l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;
PREAMBULE: PREAMBULE:
Considérant la demande du 14 février 2019, par laquelle Henri JARDEZ, Considérant la demande du 14 février 2019, par laquelle Henri JARDEZ,
domicilié rue Baron de Laveleye 60 à 1090 Bruxelles, sollicite une domicilié rue Baron de Laveleye 60 à 1090 Bruxelles, sollicite une
dérogation afin de réaliser un inventaire biologique permettant de dérogation afin de réaliser un inventaire biologique permettant de
constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;
Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°,
7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et
84 ; 84 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14
avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: «
Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le
Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ; Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation
de la nature du 6 mars 2019, sous réserve du respect de certaines de la nature du 6 mars 2019, sous réserve du respect de certaines
conditions ; conditions ;
Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la
demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000
-BE1000003 ; -BE1000003 ;
Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par
l'Ordonnance ; l'Ordonnance ;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions
visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70
§ 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la
faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation
(article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire
biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le
marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de
toutes ces espèces ; toutes ces espèces ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au
regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public
spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de
constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ; constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites
Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement
nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en
minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en
général ; général ;
DECISION : DECISION :
Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant
le respect des conditions précisées ci-dessous : le respect des conditions précisées ci-dessous :
Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le
tapis végétal ; tapis végétal ;
Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber
intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les
capturer ; capturer ;
Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les
chemins ouverts à la circulation du public ; chemins ouverts à la circulation du public ;
Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer
les spécimens des espèces concernées ; les spécimens des espèces concernées ;
Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des
espèces protégées ; espèces protégées ;
Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de
couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ; couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ;
Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites
espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les
zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à
l'article 72 ; l'article 72 ;
Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement
ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la
présence de l'espèce est établie. dans le marais de Jette-Ganshoren. présence de l'espèce est établie. dans le marais de Jette-Ganshoren.
La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS: CONDITIONS:
Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébré et Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébré et
insectes. insectes.
Période pour laquelle la dérogation est accordée: entre le 1er avril Période pour laquelle la dérogation est accordée: entre le 1er avril
2019 et le 25 janvier 2020. 2019 et le 25 janvier 2020.
Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren. Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren.
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre:
- Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et - Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et
épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de
photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants
collectés dans le milieu naturel ; collectés dans le milieu naturel ;
- Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de - Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de
pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des
échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ; échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ;
Conditions particulières: Conditions particulières:
- Afin de réduire les dérangements dus à la présence humaine à - Afin de réduire les dérangements dus à la présence humaine à
l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne
pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans la Réserve pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans la Réserve
Naturelle du marais de Ganshoren et au maximum une fois toutes les 2 Naturelle du marais de Ganshoren et au maximum une fois toutes les 2
semaines dans la Réserve Naturelle du marais de Jette ; semaines dans la Réserve Naturelle du marais de Jette ;
- toujours afin de réduire les dérangements à l'intérieur de la - toujours afin de réduire les dérangements à l'intérieur de la
Réserve Naturelle du marais de Jette, chaque inventaire dans cette Réserve Naturelle du marais de Jette, chaque inventaire dans cette
Réserve Naturelle sera autant que possible coordonné avec une autre Réserve Naturelle sera autant que possible coordonné avec une autre
activité prévue dans le site telle que par exemple une visite guidée, activité prévue dans le site telle que par exemple une visite guidée,
un recensement d'amphibiens et/ou de reptiles, une journée de gestion, un recensement d'amphibiens et/ou de reptiles, une journée de gestion,
etc. ; etc. ;
- l'option photographie pour la détermination des espèces sera - l'option photographie pour la détermination des espèces sera
toujours privilégiée sur le terrain ; toujours privilégiée sur le terrain ;
- les individus capturés seront relâchés immédiatement après - les individus capturés seront relâchés immédiatement après
détermination, quand celle-ci est possible, sur le terrain ; détermination, quand celle-ci est possible, sur le terrain ;
- les végétaux, macro invertébrés ou autres insectes ne seront - les végétaux, macro invertébrés ou autres insectes ne seront
emportés que dans le seul cas où leur détermination nécessite emportés que dans le seul cas où leur détermination nécessite
l'utilisation d'un binoculaire ou d'un microscope ; l'utilisation d'un binoculaire ou d'un microscope ;
- ne seront d'autre part emportés que les individus d`espèces animales - ne seront d'autre part emportés que les individus d`espèces animales
ou les parties de végétaux qui pourront raisonnablement faire l'objet ou les parties de végétaux qui pourront raisonnablement faire l'objet
d'une détermination jusqu'à l'espèce ; d'une détermination jusqu'à l'espèce ;
- aucun prélèvement ni capture d'espèces protégées par l'Ordonnance - aucun prélèvement ni capture d'espèces protégées par l'Ordonnance
relative à la conservation de la nature (01 mars 2012) ne pourra être relative à la conservation de la nature (01 mars 2012) ne pourra être
réalisé ; réalisé ;
- ne pourra être capturé qu'un seul individu par espèce animale et ce - ne pourra être capturé qu'un seul individu par espèce animale et ce
uniquement à des fins de détermination ; uniquement à des fins de détermination ;
- ne sera prélevée qu'une seule partie de plante par espèce concernée - ne sera prélevée qu'une seule partie de plante par espèce concernée
et ce uniquement à des fins de détermination ; les racines des plantes et ce uniquement à des fins de détermination ; les racines des plantes
ne seront pas prélevées ; ne seront pas prélevées ;
- les nids occupés et la présence supposée de nids, notamment indiquée - les nids occupés et la présence supposée de nids, notamment indiquée
par une alarme instante d'un oiseau posé à proximité du demandeur, par une alarme instante d'un oiseau posé à proximité du demandeur,
seront évités à une distance raisonnable dans l'intérêt des oiseaux seront évités à une distance raisonnable dans l'intérêt des oiseaux
nicheurs ; nicheurs ;
- les zones de reproduction connues de la couleuvre tachetée - les zones de reproduction connues de la couleuvre tachetée
(anciennement : couleuvre à collier) ne seront pas perturbées. (anciennement : couleuvre à collier) ne seront pas perturbées.
- tous les résultats des recensement devront être communiqués au - tous les résultats des recensement devront être communiqués au
département biodiversité de Bruxelles Environnement en fichier Excel département biodiversité de Bruxelles Environnement en fichier Excel
avec les coordonnées Lambert 1972. avec les coordonnées Lambert 1972.
Conditions afin de minimiser un risque éventuel: Conditions afin de minimiser un risque éventuel:
- sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation
du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les
précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les
risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les
habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général. habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et
méthodes pouvant être mise en oeuvre: / méthodes pouvant être mise en oeuvre: /
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies :
Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement.
CONTROLE CONTROLE
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel
portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles
Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la
réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel
contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de
la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de
leur observation en coordonnées Lambert 1972. leur observation en coordonnées Lambert 1972.
RECOURS : RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision
pour introduire le recours par lettre recommandée. pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2019. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2019.
Barbara DEWULF, Barbara DEWULF,
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Frédéric FONTAINE, Frédéric FONTAINE,
Directeur général Directeur général
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