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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 22 août 2018 par laquelle l'ACP Noisetiers dont le numéro (...) Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 22 août 2018 par laquelle l'ACP Noisetiers dont le numéro (...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l'Ordonnance du 1er Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l'Ordonnance du 1er
mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous « mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous «
l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de
la période de reproduction dans le jardin de la propriété située au la période de reproduction dans le jardin de la propriété située au
avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles; avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles;
PREAMBULE : PREAMBULE :
Considérant la demande du 22 août 2018 par laquelle l'ACP Noisetiers Considérant la demande du 22 août 2018 par laquelle l'ACP Noisetiers
dont le numéro d'entreprise est le 0872.429.641, située avenue des dont le numéro d'entreprise est le 0872.429.641, située avenue des
Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles et représentée par Monsieur Bruno Le Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles et représentée par Monsieur Bruno Le
Boulengé, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de Boulengé, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de
renards en dehors de la période de reproduction dans le jardin de la renards en dehors de la période de reproduction dans le jardin de la
propriété située au avenue des Noisetiers 7 pour un motif de sécurité propriété située au avenue des Noisetiers 7 pour un motif de sécurité
publique; publique;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er
et 84; et 84;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la
nature du 28 septembre 2018; nature du 28 septembre 2018;
Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers
de renards en dehors de la période de reproduction; de renards en dehors de la période de reproduction;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction
visée à l'article 68, § 1er, 5° répond au motif de sécurité public visée à l'article 68, § 1er, 5° répond au motif de sécurité public
(article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux
pour les enfants des habitants de l'ACP Noisetiers; pour les enfants des habitants de l'ACP Noisetiers;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au
regard des objectifs poursuivis; regard des objectifs poursuivis;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien dans un état de conservation favorable des populations du maintien dans un état de conservation favorable des populations du
renard roux dans son aire de répartition naturelle; renard roux dans son aire de répartition naturelle;
DECISION : DECISION :
Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le
respect des conditions précisées ci-dessous : respect des conditions précisées ci-dessous :
a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement
ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la
période de reproduction; période de reproduction;
Dans le jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7, à Dans le jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7, à
1170 Bruxelles. 1170 Bruxelles.
La présente décision est accordée à Monsieur Bruno Le Boulengé La présente décision est accordée à Monsieur Bruno Le Boulengé
représentant l'ACP Noisetiers. Celle-ci est individuelle, personnelle représentant l'ACP Noisetiers. Celle-ci est individuelle, personnelle
et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout
contrôle. contrôle.
CONDITIONS : CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes). Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 30 octobre au 15 Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 30 octobre au 15
décembre 2018 décembre 2018
Lieux où la dérogation peut s'exercer : jardin de la propriété située Lieux où la dérogation peut s'exercer : jardin de la propriété située
au avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles au avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre :
Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers
après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides. après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.
Conditions particulières : Conditions particulières :
- Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si
ces derniers sont bien inoccupés ou vides; ces derniers sont bien inoccupés ou vides;
- Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement
(coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en
oeuvre de la dérogation; oeuvre de la dérogation;
Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : Département Biodiversité de Bruxelles Environnement :
- Tél. : 02/563.41.97; - Tél. : 02/563.41.97;
- E-mail : biodiv@environnement.brussels - E-mail : biodiv@environnement.brussels
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Conditions afin de minimiser un risque éventuel : /
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et
méthodes pouvant être mise en oeuvre : / méthodes pouvant être mise en oeuvre : /
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies :
Bruxelles Environnement Bruxelles Environnement
CONTROLE : CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel
portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles
Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation
complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel
contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui
auront été bouchés. auront été bouchés.
RECOURS : RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80, à 1030 du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80, à 1030
Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous
disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la
présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée. présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2018. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2018.
Barbara DEWULF Barbara DEWULF
Directrice générale adjointe Directrice générale adjointe
Frédéric FONTAINE Frédéric FONTAINE
Directeur général Directeur général
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