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Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 20 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 20 août 2002, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Bonnier, (...) Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 20 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 20 août 2002, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Bonnier, (...)
POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Cour d'appel de Gand
Par ordonnance du 20 août 2002 du procureur général près la cour Par ordonnance du 20 août 2002 du procureur général près la cour
d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 20 août 2002, à la d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 20 août 2002, à la
délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions
du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand de Mme du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand de Mme
Vansteenkiste, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de Vansteenkiste, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Gand. première instance de Gand.
Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour
d'appel de Gand, Mme Bonnier, H., substitut du procureur du Roi de d'appel de Gand, Mme Bonnier, H., substitut du procureur du Roi de
complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour
exercer temporairement les fonctions du ministère public près les exercer temporairement les fonctions du ministère public près les
parquets des tribunaux de première instance d'Ypres et de Furnes, à parquets des tribunaux de première instance d'Ypres et de Furnes, à
partir du 27 août 2002. partir du 27 août 2002.
Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour
d'appel de Gand, Mme Wallecan, B., substitut procureur du Roi de d'appel de Gand, Mme Wallecan, B., substitut procureur du Roi de
complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour
exercer temporairement les fonctions du ministère public près le exercer temporairement les fonctions du ministère public près le
parquet du tribunal de première instance de Courtrai, à partir du 27 parquet du tribunal de première instance de Courtrai, à partir du 27
août 2002. août 2002.
Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour
d'appel de Gand, Mme Vandenberghe, substitut du procureur du Roi de d'appel de Gand, Mme Vandenberghe, substitut du procureur du Roi de
complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour
exercer temporairement les fonctions du ministère public près le exercer temporairement les fonctions du ministère public près le
parquet du tribunal de première instance de Bruges, à partir du 27 parquet du tribunal de première instance de Bruges, à partir du 27
août 2002. août 2002.
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