← Retour vers "Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme Sorgeloose,
C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée
pour exercer temporairement les fonctions du mini Par
ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., premier substitut du proc(...)"
| Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du mini Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., premier substitut du proc(...) | Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du mini Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., premier substitut du proc(...) |
|---|---|
| POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE |
| Cour d'appel de Gand | Cour d'appel de Gand |
| Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme | Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, Mme |
| Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal | Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal |
| de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement | de première instance de Gand, est déléguée pour exercer temporairement |
| les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand. | les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand. |
| Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., | Par ordonnance du 27 janvier 2000 du procureur général, M. Daens, H., |
| premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première | premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première |
| instance de Termonde, est délégué pour exercer temporairement les | instance de Termonde, est délégué pour exercer temporairement les |
| fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand. | fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand. |