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| Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice Benelux | Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice Benelux |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 29 JUIN 2007. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique | 29 JUIN 2007. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique |
| Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice | Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice |
| Benelux | Benelux |
| Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, | Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, |
| Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et | Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et |
| au statut d'une cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars | au statut d'une cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars |
| 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 | 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 |
| novembre 1984; | novembre 1984; |
| Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 janvier 2007 | Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 janvier 2007 |
| de la démission de M. M. Lahousse de ses fonctions de juge à la cour | de la démission de M. M. Lahousse de ses fonctions de juge à la cour |
| de justice Benelux, | de justice Benelux, |
| Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, | Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, |
| A pris la décision suivante : | A pris la décision suivante : |
Article 1er.Mme Sylviane Velu, conseiller à la Cour de cassation, est |
Article 1er.Mme Sylviane Velu, conseiller à la Cour de cassation, est |
| nommée juge à la cour de justice Benelux. | nommée juge à la cour de justice Benelux. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Bruxelles, le 29 juin 2007. | Bruxelles, le 29 juin 2007. |
| Le Président du Comité de Ministres, | Le Président du Comité de Ministres, |
| K. DE GUCHT | K. DE GUCHT |