29 JUIN 2007. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 janvier 2007 de la démission de M. M. Lahousse de ses fonctions de juge à la cour de justice Benelux, Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, A pris la décision suivante :

Article 1er.Mme Sylviane Velu, conseiller à la Cour de cassation, est nommée juge à la cour de justice Benelux.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Président du Comité de Ministres, K. DE GUCHT