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| Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux | Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 29 OCTOBRE 2001. - Décision du Comité des Ministres de l'Union | 29 OCTOBRE 2001. - Décision du Comité des Ministres de l'Union |
| économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant | économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant |
| à la Cour de Justice Benelux | à la Cour de Justice Benelux |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Le Comité des Ministres des l'Union économique Benelux, | Le Comité des Ministres des l'Union économique Benelux, |
| Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et | Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et |
| au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars | au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars |
| 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le | 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le |
| 23 novembre 1984; | 23 novembre 1984; |
| Considérant que le Comité des Ministres a donné acte le 9 juillet 2001 | Considérant que le Comité des Ministres a donné acte le 9 juillet 2001 |
| de la démission, avec effet au 21 septembre 2001, de M. P. Kayser, de | de la démission, avec effet au 21 septembre 2001, de M. P. Kayser, de |
| ses fonctions de premier vice-président de la Cour de Justice Benelux; | ses fonctions de premier vice-président de la Cour de Justice Benelux; |
| Sur proposition du Ministre de la Justice du grand-duché de | Sur proposition du Ministre de la Justice du grand-duché de |
| Luxembourg, faite par courriers des 6 août et 21 septembre 2001, | Luxembourg, faite par courriers des 6 août et 21 septembre 2001, |
| A pris la décision suivante : | A pris la décision suivante : |
Article 1er.M. R. Schmit, juge suppléant à la Cour de Justice |
Article 1er.M. R. Schmit, juge suppléant à la Cour de Justice |
| Benelux, est nommé juge à ladite Cour. | Benelux, est nommé juge à ladite Cour. |
Art. 2.Mme L. Mousel, président de chambre à la Cour d'Appel, est |
Art. 2.Mme L. Mousel, président de chambre à la Cour d'Appel, est |
| nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. | nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. |
Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date de sa |
Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date de sa |
| signature. | signature. |
| Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2001. | Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2001. |
| Le Président du Comité des Ministres, | Le Président du Comité des Ministres, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |