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| Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux | Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 10 AVRIL 1998. - Décision du Comité des Ministres de l'Union | 10 AVRIL 1998. - Décision du Comité des Ministres de l'Union |
| économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de | économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de |
| Justice Benelux | Justice Benelux |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, | Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, |
| Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et | Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et |
| au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars | au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars |
| 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 | 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 |
| novembre 1984; | novembre 1984; |
| Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 16 avril 1997 | Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 16 avril 1997 |
| de la démission, avec effet au 25 novembre 1997, de M. O. Stranard de | de la démission, avec effet au 25 novembre 1997, de M. O. Stranard de |
| ses fonctions de président de la Cour de Justice Benelux; | ses fonctions de président de la Cour de Justice Benelux; |
| Considérant que M. M. Lahousse, juge suppléant à la Cour de Justice | Considérant que M. M. Lahousse, juge suppléant à la Cour de Justice |
| Benelux, a été nommé juge à cette Cour à partir du 25 février 1998 en | Benelux, a été nommé juge à cette Cour à partir du 25 février 1998 en |
| vue de pourvoir à la vacance de siège intervenue à la suite de la | vue de pourvoir à la vacance de siège intervenue à la suite de la |
| démission de M. O. Stranard; | démission de M. O. Stranard; |
| Considérant que la nomination de M. M. Lahousse à la fonction de juge | Considérant que la nomination de M. M. Lahousse à la fonction de juge |
| a entraîné la vacance d'un siège de juge suppléant belge; | a entraîné la vacance d'un siège de juge suppléant belge; |
| Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, | Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, |
| A pris la décision suivante : | A pris la décision suivante : |
Article 1er.M. Ghislain, Pierre, président de section à la Cour de |
Article 1er.M. Ghislain, Pierre, président de section à la Cour de |
| cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. | cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. |
Art. 2.La présente Décision entre en vigueur à la date de sa |
Art. 2.La présente Décision entre en vigueur à la date de sa |
| signature. | signature. |
| Bruxelles, le 10 avril 1998. | Bruxelles, le 10 avril 1998. |
| Le Président du Comité de Ministres, | Le Président du Comité de Ministres, |
| E. DERYCKE | E. DERYCKE |