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Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 JUILLET 2015. - Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de 29 JUILLET 2015. - Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de
la planification la planification
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par
: :
1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale; 2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
3° le Bureau : le Bureau bruxellois de la Planification; 3° le Bureau : le Bureau bruxellois de la Planification;
4° l'IBSA : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse; 4° l'IBSA : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse;
5° la cellule BMA : la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte de la 5° la cellule BMA : la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte de la
Région de Bruxelles-Capitale au sein du Service public régional de Région de Bruxelles-Capitale au sein du Service public régional de
Bruxelles; Bruxelles;
6° le référent bruxellois du logement : l'agent désigné comme tel par 6° le référent bruxellois du logement : l'agent désigné comme tel par
la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
7° la cellule du Facilitateur Ecole : la cellule du Facilitateur Ecole 7° la cellule du Facilitateur Ecole : la cellule du Facilitateur Ecole
telle que définie par le Gouvernement. telle que définie par le Gouvernement.
CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme

Art. 3.§ 1er. - Il est créé un organisme public doté de la

Art. 3.§ 1er. - Il est créé un organisme public doté de la
personnalité juridique dénommé « Bureau bruxellois de la Planification personnalité juridique dénommé « Bureau bruxellois de la Planification
», en abrégé « BBP ». », en abrégé « BBP ».
§ 2. Le Bureau est classé parmi les organismes de la catégorie A § 2. Le Bureau est classé parmi les organismes de la catégorie A
énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au
contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de
cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par
la présente ordonnance. la présente ordonnance.
§ 3. Le Bureau a son siège dans la Région. § 3. Le Bureau a son siège dans la Région.

Art. 4.§ 1er. Le Bureau est chargé de trois missions, plus amplement

Art. 4.§ 1er. Le Bureau est chargé de trois missions, plus amplement
décrites aux §§ 2 à 4 : décrites aux §§ 2 à 4 :
1° assurer les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 1° assurer les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril
2014 relative à la statistique régionale, à savoir la collecte de 2014 relative à la statistique régionale, à savoir la collecte de
données, le développement, la production, le traitement, la diffusion données, le développement, la production, le traitement, la diffusion
et l'analyse de statistiques et réaliser des missions d'évaluation; et l'analyse de statistiques et réaliser des missions d'évaluation;
2° assurer l'observation sectorielle du territoire; 2° assurer l'observation sectorielle du territoire;
3° assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques 3° assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques
de la planification territoriale. de la planification territoriale.
Le Bureau comprendra au moins trois directions, correspondant aux Le Bureau comprendra au moins trois directions, correspondant aux
trois missions précitées. trois missions précitées.
§ 2. Les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 § 2. Les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014
relative à la statistique régionale sont exercées au sein d'une des relative à la statistique régionale sont exercées au sein d'une des
directions du Bureau, qui conserve la dénomination IBSA. Celle-ci directions du Bureau, qui conserve la dénomination IBSA. Celle-ci
assure la collecte, le développement, la production, le traitement, la assure la collecte, le développement, la production, le traitement, la
diffusion et l'analyse de données statistiques permettant une diffusion et l'analyse de données statistiques permettant une
meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloises et meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloises et
elle réalise des missions d'évaluation à la demande du Gouvernement. elle réalise des missions d'évaluation à la demande du Gouvernement.
§ 3. La direction d'observation sectorielle du territoire poursuit un § 3. La direction d'observation sectorielle du territoire poursuit un
objectif de connaissance et d'analyse dans des secteurs spécifiques objectif de connaissance et d'analyse dans des secteurs spécifiques
correspondant aux fonctions du plan régional d'affectation du sol. correspondant aux fonctions du plan régional d'affectation du sol.
§ 4. Dans le cadre de sa mission de planification et de stratégie § 4. Dans le cadre de sa mission de planification et de stratégie
territoriale, la direction du développement territorial du Bureau est territoriale, la direction du développement territorial du Bureau est
chargée d'assurer les missions visées au titre II du Code bruxellois chargée d'assurer les missions visées au titre II du Code bruxellois
de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, et qui concernent la de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, et qui concernent la
conception et le suivi des études et des plans stratégiques de conception et le suivi des études et des plans stratégiques de
développement et des plans réglementaires d'affectation du sol. Les développement et des plans réglementaires d'affectation du sol. Les
plans stratégiques de développement incluent le plan régional de plans stratégiques de développement incluent le plan régional de
développement et les plans communaux de développement. développement et les plans communaux de développement.
Le Gouvernement est habilité à dresser la liste des autres plans Le Gouvernement est habilité à dresser la liste des autres plans
stratégiques de développement visés par l'alinéa 1er. stratégiques de développement visés par l'alinéa 1er.
Le Bureau est également chargé de préparer l'adoption et d'assurer le Le Bureau est également chargé de préparer l'adoption et d'assurer le
suivi des schémas directeurs adoptés par le Gouvernement en suivi des schémas directeurs adoptés par le Gouvernement en
application du plan régional de développement et de réaliser application du plan régional de développement et de réaliser
l'information, la participation et la sensibilisation du public sur l'information, la participation et la sensibilisation du public sur
les grands enjeux de développement de la Région. les grands enjeux de développement de la Région.
§ 5. Le Gouvernement peut confier au Bureau toute tâche de § 5. Le Gouvernement peut confier au Bureau toute tâche de
développement territorial en lien avec les missions décrites aux §§ 1er développement territorial en lien avec les missions décrites aux §§ 1er
à 4. à 4.
CHAPITRE III. - Gestion et contrôle CHAPITRE III. - Gestion et contrôle

Art. 5.Le Bureau est soumis à l'autorité hiérarchique du ministre en

Art. 5.Le Bureau est soumis à l'autorité hiérarchique du ministre en
charge de l'Aménagement du territoire et de la Statistique, à qui sont charge de l'Aménagement du territoire et de la Statistique, à qui sont
confiés les pouvoirs de gestion. confiés les pouvoirs de gestion.

Art. 6.La gestion journalière du Bureau est assumée par le

Art. 6.La gestion journalière du Bureau est assumée par le
fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint, qui fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint, qui
portent respectivement les titres de directeur général et directeur portent respectivement les titres de directeur général et directeur
général adjoint. Le directeur général et le directeur général adjoint général adjoint. Le directeur général et le directeur général adjoint
appartiennent à des groupes linguistiques différents. appartiennent à des groupes linguistiques différents.
CHAPITRE IV. - Coordination du développement territorial CHAPITRE IV. - Coordination du développement territorial

Art. 7.§ 1er. Il est créé un Comité régional de développement

Art. 7.§ 1er. Il est créé un Comité régional de développement
territorial, dont le secrétariat est assuré par le Bureau. territorial, dont le secrétariat est assuré par le Bureau.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le
Gouvernement. Il comprendra obligatoirement : Gouvernement. Il comprendra obligatoirement :
1° le BBP; 1° le BBP;
2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (Bruxelles 2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (Bruxelles
Environnement); Environnement);
3° Bruxelles Mobilité; 3° Bruxelles Mobilité;
4° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB); 4° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB);
5° l'Agence régionale pour la propreté; 5° l'Agence régionale pour la propreté;
6° un représentant de Bruxelles Développement urbain (BDU). 6° un représentant de Bruxelles Développement urbain (BDU).
§ 2. Le Comité régional de développement territorial a pour mission de § 2. Le Comité régional de développement territorial a pour mission de
rendre un avis motivé non contraignant sur les projets de rendre un avis motivé non contraignant sur les projets de
planification. Ce Comité peut à l'intention du Gouvernement formuler planification. Ce Comité peut à l'intention du Gouvernement formuler
des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à
l'adaptation de ces plans. En fonction des thématiques abordées, l'adaptation de ces plans. En fonction des thématiques abordées,
d'autres experts ou représentants d'administrations peuvent être d'autres experts ou représentants d'administrations peuvent être
invités au sein du Comité régional, avec voix consultative. invités au sein du Comité régional, avec voix consultative.
Le Gouvernement dresse la liste des plans soumis à l'avis du Comité en Le Gouvernement dresse la liste des plans soumis à l'avis du Comité en
vertu de l'alinéa 1er et détermine les modalités de consultation du vertu de l'alinéa 1er et détermine les modalités de consultation du
Comité. Comité.
CHAPITRE V. - Collaborations CHAPITRE V. - Collaborations

Art. 8.Les administrations, services et institutions publics

Art. 8.Les administrations, services et institutions publics
régionaux concernés par la planification et la collecte de données régionaux concernés par la planification et la collecte de données
collaborent étroitement entre eux. A cette fin, des conventions et des collaborent étroitement entre eux. A cette fin, des conventions et des
partenariats peuvent être conclus entre administrations et avec le partenariats peuvent être conclus entre administrations et avec le
Bureau. Bureau.
Le Gouvernement précise les modalités des collaborations visées à Le Gouvernement précise les modalités des collaborations visées à
l'alinéa 1er. Il est habilité à déterminer les cas où de telles l'alinéa 1er. Il est habilité à déterminer les cas où de telles
collaborations sont obligatoires. collaborations sont obligatoires.
CHAPITRE VI. - Financement, budget et moyens CHAPITRE VI. - Financement, budget et moyens

Art. 9.§ 1er. Pour l'exécution de ses missions, le Bureau bénéficie

Art. 9.§ 1er. Pour l'exécution de ses missions, le Bureau bénéficie
de subventions dans les limites des crédits inscrits à cette fin au de subventions dans les limites des crédits inscrits à cette fin au
budget de la Région. budget de la Région.
§ 2. Le Bureau peut recevoir des dons, legs et subventions des § 2. Le Bureau peut recevoir des dons, legs et subventions des
gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des
particuliers. particuliers.
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition du § 3. Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition du
Bureau des subventions inscrites au budget. Bureau des subventions inscrites au budget.
CHAPITRE VII. - Personnel CHAPITRE VII. - Personnel

Art. 10.Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut

Art. 10.Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut
administratif et pécuniaire du personnel. Dans le respect des administratif et pécuniaire du personnel. Dans le respect des
dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail, le Gouvernement est habilité à régler la contrats de travail, le Gouvernement est habilité à régler la
situation administrative et pécuniaire des membres du personnel situation administrative et pécuniaire des membres du personnel
contractuel. contractuel.

Art. 11.§ 1er. Sont transférés au Bureau les membres du personnel du

Art. 11.§ 1er. Sont transférés au Bureau les membres du personnel du
Service public régional de Bruxelles affectés aux directions et Service public régional de Bruxelles affectés aux directions et
services suivants : services suivants :
1° l'IBSA; 1° l'IBSA;
2° la Direction Etudes et Planification (DEP) de Bruxelles 2° la Direction Etudes et Planification (DEP) de Bruxelles
Développement urbain; Développement urbain;
3° les observatoires dépendant de Bruxelles Développement urbain, à 3° les observatoires dépendant de Bruxelles Développement urbain, à
savoir l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux, savoir l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux,
l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis
logement; logement;
4° la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte; 4° la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte;
5° le référent bruxellois du logement; 5° le référent bruxellois du logement;
6° la cellule du Facilitateur Ecole. 6° la cellule du Facilitateur Ecole.
§ 2. Sont transférés d'office au Bureau les membres du personnel de § 2. Sont transférés d'office au Bureau les membres du personnel de
l'Agence de Développement Territorial (ADT) dont les compétences sont l'Agence de Développement Territorial (ADT) dont les compétences sont
reprises par le Bureau. reprises par le Bureau.
§ 3. Pour les membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 bénéficiant § 3. Pour les membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 bénéficiant
d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord
exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un
avenant à leur contrat de travail initial. avenant à leur contrat de travail initial.
§ 4. Le Gouvernement établit une liste nominative des membres du § 4. Le Gouvernement établit une liste nominative des membres du
personnel visés aux §§ 1er et 2 et détermine la date et les modalités personnel visés aux §§ 1er et 2 et détermine la date et les modalités
de leur transfert. de leur transfert.
Ces modalités prévoient notamment que les membres du personnel Ces modalités prévoient notamment que les membres du personnel
transférés au Bureau le seront dans leur grade ou un grade équivalent transférés au Bureau le seront dans leur grade ou un grade équivalent
et en leur qualité et qu'ils conserveront au moins la rétribution et et en leur qualité et qu'ils conserveront au moins la rétribution et
l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient
continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils
étaient titulaires au moment de leur transfert. étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le Gouvernement peut adopter des mesures exceptionnelles et Le Gouvernement peut adopter des mesures exceptionnelles et
transitoires au profit du personnel contractuel transféré. transitoires au profit du personnel contractuel transféré.
CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales

Art. 12.A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au

Art. 12.A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au
contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Bureau bruxellois contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Bureau bruxellois
de la Planification est inséré dans la liste des organismes d'intérêt de la Planification est inséré dans la liste des organismes d'intérêt
public de catégorie A, à sa place dans l'ordre alphabétique. public de catégorie A, à sa place dans l'ordre alphabétique.

Art. 13.A l'article 9, § 2, 4°, du Code bruxellois de l'aménagement

Art. 13.A l'article 9, § 2, 4°, du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire du 9 avril 2004 (ci-après, le CoBAT), les termes « et de du territoire du 9 avril 2004 (ci-après, le CoBAT), les termes « et de
l'aménagement du territoire » sont remplacés par « et d'un l'aménagement du territoire » sont remplacés par « et d'un
représentant du Bureau bruxellois de la Planification ». représentant du Bureau bruxellois de la Planification ».
Aux articles 18, § 1er, 25, §§ 1er et 4, 33, 35, § 1er, 45 et 48, § 3, Aux articles 18, § 1er, 25, §§ 1er et 4, 33, 35, § 1er, 45 et 48, § 3,
du CoBAT, les termes « à l'Administration » sont remplacés par les du CoBAT, les termes « à l'Administration » sont remplacés par les
termes « au Bureau bruxellois de la Planification ». termes « au Bureau bruxellois de la Planification ».
Aux articles 18, § 4, 20, § 3, 37, § 3 et 44 du CoBAT, les termes « de Aux articles 18, § 4, 20, § 3, 37, § 3 et 44 du CoBAT, les termes « de
l'Administration » sont remplacés par les termes « du Bureau l'Administration » sont remplacés par les termes « du Bureau
bruxellois de la planification ». bruxellois de la planification ».
Aux articles 22 et 30 du CoBAT, les termes « de l'Administration de Aux articles 22 et 30 du CoBAT, les termes « de l'Administration de
l'aménagement du territoire et du logement » sont remplacés par les l'aménagement du territoire et du logement » sont remplacés par les
termes « du Bureau bruxellois de la Planification ». termes « du Bureau bruxellois de la Planification ».
A l'article 46, § 1er, du CoBAT, les termes « un représentant de A l'article 46, § 1er, du CoBAT, les termes « un représentant de
l'Administration » sont remplacés par « un représentant du Bureau l'Administration » sont remplacés par « un représentant du Bureau
bruxellois de la Planification ». bruxellois de la Planification ».
Au même article, les termes « l'Administration » sont remplacés par Au même article, les termes « l'Administration » sont remplacés par
les termes « le Bureau bruxellois de la Planification ». les termes « le Bureau bruxellois de la Planification ».

Art. 14.A l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014

Art. 14.A l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014
relative à la statistique régionale, les modifications suivantes sont relative à la statistique régionale, les modifications suivantes sont
opérées : opérées :
- au premier tiret, les mots « , direction du Secrétariat général du - au premier tiret, les mots « , direction du Secrétariat général du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont supprimés; Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont supprimés;
- au troisième tiret, les mots « du Ministère de la Région de - au troisième tiret, les mots « du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale » sont supprimés. Bruxelles-Capitale » sont supprimés.

Art. 15.Les biens, droits et obligations relatifs aux missions de

Art. 15.Les biens, droits et obligations relatifs aux missions de
l'ADT sont transférés au Bureau. l'ADT sont transférés au Bureau.

Art. 16.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la

Art. 16.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la
présente ordonnance. présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juillet 2015. Bruxelles, le 29 juillet 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2014-2015. (1) Session ordinaire 2014-2015.
Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-191/1. - Rapport, Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-191/1. - Rapport,
A-191/2. A-191/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du vendredi Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du vendredi
17 juillet 2015. 17 juillet 2015.
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