← Retour vers "Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 "
| Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 | Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention | 27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention |
| sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) | sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin |
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin |
| le 30 mai 2008 et signée à Oslo le 3 décembre 2008, sortira son plein | le 30 mai 2008 et signée à Oslo le 3 décembre 2008, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 novembre 2009. | Bruxelles, le 27 novembre 2009. |
| Ch. PICQUE, | Ch. PICQUE, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des |
| Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au | Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement | Développement |
| J.-L. VANRAES, | J.-L. VANRAES, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures | extérieures |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la | de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la |
| Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale | Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale |
| urgente et du Logement | urgente et du Logement |
| Mme B. GROUWELS, | Mme B. GROUWELS, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| des Travaux publics et des Transports | des Travaux publics et des Transports |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique | l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session ordinaire 2009. | (1) Session ordinaire 2009. |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| A-14/1 Projet d'ordonnance. | A-14/1 Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2009-2010. | Session ordinaire 2009-2010. |
| A-14/2 Rapport. | A-14/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 27 | Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 27 |
| novembre 2009. | novembre 2009. |