← Retour vers "Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 "
| Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 | Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en | 27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en |
| vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres | vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres |
| questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y | questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y |
| compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à | compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à |
| Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait | Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait |
| à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole | à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole |
| additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, | additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, |
| faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue | faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue |
| d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres | d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres |
| questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y | questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y |
| compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à | compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à |
| Vienne le 29 décembre 1971 | Vienne le 29 décembre 1971 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler | 1° la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler |
| certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la | certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts | fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts |
| fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par | fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par |
| le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et | le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et |
| 2° le Protocole et le Protocole additionnel entre le Royaume de | 2° le Protocole et le Protocole additionnel entre le Royaume de |
| Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 | Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 |
| septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles | septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles |
| impositions et de régler certaines autres questions en matière | impositions et de régler certaines autres questions en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les |
| exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre | exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre |
| 1971. | 1971. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 mars 2014. | Bruxelles, le 27 mars 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au développement, | la Coopération au développement, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide | de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du logement, | médicale urgente et du logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2013/2014 | Session ordinaire 2013/2014 |
| A-487/1 Projet d'ordonnance | A-487/1 Projet d'ordonnance |
| A-487/2 Rapport (renvoi) | A-487/2 Rapport (renvoi) |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014 | Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014 |