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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le | 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le |
| commerce, le développement et la coopération entre la Communauté | commerce, le développement et la coopération entre la Communauté |
| européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République | européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République |
| d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte | d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte |
| final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) | final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération |
Art. 2.L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération |
| entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, les | entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, les |
| Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre | Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre |
| 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, | 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, |
| leur plein et entier effet. | leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 27 juin 2002. | Bruxelles, le 27 juin 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 2001-2002 : | Session ordinaire 2001-2002 : |
| A-291/1 : Projet d'ordonnance. | A-291/1 : Projet d'ordonnance. |
| A-291/2 : Rapport. | A-291/2 : Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 21 juin 2002. | Discussion et adoption : séance du vendredi 21 juin 2002. |